Copie exécutoire : CORNEAU Marion Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 21/10/2026

PAR M. NICOLAS ROUSSE LACORDAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026019888 13/04/2026

ENTRE :

1) SAS NIOLA JET, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 928 489 368

Partie demanderesse : comparant par ELTEA AVOCATS – Maître Pierre-Olivier MARTINEZ, Avocat (R012)

2) M. [O] [V], demeurant [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par ELTEA AVOCATS – Maître Pierre-Olivier MARTINEZ, Avocat (R012)

[…]

SAS AIRCRAFT CHARTERING SERVICES, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 513 299 719 Partie défenderesse : comparant par Maître Marion CORNEAU, Avocat (E2232)

Par requête en date du 19 décembre 2026, la SAS AIRCRAFT CHARTERING SERVICES a sollicité de M. le président du tribunal de céans une mesure d’instruction

in futurum

au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 24 décembre 2025, il a été fait droit à la demande et la SCP [R] [L] ET OLIVIER FLAMENT, commissaire de justice audiencier de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.

C’est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 27 février 2026 et dans le dernier état de ses prétentions par ses conclusions déposées à l’audience du 1er juin 2026, la SAS NIOLA JET et M. [O] [V] nous demandent de :

Vu les articles 454, 496 et 497 du Code de procédure civile ; Vu les articles L211-3 et suivants et L213-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire ; Vu l’article L210-11 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L 721-3, R. 153-3 à R. 153-8 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence évoquée, Vu l’ordonnance sur requête rendue le 24 décembre 2025 – RG n°2025112629, Vu les pièces versées au débat,

DECLARER

les demandes de la société NIOLA JET et de Monsieur [O] [V] recevables et bien fondées,

1 – In limine litis

DECLARER

que le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris n’est pas compétent ratione materia en présence de Monsieur [O] [V]. Personne physique non commerçante et de faits relevant expressément du droit de la propriété intellectuelle,

JUGER

nulle et de nul effet l’ordonnance du 24 décembre 2025 (RG n°2025112629) et

ORDONNER

sa rétractation, aux motifs que le nom du juge ayant rendu ladite ordonnance n’y est pas régulièrement indiqué et que l’acte est affecté d’irrégularités rédactionnelles substantielles, au premier rang desquelles figure l’absence d’indication du montant de la provision à verser au commissaire de justice pour l’exécution de la mission.

En conséquence,

SE DECLARER incompétent.

ORDONNER

la rétractation de l’ordonnance du 24 décembre 2025 rendue par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris (RG n°2025112629),

ORDONNER

la nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de ladite ordonnance sur requête datée du 24 décembre 2025.

ORDONNER

à Me [R] [L], commissaire de justice, de restituer à la société NIOLA JET et à Monsieur [O] [V] l’ensemble des documents saisis lors de son intervention et les clefs USB de sauvegardes,

2 – A défaut et subsidiairement,

JUGER

que la société ACS n’a pas loyalement exposé au juge ayant rendu l’ordonnance, les faits de l’espèce,

JUGER

également que les sociétés ACS et NIOLA JET ne sont pas dans un rapport de concurrence pouvant justifier une action en concurrence déloyale ou parasitisme,

JUGER

que la société ACS ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du CPC,

JUGER

enfin que l’action de la société ACS ne vise qu’à obtenir des informations couvertes par le secret des affaires,

JUGER

que la société ACS n’a pas motivé la dérogation au principe du contradictoire, En conséquence,

RÉTRACTER

l’ordonnance rendue le 24 décembre 2025 (RG n°2025112629), à la requête de la société ACS, faute de motif légitime et de justification de la dérogation au contradictoire,

ORDONNER

la nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de ladite ordonnance sur requête datée du 24 décembre 2025,

ORDONNER

au commissaire de justice de restituer à la société NIOLA JET et à Monsieur [O] [V] l’ensemble des documents saisis lors de son intervention ainsi que les clefs USB,

ECARTER la pièce adverse n°3 des débats,

3 – A défaut de rétractation et très subsidiairement,

JUGER

que l’ordonnance a fixé une mission trop générale contraire au principe de proportionnalité,

JUGER

que l’ordonnance porte atteinte aux droits des personnes, le respect de la vie privée, des données personnelles et le secret des affaires,

