TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe

le 29 septembre 2026

RG n° : 2026R00626 et 2026R00928

DEMANDEURS

SAS FOCUS RECRUTEMENT [Adresse 1] comparant par SARL LEXEM CONSEIL – Me Alexandre MARCE [Adresse 2]

SELARL FHBX prise en la personne de Me [D] ès qualités d’Administrateur Juidiciare de la société FOCUS RECRUTEMENT [Adresse 3]

comparant par SARL LEXEM CONSEIL – Me Alexandre MARCE [Adresse 2]

SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [K] ès qualités de mandataire judiciaire de la société FOCUS RECRUTEMENT [Adresse 4] [Localité 1]

comparant par SARL LEXEM CONSEIL – Me Alexandre MARCE [Adresse 2]

DEFENDEURS

Monsieure [Y] [I] [Adresse 5] et au [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7]

comparant par Me Joséphine WEIL [Adresse 8]

Monsieur [B] [G] [Adresse 9] comparant par Me Joséphine WEIL [Adresse 8]

SAS [Z] RECRUTEMENT [Adresse 10] comparant par Me Joséphine WEIL [Adresse 8]

SARL [Z] EXPERTISE [Adresse 11] comparant par Me Joséphine WEIL [Adresse 8]

En présence de :

SELARL [P] & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [P], Commissaire de Justice [Adresse 12] non comparant

Débats à l’audience publique du 8 septembre 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Les faits sont les suivants :

La société FOCUS RECRUTEMENT, créée en 2021, est un cabinet de recrutement spécialisé dans les métiers de la paie, comptabilité et juridique. La société [Z] EXPERTISE, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 532 859 469, sis [Adresse 13] [Localité 4], est un cabinet d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Cette dernière est détenue par la SAS NEXON CORP, la SAS C&SISSY CONSEILS, M. [O] [N] et la SASU KIRA.

La société [Z] RECRUTEMENT, a été créée en juin 2024 par M. [Y] [I], et M. [B] [G], et les deux associés de la société [Z] EXPERTISE, la société NEXON CORP et la société C&S ISSY CONSEILS.

M. [Y] [I] et M. [B] [G] étaient salariés de Focus Recrutement au poste de consultant en recrutement. La société [Z] EXPERTISE et la société FOCUS RECRUTEMENT ont signé le 8 juin 2023 un contrat de partenariat. Or, courant septembre 2024, la société FOCUS RECRUTEMENT a organisé une réunion interne afin de s’assurer de la motivation de ses équipes.

M. [Y] [I] et M. [B] [G] ont alors informé la société FOCUS RECRUTEMENT avoir été approchés pour devenir recruteurs internes au sein d’un cabinet d’expertise comptable. Ils ont cependant indiqué à la société FOCUS RECRUTEMENT avoir refusé cette offre, ces derniers préférant soi-disant continuer leur activité au sein de FOCUS RECRUTEMENT.

Au début du mois de novembre 2024, la société FOCUS RECRUTEMENT s’est aperçue d’une baisse du chiffre d’affaires réalisé par les deux salariés, et constatait une certaine légèreté de leur part dans la réalisation de leurs missions. Elle a également constaté avoir perdu contact avec un certain nombre de clients auparavant suivis par M. [G] et M. [I].

La société FOCUS RECRUTEMENT a entrepris des investigations en interne, et a procédé à l’examen du matériel professionnel de ses salariés. Cette analyse aurait révélé que ces derniers, avec la complicité de la société [Z] EXPERTISE, se seraient livrés à un détournement d’une grande ampleur des ressources de l’entreprise, portant à la fois sur le logiciel interne, son portefeuille de clients, ses outils de travail et ses données internes. Grâce aux données «

volées lors de ce détournement

», ces derniers auraient créé une structure concurrente dénommée [Z] RECRUTEMENT.

C’est dans ce contexte que la société FOCUS RECRUTEMENT, par requête du 3 septembre 2025, a sollicité de Mme la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre qu’elle autorise, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction in futurum destinée à faire la lumière sur ces agissements.

