Article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire

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Article L211-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

Décisions qui citent cet article 74

Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202601988821 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026019888 → Procédure → ordonnance sur requête : Une mesure d’instruction non contradictoire avait été autorisée afin de…Cite : Article L211-3
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, chambre 1 cabinet 2, 16 octobre 2026, RG n° 25/0366816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, chambre 1 cabinet 2, 16 octobre 2026, RG n° 25/03668 → Banque / Crédits → Compétence juridictionnelle : Après avoir subi une escroquerie par ingénierie…Cite : Article L211-3
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0132816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/01328 → Procédure → tribunal judiciaire : Après une expertise relative à des désordres de charpente et de toiture, l’acheteur a…Cite : Article L211-3
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0140816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/01408 → Procédure → Exception d’incompétence : Saisi d’un litige relatif à des informations prétendument erronées sur les charges…Cite : Article L.211-3
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202506144115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2025061441 → Concurrence → dénigrement : Une société de voyance demandait la suppression de huit avis négatifs publiés sur Google…Cite : Article L.211-3
Conseil de prud'hommes, 13 octobre 2026, RG n° 2026-0000456013 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes, 13 octobre 2026, RG n° 2026-00004560 → Travail / Licenciement → Compétence juridictionnelle : Une salariée revendiquait une participation aux résultats pour plusieurs…Cite : Article L.211-3
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/0400112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/04001 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité proportionnelle : Après la liquidation judiciaire de la société civile locataire, le…Cite : Article L.211-3
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/004558 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00455 → Sécurité sociale → forclusion : Un avocat contestait les dates d’ouverture et le calcul de ses droits à retraite auprès de la CNAV et…Cite : Article L.211-3
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/012248 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/01224 → Procédure → Renvoi : Un abonné reprochait à FREE des manquements dans la fourniture de son accès internet et demandait notamment le…Cite : Article L.211-3
Tribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/005085 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/00508 → Procédure → Compétence matérielle : Une compagnie de caution ayant payé une partie de la dette d’un emprunteur voulait obtenir son…Cite : Article L.211-3
Tribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, N° de RG 24/004122 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.211-3
Cour d'appel de Lyon, 1 octobre 2026, N° de RG 26/040941er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.211-3
Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0020430 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L211-3
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 26/0034329 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.211-3
Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 26/011538 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L.211-3
Cour d'appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 24/013123 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L.211-3
Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2026, RG n° 26/0089429 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L.211-3
Cour d'appel de Nîmes, 25 juin 2026, 25/0056425 juin 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L211-3
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2026, 26/0087719 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L211-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, Pourvoi n° 24-14.11410 juin 2026Cour de cassation – Chambre socialeCite : Article L.211-3
Cour d'appel de Dijon, 10 mars 2026, RG n° 23/0075610 mars 2026Cour d’appel de DijonCite : Article L.211-3
Cour d'appel d'aix-en-provence, 4 février 2026, N° de RG 25/060474 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.211-3
Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2026, RG n° 24/0601115 janv. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L211-3

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