Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, Pourvoi n° 24-14.114

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Désignation des membres du CSE

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Désignation des membres du CSE

Textes cités

Article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 750 du code de procédure civile, Article 760 du code de procédure civile, Article R.2314-23 du code du travail, Article R.2314-24 du code du travail, Article L.2315-39 du code du travail, Article R.211-3-15 du code de l’organisation judiciaire, Article R.211-3-16 du code de l’organisation judiciaire, Article 761 du code de procédure civile, Article L.2315-45 du code du travail, Article L.2315-46 du code du travail, Article L.2315-47 du code du travail, Article L.2315-49 du code du travail, Article 455 du code de procédure civile

Résumé

Une organisation syndicale minoritaire et trois de ses élus ont saisi le tribunal judiciaire pour demander l’annulation de la désignation de cent-treize membres aux différentes commissions d’un comité social et économique d’établissement. Ces désignations avaient été effectuées le 23 novembre 2023 suite aux élections du comité tenues en novembre 2023. Une fédération syndicale et ses élus ont soulevé l’incompétence du tribunal et demandé le rejet de la requête.

Le tribunal s’est déclaré compétent pour statuer sur la requête et a annulé l’ensemble des désignations. Il a constaté une atteinte aux principes généraux du droit syndical et une entente entre organisations syndicales visant à exclure le syndicat minoritaire. La fédération a formé un pourvoi en cassation contestant cette décision.

La Cour de cassation a confirmé la compétence du tribunal pour connaître de cette contestation par voie de requête, sans représentation obligatoire par avocat. Cependant, elle a censuré le jugement au motif que le tribunal n’avait pas répondu aux conclusions de la fédération selon lesquelles le syndicat minoritaire avait pu présenter ses propres candidats et que son très faible nombre d’élus ne lui aurait permis d’obtenir des désignations quel que soit le mode de scrutin. L’affaire a été renvoyée pour nouvel examen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désignation aux commissions du comité social et économique : obligation de répondre aux conclusions des parties

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre sociale

Date :
10 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-14.114

Citation exacte complète :
Désignation aux commissions du comité social et économique : obligation de répondre aux conclusions des parties – Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 24-14.114.

Variantes exactes de recherche :
Désignation aux commissions du comité social et économique : obligation de répondre aux conclusions des parties – Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 24-14.114.
CC Chambre sociale 10 juin 2026 Pourvoi 24-14.114
Pourvoi 24-14.114
N° de Pourvoi 24-14.114
24-14.114 désignation commissions comité social économique

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 24-14.114 relative à la désignation aux commissions du comité social et économique. La Cour a jugé que la contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête. Lorsqu’une juridiction annule des désignations, elle doit répondre aux conclusions des parties soutenant que les candidats minoritaires ont pu présenter leurs candidats. L’absence de réponse constitue un défaut de motifs.

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