Par ordonnances du 10 novembre 2025, Mme la Présidente de ce tribunal a fait droit aux demandes de la société FOCUS RECRUTEMENT et a désigné Me [F] et Me [P] en tant que commissaires de justice autorisés à se rendre aux sièges de la société [Z] EXPERTISE et [Z] RECRUTEMENT pour effectuer diverses opérations d’instruction et de saisie, et placer sous séquestre l’ensemble des pièces saisies. Les mesures d’expertises ont eu lieu le 13 novembre 2025.

Il est rapporté que Me [F] n’a pu satisfaire sa mission, compte tenu du fait que le siège social de [Z] Recrutement cité dans l’ordonnance était une adresse de domiciliation, et qu’il n’y avait donc ni bureau, ni personnel. Ainsi, il apparaît que les seules pièces aujourd’hui placées sous séquestre le sont au sein de l’étude de Me [P], commissaire de justice de la SELARL [P] et associés, pour les opérations réalisées au siège de la société [Z] Expertise.

Suite à cette ordonnance, la société [Z] EXPERTISE, la société [Z] RECRUTEMENT, M. [Y] [I] et M. [B] [G] ont fait assigner la société FOCUS RECRUTEMENT en rétractation de l’ordonnance sur requête du 10 novembre 2025. Par ordonnance du 20 mars 2026, Mme la présidente du tribunal de céans a rejeté leur demande et a confirmé l’ordonnance du 10 novembre 2025.

L’Ordonnance rendue prévoit que :« (…) l’huissier instrumentaire devra séquestrer en son étude l’ensemble des éléments recueillis lors de ses opérations pendant un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, conformément aux dispositions de l’article R153-1 du code de commerce, et en cas de demande de modification ou rétractation de la présente ordonnance, jusqu’à ce qu’une décision devenue définitive soit rendue, ou jusqu’à accord amiable entre les parties. »

En vue d’engager une procédure en concurrence déloyale et parasitisme à l’encontre de la société [Z] EXPERTISE, la société [Z] RECRUTEMENT, M. [Y] [I] et M. [B] [G], il est désormais nécessaire que les pièces saisies et placées sous séquestre puissent être examinées, pour être par la suite communiquées.

Par ailleurs, en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société FOCUS RECRUTEMENT, cette dernière a assigné les organes de la procédure en intervention forcée, afin que ceux-ci soient intervenants à la présente procédure, respectivement par acte de commissaire de justice en date du 10 août pour la SELARL BDR prise en la personne de Me [J] [K] ès qualités de mandataire judicaire de la société FOCUS RECRUTEMENT et en date du 12 août pour la SELARL FHDX prise en la personne de Me [T] [D] ès qualités d’administrateur judiciaire de la société FOCUS RECRUTEMENT.

Ces derniers sont représentés à notre audience par le conseil de la SARL FOCUS RECRUTEMENT.

Par conclusions régularisées à notre audience du 8 septembre 2026, FOCUS RECRUTEMENT, BDR & ASSOCIES et FHBX nous demandent de :

« TITRE PRINCIPAL

JUGER que les organes de la procédure ont été appelés à la cause ;

DEBOUTER la société [Z] EXPERTISE, la société [Z] RECRUTEMENT, M. [Y] [I] et M. [B] [G] de leur demande d’interruption d’instance.

A TITRE SUBSIDIAIRE
* JUGER que la communication de l’ensemble des éléments placés sous séquestre est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la société FOCUS RECRUTEMENT et que l’éventuelle atteinte portée aux droits invoqués par les défendeurs est strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ;
* ORDONNER la mainlevée de l’ensemble du séquestre provisoire, dont les éléments sont placés auprès de Me [P], Commissaire de justices désigné par l’ordonnance du 10 novembre 2025 ;
* JUGER que Me [P] devra procéder au transfert de la totalité des éléments placés sous séquestre au profit de la société FOCUS RECRUTEMENT et de son Conseil Me [U] ;

A TITRE INFINIEMENT SUBSIDIAIRE, SI UN TRI DU SEQUESTRE DEVAIT S’AVERER NECESSAIRE
* JUGER la société [Z] EXPERTISE, la société [Z] RECRUTEMENT, M. [Y] [I] et M. [B] [G] ne pourront procéder eux-mêmes au tri du séquestre ;

