Droit des entreprises / dirigeants : guide juridique
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Liquidation judiciaire simplifiée de la société G.L.G. : cessation des paiements et absence d’actif disponible
Entreprises / Dirigeants → liquidation judiciaire : Le tribunal a constaté un passif exigible de 27 252,99 euros et l’absence d’actif disponible, après une créance URSSAF de 23 990,19 euros restée impayée.…
Lire l’article →Liquidation judiciaire de la SAS BARD ETANCHE : cessation des paiements et impossibilité de poursuivre l’activité
Entreprises / Dirigeants → liquidation judiciaire : L’enquête a révélé un passif exigible de 1 009 623,34 euros sans actif disponible et l’impossibilité de poursuivre l’activité. La cessation des paiements a été…
Lire l’article →Référé : refus d’un mandataire ad hoc pour investigation générale de la gestion d’une SCI
Entreprises / Dirigeants → Référé : Un associé ayant versé 550 000 euros à une SCI sollicitait la désignation d’un mandataire ad hoc pour examiner les comptes, établir le passif et convoquer…
Lire l’article →Administration provisoire d’une SCI : mésentente égalitaire, comptes non approuvés et péril imminent
Entreprises / Dirigeants → Administration provisoire : Dans une SCI détenue à parts égales, le conflit durable entre les associés empêchait l’approbation des comptes et le fonctionnement normal des assemblées. Les difficultés…
Lire l’article →Prescription de l’action contre les associés : l’inscription d’hypothèque judiciaire n’interrompt pas le délai décennal
Entreprises / Dirigeants → Prescription de l’action : Après la vente d’un bien hypothéqué appartenant à une société civile immobilière, des créanciers ont poursuivi les associés en paiement du passif social. La…
Lire l’article →Liquidation judiciaire simplifiée de la SAS KALM PLOMBERIE : cessation des paiements et absence d’actif disponible
Entreprises / Dirigeants → liquidation judiciaire : L’enquête révèle un passif exigible de 2 157,22 euros, sans actif disponible, ainsi qu’une cessation d’activité mentionnée sur l’extrait Kbis. Le tribunal fixe provisoirement la…
Lire l’article →Liquidation judiciaire simplifiée de la SAS MK TRANSPORT : cessation des paiements et clôture sous six mois
Entreprises / Dirigeants → liquidation judiciaire : Le tribunal relève un passif exigible de 1 200 euros, sans actif disponible permettant de le régler, et fixe provisoirement la cessation des paiements au…
Lire l’article →Liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl STARGATE : cessation des paiements et clôture fixée à six mois
Entreprises / Dirigeants → liquidation judiciaire : Le tribunal a constaté la cessation des paiements de la Sàrl STARGATE, avec un passif exigible de 1 642,96 euros et aucun actif disponible. La…
Lire l’article →Liquidation judiciaire simplifiée de la SARL CAP CORDES : cessation des paiements et impossibilité de poursuivre l’activité
Entreprises / Dirigeants → liquidation judiciaire : L’enquête a révélé un passif exigible de 33 809 euros, sans actif disponible, et l’impossibilité de poursuivre l’activité. Le tribunal a fixé provisoirement la cessation…
Lire l’article →Liquidation judiciaire de la SARL AGL INNOV : cessation des paiements et procédure simplifiée après dissolution
Entreprises / Dirigeants → liquidation judiciaire : L’enquête a établi un passif exigible de 11 503 euros et l’absence d’actif disponible. La cessation des paiements a été fixée provisoirement au 15 décembre…
Lire l’article →Liquidation judiciaire simplifiée de la SAS AUTO CONCEPT : cessation des paiements et impossibilité de poursuivre l’activité
Entreprises / Dirigeants → liquidation judiciaire : Le tribunal a relevé un passif exigible de 1 299 euros, sans actif disponible, et l’impossibilité de poursuivre l’activité. La cessation des paiements a été…
Lire l’article →Liquidation judiciaire simplifiée de la SARL BFR : cessation des paiements et clôture fixée à six mois
Entreprises / Dirigeants → liquidation judiciaire : L’enquête a établi un passif exigible de 90 880,50 euros, sans actif disponible, ainsi qu’une cessation d’activité suivie d’une radiation. La cessation des paiements a…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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