Compétence des juridictions commerciales : enjeux de la cession d’actions

Le tribunal judiciaire de Paris a été déclaré incompétent au profit des juridictions commerciales en raison de la nature du litige, qui porte sur un protocole de cession d’actions. Selon l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales, sauf disposition contraire. Toutefois, l’article L. 721-3 du code de commerce attribue la compétence exclusive aux tribunaux de commerce pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales. En l’espèce, le litige découle d’une cession de titres d’une société commerciale, ce qui le place sous la compétence des juridictions commerciales, indépendamment de la qualité de commerçant des parties. La présence d’une clause attributive de juridiction au profit d’une juridiction civile est sans effet, car les règles de compétence matérielle sont d’ordre public. En ce qui concerne la compétence territoriale, l’article 42 du code de procédure civile stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Étant donné que la partie demanderesse a choisi de soumettre le litige à la juridiction de la ville compétente, le tribunal des activités économiques de Paris a été retenu pour le renvoi de l’affaire. Les dépens ont été réservés, conformément à la décision de renvoi.

Le tribunal judiciaire de Paris a été déclaré incompétent au profit des juridictions commerciales pour un litige concernant un protocole de cession d’actions. Selon le code de commerce, les tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales. La présence d’une clause attributive de juridiction au profit d’une juridiction civile est sans effet. La compétence territoriale est déterminée par le lieu de résidence du défendeur, et le tribunal des activités économiques de Paris a été retenu pour le renvoi de l’affaire.

En juin 2025, une société anonyme a assigné plusieurs entités, dont une société par actions simplifiée et une autre société anonyme, devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette action visait à faire valoir des manquements liés à un protocole de cession d’actions. Le juge de la mise en état a rapidement soulevé la question de la compétence des juridictions commerciales, étant donné que le litige concernait la gestion de sociétés commerciales.

Les parties ont été invitées à se prononcer sur cette compétence, et la société anonyme, ainsi que les personnes physiques impliquées, ont soutenu que le protocole contenait une clause attributive de juridiction en faveur du tribunal judiciaire de Paris. De plus, l’une des personnes physiques, en tant que simple associée, n’avait pas la qualité de commerçante, ce qui compliquait la question de compétence.

Le juge a ensuite décidé de traiter un incident concernant l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris lors d’une audience en février 2026. Les parties n’ayant pas déposé de conclusions sur cet incident, le juge a mis la décision en délibéré.

Dans sa décision, le juge a rappelé que, selon le code de procédure civile, les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges relatifs à la gestion des sociétés commerciales, indépendamment de la qualité commerciale des personnes physiques impliquées. Étant donné que le litige était directement lié à une cession d’actions dans des sociétés commerciales, le tribunal judiciaire de Paris a été déclaré incompétent au profit des juridictions commerciales.

Enfin, le juge a également statué sur la compétence territoriale, confirmant que le tribunal des activités économiques de Paris était le forum approprié pour traiter ce litige. Les dépens ont été réservés, et la décision a été notifiée aux parties.

• Protocole de cession d’actions conclu le 3 juillet 2006 entre la SA Aquarius et les époux [N], ainsi que la SAS ITM Alimentaire région parisienne.
• Règles de compétence matérielle énoncées dans l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire et l’article L. 721-3 du code de commerce.
• Clause attributive de juridiction mentionnée par les parties, soutenant la compétence du tribunal judiciaire de Paris.
• Arguments des parties concernant la qualité de commerçant des personnes physiques impliquées dans le litige.
• Décision du juge de la mise en état sur l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris, fondée sur la nature du litige.
• Confirmation de la compétence territoriale du tribunal des activités économiques de Paris selon l’article 42 du code de procédure civile.

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La décision du juge de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit des juridictions commerciales a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur devra se préparer à présenter son affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris, tandis que les défendeurs devront ajuster leur stratégie en conséquence.

• Le demandeur doit rassembler des preuves et des arguments adaptés à la juridiction commerciale.
• Les défendeurs doivent envisager de contester la compétence des juridictions commerciales si des éléments nouveaux apparaissent.
• Les dépens seront réservés, ce qui pourrait influencer la stratégie financière des parties.
• Les parties doivent se préparer à des délais potentiellement prolongés en raison du renvoi.
• Le demandeur pourrait envisager de modifier sa stratégie de preuve pour répondre aux exigences spécifiques des juridictions commerciales.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la compétence matérielle des juridictions avant d’intenter une action.
• Prendre en compte les règles de compétence d’ordre public, notamment pour les litiges commerciaux.
• Considérer la nature du litige pour déterminer la juridiction appropriée.
• Être attentif aux clauses attributives de juridiction, qui peuvent être sans effet en cas de compétence exclusive.
• Confirmer la compétence territoriale en fonction du domicile du défendeur.

À éviter

• Ne pas ignorer les règles de compétence des tribunaux de commerce.
• Éviter de soumettre un litige à une juridiction incompétente.
• Ne pas négliger la qualité commerciale des parties dans les litiges commerciaux.
• Omettre de vérifier les implications d’une clause attributive de juridiction.
• Attendre trop longtemps pour contester la compétence d’une juridiction.

Quelle est la règle de compétence applicable en matière de litiges commerciaux ?

La compétence des juridictions commerciales est régie par l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, qui dispose que « le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ». En vertu de l’article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales, ce qui inclut les litiges nés à l’occasion d’une cession de titres d’une société commerciale.

Quels sont les critères d’incompétence d’une juridiction ?

L’article 76 du code de procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public. En l’espèce, la présence d’une clause attributive de juridiction au profit d’une juridiction civile est dépourvue de tout effet, car les règles de compétence matérielle sont d’ordre public.

Quelle est la portée d’une clause attributive de juridiction dans un litige commercial ?

Les règles de compétence matérielle étant d’ordre public, la présence d’une clause attributive de juridiction au profit d’une juridiction civile n’a pas d’effet. Ainsi, même si un protocole d’accord de cession d’actions comprend une telle clause, cela ne peut pas déroger à la compétence des juridictions commerciales lorsque le litige se rattache à la gestion de sociétés commerciales.

Quelle est la compétence territoriale applicable en cas de litige entre plusieurs défendeurs ?

L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. En cas de plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Cela signifie que le choix du demandeur est déterminant pour établir la compétence territoriale.

Quels sont les effets d’un renvoi d’une affaire vers une juridiction compétente ?

Lorsque le juge se déclare incompétent, il doit désigner la juridiction qu’il estime compétente, conformément à l’article 81 du code de procédure civile. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi, ce qui signifie que l’affaire doit être renvoyée devant la juridiction désignée, ici le tribunal des activités économiques de Paris.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la compétence d’une juridiction dans un litige commercial ?

Les éléments déterminants incluent le lien direct des faits allégués à la gestion de sociétés commerciales, ainsi que la nature du litige, qui doit porter sur des contestations relatives aux sociétés commerciales. Dans le cas présent, le litige portant sur un protocole de cession d’actions entre sociétés commerciales justifie la compétence des juridictions commerciales, indépendamment de la qualité de commerçant des parties.

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