JUGER que le simple contrôle de cohérence par Me [P] ne saurait suffire à garantir les droits et intérêts de la société FOCUS RECRUTEMENT, ni-même le principe du contradictoire ;

ORDONNER que les opérations de tri soient organisées de la manière suivante :

Identification au sein des éléments séquestrés, par la société [Z] EXPERTISE, la société [Z] RECRUTEMENT, M. [Y] [I] et M. [B] [G], sous contrôle du Me [P], les seuls documents dont la communication porterait, selon eux, une atteinte disproportionnée au secret des affaires, au secret professionnel, au respect de la vie privée ou aux dispositions du RGPD protégeant les données personnelles de leurs collaborateurs ou de tiers;

Soumission des éléments identifiés au contrôle de la présente Juridiction, laquelle appréciera si les atteintes invoquées sont caractérisées et disproportionnées aux droits et intérêts de la société FOCUS RECRUTEMENT, et justifient une exclusion de la communication ou, le cas échéant, une occultation partielle de certaines informations;

Libération et communication à la société FOCUS RECRUTEMENT et son conseil, Me [U], des éléments pour lesquels la juridiction estimera que les intérêts invoqués ne font pas obstacle à leur production en tout ou partie ;
* Libération et communication immédiate à la société FOCUS RECRUTEMENT et son conseil, Me [U], de l’ensemble des autres éléments séquestrés et qui n’auraient pas été soumis au contrôle du Juge.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

ORDONNER la jonction de la présente procédure avec celle d’appel en cause des organes de la procédure portant le numéro RG 2026R00928 ;

REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires de la société [Z] EXPERTISE, la société [Z] RECRUTEMENT, M. [Y] [I] et M. [B] [G] ;

CONDAMNER la société [Z] EXPERTISE, la société [Z] RECRUTEMENT, M. [Y] [I] et M. [B] [G] à payer à la société FOCUS RECRUTEMENT, la SELARL FHBX, et la SELARL BDR & ASSOCIÉS la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société [Z] EXPERTISE, la société [Z] RECRUTEMENT, M. [Y] [I] et M. [B] [G] aux entiers dépens. »

À l’appui de ses demandes, la société FOCUS RECRUTEMENT nous expose qu’en confirmant l’ordonnance du 10 novembre 2025, Mme la Présidente du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre a également invité la société Focus Recrutement à mieux se pourvoir en ce qui concerne la libération du séquestre, raison des présents écrits.

En effet, il est désormais nécessaire que la société FOCUS RECRUTEMENT puisse rapidement avoir accès aux éléments séquestrés pour mener à bien son action.

Dans ces conditions, la levée du séquestre apparaît indispensable afin de permettre à la société FOCUS RECRUTEMENT de prendre connaissance des éléments appréhendés dans le cadre de la mesure d’instruction, et d’en faire usage dans le cadre de l’instance au fond.

Ainsi, les données régulièrement recueillies doivent désormais être communiquées à la société FOCUS RECRUTEMENT, afin qu’elles puissent être exploitées à titre de preuve dans le litige en concurrence déloyale et parasitisme.

Les défendeurs indiquent que le Commissaire a pu saisir 10 360 fichiers «

en raison du périmètre particulièrement étendu des mesures in futurum ordonnées ». Cependant

, il a déjà largement été démontré que ce périmètre n’était pas étendu mais celui strictement nécessaire à la démonstration des actes de concurrence déloyale et parasitisme.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le fait que les investigations aient révélé la présence de 10 360 fichiers démontre au contraire l’ampleur du détournement opéré, résultant de l’utilisation des 105 mots clefs, permettant d’identifier les fichiers susceptibles de contenir des informations en lien avec les agissements dénoncés.

Dès lors, la société FOCUS RECRUTEMENT est fondée à solliciter que la communication des éléments porte sur l’ensemble des fichiers séquestrés, utiles à l’établissement du détournement, et non sur le périmètre restrictif proposé par les défendeurs. Seule une communication étendue

permettra de mesurer l’ampleur réelle des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son préjudice.

