Cour d’appel, Chambre commerciale 3-2, 3 novembre 2026, RG n° 26/00726

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4IA

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 26/00726 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XVMW

AFFAIRE :

[R] [D]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2026 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE

N° RG : 2025L00322

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Ondine CARRO

Me Oriane DONTOT

PG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [R] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 – N° du dossier E000FNXL

Plaidant : Me Louis DUCROT de la SARL DR AVOCATS,avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3572 –

****************

INTIMES :

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. [1] [W] prise en la personne de Maître [T] [W], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SASU [2].

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS,

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20260137

Plaidant : Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0899 –

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 Septembre 2026, Madame Cécile VITON, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l’avis du 2 juillet 2026 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 janvier 2022, sur déclaration de l’état de cessation des paiements de son dirigeant, M. [P], le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société [2] en liquidation judiciaire, désigné la société [1] [W] prise en la personne de M. [W] en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 15 avril 2021.

Le 7 janvier 2025, le liquidateur a assigné M. [P] devant cette juridiction, devenue tribunal des activités économiques, en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Le 14 janvier 2026, par décision contradictoire, ce tribunal a :

– rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [P] ;

– condamné M. [P] à payer la somme de 100 000 euros entre les mains de la société [1] [W] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] ;

– dit que les fonds correspondants à hauteur de 100 000 euros seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à l’obtention d’une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ;

– rejeté la demande d’échelonnement des paiements de M. [P] ;

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement ;

– condamné M. [P] à payer à la société [1] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– mis les frais de greffe à la charge de M. [P] lesquels seront avancés par la procédure ou à défaut par le Trésor Public.

Le 3 février 2026, M. [D] a interjeté appel de cette décision en tous ses chefs de disposition.

Par dernières conclusions du 24 avril 2026, M. [P] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du 14 janvier 2026 en tous ses chefs de disposition ;

Et, statuant à nouveau,

– rejeter toutes les demandes de la société [1] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] ;

Subsidiairement,

– reporter le paiement de toutes sommes d’argent mises à la charge de M. [P] à vingt-quatre mois ;

En tout état de cause,

– condamner la société [1] [W] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] à lui payer une somme de 9 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions du 22 mai 2026, le liquidateur demande à la cour de :

’ déclarer M. [P] mal fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions et l’en débouter purement et simplement ;

En conséquence,

– confirmer le jugement du 14 janvier 2026 en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [P] au titre d’un prétendu défaut de saisine du tribunal ;

– confirmer le jugement du 14 janvier 2026 en ce qu’il a retenu la responsabilité pour insuffisance d’actif de M. [P] et l’a condamné à payer une partie de l’insuffisance d’actif entre les mains de la société [1] [W] ès qualités ;

– lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte à justice sur le quantum de la condamnation de M. [P] ;

’ confirmer le jugement du 14 janvier 2026 en ce qu’il a rejeté la demande de délais de paiement de M. [P] ;

’ confirmer le jugement du 14 janvier 2026 pour le surplus ;

En tout état de cause,

’ condamner M. [P] à lui payer la somme de 5 000 euros titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

Par ordonnance notifiée aux parties le 2 juillet 2026 à 10h02, l’instruction a été clôturée.

Le 2 juillet 2026 à 15h20, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour :

– reconnaisse la qualité de dirigeant de M. [P] ;

– condamne M. [P] à verser la somme de 100 000 euros dans les mains de la société [1] [W] en qualité de mandataire liquidateur de la société [2] ;

– rejette la demande d’échelonnement des paiements de M. [P].

Les parties ont indiqué à l’audience ne pas souhaiter déposer de note en délibéré en réplique à cet avis.

MOTIFS

1. Sur la prétendue fin de non-recevoir

L’appelant fait valoir que le liquidateur l’a assigné devant le tribunal de commerce de Nanterre le 7 janvier 2025 alors qu’à cette date, ce tribunal n’existait plus puisqu’il avait été remplacé par le tribunal des activités économiques de sorte que c’est à tort que le tribunal s’est estimé valablement saisi.

Le liquidateur fait valoir que le changement, purement nominal et administratif, ne saurait remettre en cause la régularité de la saisine du tribunal qui a été effectuée conformément à l’article 857 du code de procédure civile, que l’erreur dans la désignation de la juridiction constitue non une fin de non-recevoir mais une exception de nullité supposant la démonstration d’un grief, qui n’existe pas en l’espèce puisque M. [P] était représenté devant le tribunal, et que l’erreur matérielle, liée aux difficultés de signification de l’assignation, a été régularisée par les conclusions du liquidateur.

Le ministère public est d’avis que l’erreur matérielle dans la désignation de la juridiction s’analyse comme un vice de forme et que M. [D] ne justifie d’aucun grief puisqu’il était représenté devant le tribunal et a pu valablement présenter ses moyens de défense.