En conséquence,

MODIFIER

les termes de l’ordonnance rendue le 24 décembre 2025 en restreignant strictement l’objet de la recherche et la mission du commissaire de justice aux seules mesures nécessaires, pertinentes et proportionnées,

DONNER

une nouvelle mission limitée et proportionnée impliquant un tri parmi les documents et information à Me [R] [L] commissaire de justice,

ORDONNER la fixation de la procédure de levée de séquestre,

En toute hypothèse :

DEBOUTER la société ACS de toutes ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER

la société ACS à verser à Monsieur [O] [V] et à la société NIOLA JET la somme de 7 500 € chacun, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer pour obtenir la nullité, la rétractation ou, à tout le moins, le cantonnement de la mesure,

CONDAMNER

la société ACS aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pierre-Olivier MARTINEZ, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile,

ORDONNER

, vu l’urgence, l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute.

A l’audience du 13 avril 2026, le conseil de la SAS AIRCRAFT CHARTERING SERVICES se présente et dépose des conclusions. L’affaire est renvoyée au 1er juin 2026.

A l’audience du 1er juin 2026, le conseil des demandeurs conclue, et la cause est renvoyée en référé cabinet le 15 septembre 2026 pour plaidoirie.

A l’audience du 15 septembre 2026, Le conseil de la SAS AIRCRAFT CHARTERING SERVICES se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions des articles 10, 145, 496, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L, 721-3 du Code de commerce,

Vu l’ordonnance du Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris du 24 décembre 2025, Vu les pièces versées aux débats,

CONFIRMER

en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 24 décembre 2025 par le Président du Tribunal des Activités Économiques de Paris,

REJETER

la demande de modification ou de cantonnement de l’ordonnance rendue le 24 décembre 2025,

En toute hypothèse,

DEBOUTER

la société NIOLAJET et Monsieur [O] [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société AIRCRAFT CHARTERING SERVICES,

CONDAMNER

in solidum la société NIOLAJET et Monsieur [O] [V] à verser à la société AIRCRAFT CHARTERING SERVICES la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER

in solidum la société NIOLAJET et Monsieur [O] [V] aux entiers dépens, en ce compris les frais de la mesure d’instruction ordonnée par l’ordonnance du 24 décembre 2025.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le

mercredi 21

octobre 2026 à partir de 16h00.

Sur ce,

In limine litis sur la compétence

Nous relevons que la mesure d’instruction sollicitée l’a été en vue d’un futur procès pour concurrence déloyale, parasitisme, détournement de clientèle, abus de confiance, complicité d’abus de confiance et recel d’abus de confiance ; que le futur procès n’est pas fondé sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle de la compétence du tribunal judiciaire.

Nous relevons par ailleurs qu’en cas de pluralité de requis, il suffit que le tribunal soit compétent pour ordonner une mesure d’instruction au visa de l’article 145 du code de procédure civile à l’égard d’un seul requis, commerçant, pour que cette mesure d’instruction s’applique valablement à la totalité des requis, y compris non-commerçants.

Nous dirons que le Président du tribunal des activités économiques de Paris est compétent, et débouterons la société NIOLA JET et Monsieur [O] [V] de leur exception d’incompétence.

Sur la nullité alléguée de l’ordonnance du 24 décembre 2025

Nous relevons que l’ordonnance a été rendue par le Président de ce tribunal ; que figure en dernière page la mention qu’elle a été signée électroniquement par M. Nicolas Rousse Lacordaire, juge de ce tribunal ; que le juge auteur de la décision est ainsi parfaitement identifiable conformément aux dispositions de l’article 454 du code de procédure civile. Nous relevons par ailleurs, s’agissant de l’absence du montant de la provision à verser au commissaire de justice, que celle-ci n’affecte en rien la régularité juridique de l’ordonnance laquelle ne pourrait l’être en l’espèce qu’en l’absence de versement de la provision dans le délai imparti.

Nous rejetterons ce moyen.