En réponse, [Z] EXPERTISE, [Z] RECRUTEMENT M. [B] [G], et M. [Y] [I] par conclusions en réponse régularisées à notre audience du 8 septembre 2026, nous demande de :

« Vu l’ordonnance du 20 mars 2026, Vu l’article 369 du code de procédure civile, Vu les articles L.153-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.153-1 à R153-8 du code de commerce, Vu l’article 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables, Vu l’article L821-35 du code de commerce, Vu l’article 9 du code civil,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

REJETER les demandes des sociétés Focus Recrutement, BDR & ASSOCIES agissant ès qualités de mandataire judiciaire et FHBX agissant ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Focus Recrutement ;

ORDONNER la levée partielle du séquestre provisoire des pièces recueillies par le commissaire de justice en exécution de l’ordonnance sur requête du 10 novembre 2025 ;
DIRE que la communication des pièces devra être limitée aux éléments :

ne relevant pas d’un secret légalement protégé et, notamment, du secret des affaires au sens des dispositions du code de commerce et du secret professionnel au sens des dispositions de l’article 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et l’article L821-35 du code de commerce et/ou,

ne portant pas sur des données à caractère personnel des collaborateurs et clients tiers de la société [Z] Expertise et de la société [Z] Recrutement.

Par conséquent :
* DÉFINIR les modalités de classification des pièces afin d’exclure de la levée du séquestre celles protégées par la loi et celles sans lien avec le litige ;
* DIRE que le tri sera communiqué à Maître [M] [P] pour un contrôle de cohérence avec les fichiers initiaux séquestrés ;
* Définir un calendrier procédural pour communication au juge des tris des pièces.

En tout état de cause :
* DIRE n’y avoir lieu, à ce stade de la procédure, à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
* RÉSERVER les dépens. »

[Z] EXPERTISE, [Z] RECRUTEMENT M. [B] [G], et M. [Y] [I] nous exposent que s’agissant du secret professionnel auquel est astreinte la société [Z] Expertise, les dispositions de l’article 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables disposent que «

sous réserve de toute disposition

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

législative contraire, les experts-comptables, les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater, les experts-comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du code pénal. »

De même l’article L. 821-35 du code de commerce dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article L. 821-10 et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leur profession. Toutefois, ils sont déliés du secret professionnel à l’égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire lorsqu’ils font application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre VI. »

Le secret professionnel impose de procéder, au cours d’une phase de tri, à une analyse attentive des éléments placés sous séquestre avant leur communication.

Par ailleurs, l’article 9 du code civil protège le respect de la vie privée de toute personne et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) encadre strictement le traitement des données à caractère personnel, en particulier des données de santé, bancaires ou d’identité.

Ainsi, sur la levée partielle du séquestre, en raison du périmètre particulièrement étendu des mesures in futurum ordonnées, le commissaire de justice intervenu au siège de la société [Z] Expertise a pu saisir et placer sous séquestre 10 360 fichiers. De nombreux fichiers saisis n’intéressent pas le litige, sont couverts par le secret professionnel ou le secret des affaires, ou encore comportent des données à caractère personnel relatives aux collaborateurs et aux clients tiers de la société [Z] Expertise. Ont ainsi été saisis des dossiers complets de clients tiers contenant des informations relatives à leur identité, leurs données bancaires, comptables, fiscales (bilans détaillés, grands livres, liasse fiscale, lettres de mission) et sociales (bulletins de salaire, contrats de travail, pièces d’identité, documents médicaux, etc.). Les identités de ces clients tiers ne figurent pas dans la liste des 105 mots clés qui devaient permettre au commissaire de justice de circonscrire les mesures d’instruction.

Ont également été saisis des fichiers relatifs à l’organisation de travail interne de la société [Z] Expertise ainsi que des fichiers contenant des données personnelles des collaborateurs de [Z] Expertise.

Après avoir entendu les parties lors de notre audience des référés du 8 septembre 2026, nous motivons ainsi notre décision :

A notre audience, les parties d’une part abandonnent les demandes d’interruption d’instance et acceptent la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 2026 R 00928.

L’article L. 151-1 du code de commerce dispose que : «

est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;

2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».

L’article L. 153-1 du code de commerce permet au juge, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, si la protection du secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l’exercice des droits de la défense, de prendre connaissance seul de la pièce, de limiter sa communication à certains de ses éléments ou d’en ordonner la communication sous forme de résumé, d’en restreindre l’accès, pour chacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l’assister ou la représenter, de décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil, et d’adapter la motivation de sa décision ainsi que les modalités de publicité de celle-ci.

