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Le tribunal s’est déclaré compétent pour statuer sur la requête et a annulé l’ensemble des désignations. Il a constaté une atteinte aux principes généraux du droit syndical et une entente entre organisations syndicales visant à exclure le syndicat minoritaire. La fédération a formé un pourvoi en cassation contestant cette décision.
La Cour de cassation a confirmé la compétence du tribunal pour connaître de cette contestation par voie de requête, sans représentation obligatoire par avocat. Cependant, elle a censuré le jugement au motif que le tribunal n’avait pas répondu aux conclusions de la fédération selon lesquelles le syndicat minoritaire avait pu présenter ses propres candidats et que son très faible nombre d’élus ne lui aurait permis d’obtenir des désignations quel que soit le mode de scrutin. L’affaire a été renvoyée pour nouvel examen.