Sur le motif légitime

Nous rappelons que le juge, saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et tenu d’apprécier au jour où il statue sur les mérites de la requête, doit s’assurer de l’existence d’un motif légitime, au jour du dépôt de la requête initiale et à la lumière des éléments de preuve produits à l’appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui ;

Nous rappelons que l’article 145 du code de procédure civile exige que le requérant précise dans sa requête l’objet et le fondement juridique du litige potentiel futur et en quoi sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée ;

Si le requérant n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure est sollicitée, puisque la mesure

in futurum

est justement destinée à permettre de l’établir, il doit néanmoins justifier de l’existence d’éléments factuels rendant plausible le bien-fondé de l’action en justice et montrant ainsi que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, et non pas seulement faire état de faits fautifs hypothétiques ;

Le motif légitime exposé par le requérant dans sa requête est l’établissement avant tout procès de faits rapportant la preuve d’actes de concurrence déloyale, parasitisme, détournement de clientèle, abus de confiance, complicité d’abus de confiance et recel d’abus de confiance, commis par la société NIOLA JET et Monsieur [O] [V] ;

Nous relevons que le requérant dispose d’indices suffisamment sérieux d’un détournement d’informations et d’un risque de détournement de clientèle du fait du transfert illicite par M. [V], son ancien stagiaire, sur sa messagerie personnelle, d’un volume important de documents confidentiels utilisés à l’occasion de la création de sa société NIOLA JET dont l’activité est identique, un constat de commissaire de justice a mis en évidence de nombreuses similitudes entre les supports des deux sociétés ; qu’il démontre que la procédure envisagée n’est pas manifestement vouée à l’échec et que les mesures d’instruction sollicitées permettront d’améliorer sa situation probatoire.

Nous disons qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’existence d’un motif légitime est donc établie ;

Sur la dérogation au principe du contradictoire

Nous rappelons que le juge, saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et tenu d’apprécier au jour où il statue sur les mérites de la requête, doit s’assurer que le requérant a justifié de la nécessité de déroger au principe du contradictoire ;

Nous rappelons que doivent être caractérisées dans la requête ou l’ordonnance les circonstances précises, concrètes, étayées par des faits, et propres au cas d’espèce, laissant présumer une intention de faire disparaître ou dissimuler les éléments de preuve recherchés, et justifiant ainsi que la mesure soit ordonnée en dérogeant au principe de la contradiction ;

Nous relevons que la société AIRCRAFT CHARTERING SERVICES a expliqué dans sa requête (i) que les données dont elle sollicite la recherche sont par nature numériques, volatiles et facilement altérables, qu’elles peuvent être supprimées en quelques instants ; que le caractère informatique d’un élément de preuve constitue en soi un motif de déroger au contradictoire ; (ii) que la préservation des preuves impose une intervention surprise, rapide et non contradictoire, justifiée également par le comportement antérieur de M. [V].

En conséquence, nous disons que le requérant a justifié de la dérogation au principe du contradictoire ;

Sur la légalité des mesures ordonnées

Les requis sollicitent très subsidiairement, à défaut de rétractation, une modification des termes de l’ordonnance en restreignant l’objet de la recherche et de la mission aux seules mesures nécessaires, pertinentes et proportionnées

Nous rappelons que constituent des mesures légalement admissibles des mesures circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi ; qu’il incombe dès lors au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ;

En l’espèce, les recherches sont circonscrites dans le temps et au regard des éléments recherchés, l’utilisation des mots-clés est limitée aux seules fins de recherche des éléments énoncés dans la requête, la vie privée, les données personnelles et le secret des affaires sont respectés.

Dès lors, nous disons que la mesure ordonnée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

Il résulte de tout ce qui précède que :

Nous dirons que l’ordonnance du 24 décembre 2025 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du Code de procédure civile, et débouterons la société NIOLA JET et Monsieur [O] [V] de leur demande principale de rétractation et subsidiaire de modification de ladite ordonnance ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Nous dirons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Nous condamnerons in solidum la société NIOLA JET et Monsieur [O] [V] à payer à la société AIRCRAFT CHARTERING SERVICES la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu les articles 145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L.151-1 et suivants, et R.153-3 à R.153-8 du code de commerce,

Nous déclarons compétent.

Disons que l’ordonnance du 24 décembre 2025 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 (et 495) du Code de procédure civile, et déboutons la société NIOLA JET et Monsieur [O] [V] de leur demande principale de rétractation et subsidiaire de modification de ladite ordonnance.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraire des parties.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 euros TTC dont 9,14 euros de TVA.

Condamnons in solidum la société NIOLA JET et Monsieur [O] [V] à payer à la société AIRCRAFT CHARTERING SERVICES la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire, président, et Mme Léa Novais, greffier.

Mme Léa Novais

M. Nicolas Rousse Lacordaire.