L’article L. 153-2 du même code soumet toute personne ayant accès à une pièce couverte ou susceptible d’être couverte par le secret des affaires à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu’elle contient, obligation qui perdure à l’issue de la procédure.

L’article R. 153-1 du code de commerce encadre le placement sous séquestre des pièces saisies en vertu de l’ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’article R. 153-3 du code de commerce dispose que : «

A peine d’irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci : 1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;

2° Une version non confidentielle ou un résumé ;

3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires.

Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce ».

L’article R. 153-5 du code de commerce dispose que : «

Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n’est pas nécessaire à la solution du litige».

L’article R. 153-6 du même code dispose que : «Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu’elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires. Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu’une des parties est une personne morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à la pièce ».

L’article R. 153-7 du même code dispose que : « Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d’un résumé, selon les modalités qu’il fixe ».

L’article R. 153-8 du même code, applicable à la décision qui intervient avant tout procès au fond, dispose que : «

Lorsqu’elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 490 ou l’article 496 du code de procédure civile. Le délai

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

d’appel et l’appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production. L’exécution provisoire ne peut être ordonnée ».

S’agissant de la demande formée par la société FOCUS RECRUTEMENT, par BDR & ASSOCIES et par FHBX d’ordonner la mainlevée de l’ensemble du séquestre provisoire, il n’y sera pas fait droit compte tenu de la nécessité de préserver le secret des affaires, le secret professionnel ainsi que les dispositions du RGPD pour les pièces et personnes qui pourraient être concernées dans les pièces saisies et séquestrées.

En ce qui concerne les critères de tri, le premier critère du tri est celui de la nécessité. Aux termes de l’article R. 153-5 du code de commerce, le juge refuse la communication de la pièce qui n’est pas nécessaire à la solution du litige. Ce critère s’applique indépendamment de tout secret et intéresse au premier chef les dossiers de clients tiers de la société [Z] EXPERTISE, dont les identités ne figurent pas dans la liste des 105 mots clés ayant servi à circonscrire les opérations.

S’agissant du secret professionnel invoqué sur le fondement de l’article 21 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et de l’article L. 821-35 du code de commerce, ainsi que des données à caractère personnel de collaborateurs et de clients tiers, ces éléments ne relèvent pas de la procédure de l’article R. 153-3 du code de commerce, qui est propre au secret des affaires, mais du contrôle de proportionnalité : une pièce portant atteinte au respect de la vie privée ne peut être produite en justice qu’à la condition d’être strictement nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en présence, dans le respect des dispositions du RGPD.

En revanche, il y a lieu d’organiser un examen contradictoire des pièces saisies, et il convient en conséquence, pour une bonne administration de la justice et par souci de rapidité, d’entamer la procédure de levée de séquestre ; toutefois, pour préserver les droits de chaque partie, les pièces retenues comme devant être communiquées lors de la levée de séquestre seront maintenues sous séquestre jusqu’au prononcé d’une décision définitive, purgée de tout recours.

Ainsi, nous retiendrons qu’il est nécessaire afin de respecter le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 concernant la protection du secret des affaires que la levée de séquestre des pièces se fasse conformément aux dispositions des articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce.

Enfin, l’instance ayant été interrompue par l’effet du jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société FOCUS RECRUTEMENT, il sera constaté que les organes de la procédure, assignés en intervention forcée et représentés à notre audience, ont régulièrement repris l’instance, et il sera donné acte aux parties de l’abandon de leurs demandes relatives à l’interruption.

En conséquence, nous président,

Renverrons les parties à notre audience de référé en cabinet, en date du 16 décembre 2026 à 14h 30 en vue de statuer sur le tri demandé ;

Demanderons à la société [Z] EXPERTISE, la société [Z] RECRUTEMENT, M. [Y] [I] et M. [B] [G], sous contrôle du Me [P], en amont de cette audience et aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de réaliser un premier tri des pièces séquestrées selon les modalités et le calendrier définis dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile,

Pour faire reconnaître ses droits, les demandeurs ont dû exposer des frais non compris dans les dépens.

Toutefois, compte tenu des circonstances de la cause, il n’apparaît pas inéquitable à ce stade du différend entre les parties de laisser à chacune d’elle la charge des frais non compris dans les dépens.

En conséquence, nous dirons n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président :
* Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 2026 R 00928 ;

disons

que les demandes formées se poursuivront en tant que de besoin sous le numéro RG 2026 R 00626 ;

Donnons

acte aux parties de l’abandon de leurs demandes relatives à l’interruption de l’instance et constatons que les organes de la procédure collective, assignés en intervention forcée et représentés à notre audience, ont régulièrement repris l’instance ;

Disons

n’y avoir lieu, en l’état, à mainlevée du séquestre provisoire dont les éléments sont placés en l’étude de Me [P], commissaire de justice désigné par l’ordonnance du 10 novembre 2025 ;
* Avant dire droit sur la levée de ce séquestre, ordonnons les opérations de tri définies ci-après ;
* Ordonnons que les opérations de tri soient organisées de la manière suivante :

Disons que la SARL [Z] EXPERTISE, la SARL [Z] RECRUTEMENT, M. [Y] [I] et M. [B] [G] identifieront, au sein des éléments séquestrés, les documents dont ils soutiennent que la communication porterait une atteinte disproportionnée au secret des affaires, au secret professionnel, au respect de la vie privée ou à la protection des données à caractère personnel de leurs collaborateurs ou de tiers;

Disons

qu’aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, il convient de faire un tri des pièces séquestrées en quatre catégories :
* Catégorie A : les pièces qui ne présentent pas de lien avec le litige et dont la communication n’est pas nécessaire à sa solution au sens de l’article R. 153-5 du code de commerce, avec l’indication, pour chacune, des motifs retenus,
* Catégorie B : les autres pièces couvertes par le secret des affaires,
* Catégorie C : les pièces comportant des données à caractère personnel de collaborateurs ou de tiers, ou relevant du secret professionnel, lesquelles ne sont pas soumises à la procédure de l’article R. 153-3 du code de commerce et relèvent de notre seul examen,
* Catégorie D : Les pièces pouvant être libérées sans examen.

Commettons

Me [P], commissaire de justice instrumentaire, aux fins d’établir un inventaire numéroté des fichiers placés sous séquestre et d’attester de la correspondance entre les pièces remises au greffe et les fichiers séquestrés ;

Ordonnons à la SARL [Z] EXPERTISE, à la SARL [Z] RECRUTEMENT, à M. [Y] [I] et à M. [B] [G] de nous remettre, par dépôt au greffe, pour le 17 novembre 2026 au plus tard, à peine d’irrecevabilité, 1° la version confidentielle intégrale de chaque pièce dont ils invoquent la protection ; 2° une version non confidentielle ou un résumé de chacune de ces pièces ; 3° un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires et ceux pour lesquels sa communication porterait une atteinte disproportionnée à leurs intérêts légitimes ;

Disons

qu’à défaut de respecter cette date, soit le 17 novembre 2026, les pièces concernées seront réputées ne pas relever du secret des affaires, sous réserve des pièces de la catégorie C ;

Disons

que la SARL FOCUS RECRUTEMENT, la SELARL BDR & ASSOCIÉS et la SELARL FHBX pourront déposer leurs observations écrites sur le tri opéré au plus tard le 2 décembre 2026 ;

Disons que les pièces dont la communication sera ordonnée le seront, sauf décision contraire, au seul conseil de la SARL FOCUS RECRUTEMENT, sans faculté de copie ou de reproduction, par application du 2° de l’article L. 153-1 et de l’article R. 153-2 du code de commerce, et rappelons l’obligation de confidentialité édictée par l’article L. 153-2 du même code ;

Renvoyons les parties à notre audience de référé cabinet en date du 16 décembre 2026 à 14 h 30 au 3ème étage, les débats se tenant en référé cabinet par application du 3° de l’article L. 153-1 du code de commerce, nous réservant d’entendre séparément les parties en application du dernier alinéa de l’article R. 153-3 du même code ;

Déboutons

les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 128,98 euros, dont TVA 21,50 euros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.