Réponse de la cour

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Le moyen pris par l’appelant d’un vice affectant le contenu de l’assignation introductive d’instance en raison d’une mention erronée dans la dénomination de la juridiction saisie, acte authentique dont il ne sollicite pas l’annulation, ne constitue pas une fin de non-recevoir.

Au reste, si, selon l’article 54 du code de procédure civile, l’assignation introductive d’instance indique, à peine de nullité, la juridiction devant laquelle la demande est portée, cette nullité est de forme, de sorte qu’en application de l’article 114 de ce code, son prononcé est subordonné à la justification d’un grief.

Or aux termes de l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, inséré dans un chapitre intitulé « Diverses dispositions portant expérimentation d’un tribunal des activités économiques », « dans le cadre de cette expérimentation, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques ».

De là résulte que l’erreur affectant l’exploit du 7 janvier 2025 par lequel l’appelant a été cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Nanterre n’a pu lui causer aucun grief.

De surcroît, comme l’a relevé le tribunal, M. [P], qui a constitué avocat devant le tribunal, s’est présenté dès la première audience et a conclu.

Par suite, le jugement ne peut qu’être confirmé en ce qu’il a écarté la prétendue fin de non-recevoir soulevée par M. [P].

2. Sur le rejet des demandes indéterminées

L’appelant fait valoir que le tribunal ne pouvait faire droit à la demande du liquidateur de sa condamnation à « tout ou partie de l’insuffisance d’actif », une telle demande étant imprécise car elle impliquait que le tribunal choisisse seul le quantum à retenir, ce que le liquidateur a reconnu dans ses conclusions.

Le liquidateur fait valoir que sa demande était suffisamment précise, à savoir mettre à la charge du dirigeant tout ou partie de l’insuffisance d’actif, que le tribunal dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation souverain du quantum de la condamnation, dans la limite de l’insuffisance d’actif constatée, et que M. [P] ne démontre ni ne soutient aucun grief lié à cette prétendue imprécision.

Le ministère public est d’avis que la demande était parfaitement déterminable puisque le liquidateur sollicitait la condamnation de M. [P] à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif et précisait que celle-ci s’élevait à 167 814,04 euros.

Réponse de la cour

Il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Une demande en justice non chiffrée n’est pas de ce seul fait irrecevable (2e Civ., 25 oct. 1995, n°93-14.080, publié ; 2e Civ., 8 mars 2006, n° 04-20.033 ; 2e Civ., 14 décembre 2006, n° 05-20.304, publié).

Aux termes de son assignation, le liquidateur demande au tribunal de juger que M. [P] a commis des fautes de gestion ayant contribué à créer ou aggraver l’insuffisance d’actif de la société [2] qui s’élève à un montant minimum de 167 814,04 euros et, en conséquence, de condamner M. [P] à verser au liquidateur, tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société [2].

Ainsi, la demande du liquidateur porte sur la condamnation de M. [P] à lui verser tout ou partie de l’insuffisance d’actif dont le montant est chiffré de sorte que la demande était parfaitement déterminable pour M. [P], étant au surplus relevé que l’article L. 651-2 du code de commerce permet à la juridiction de mettre à la charge du dirigeant tout ou partie de l’insuffisance d’actif.

Le tribunal a dès lors écarté à bon droit le moyen pris par M. [P] de l’indétermination de la demande du liquidateur.

3. Sur les demandes abandonnées par le liquidateur

L’appelant fait valoir que le tribunal ne pouvait statuer sur les griefs relatifs à l’usage des fonds de la société à des fins personnelles et au détriment de l’intérêt social, qui avaient été abandonnées par le liquidateur à l’audience.

Le liquidateur reconnaît avoir abandonné, au cours de l’audience de plaidoiries devant le tribunal, le moyen de la faute de gestion relative à l’usage des fonds de la société à des fins personnelles et au détriment de l’intérêt social et fait valoir que cela n’empêchait pas le tribunal de statuer sur la demande de condamnation au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif sur la base des autres fautes de gestion invoquées par le liquidateur.

Le ministère public est d’avis que si le tribunal s’est prononcé à tort sur le grief tenant à l’usage des fonds de la société à des fins personnelles et au détriment de l’intérêt social, il s’agit uniquement d’un moyen de sorte que cela n’affecte pas la recevabilité ou le bien-fondé des prétentions formulées par le liquidateur et que cette faute ne sera pas retenue par la cour dans le cadre de la présente instance.

Réponse de la cour

En matière de responsabilité pour insuffisance d’actif, le tribunal ne peut, sauf à méconnaître le principe dispositif et le principe de la contradiction, se prononcer sur des fautes de gestion non invoquées par le liquidateur ou le ministère public exerçant l’action attitrée prévue à l’article L. 651-3 du code de commerce (Com, 6 juillet 1999, n°96-21.498 ; Com, 2 nov. 2016, n°15-10.015), de sorte, notamment, que la cassation sur l’une d’elles emporte cassation sur le tout (Com, 24 janvier 2018, n° 16-23.649 ; 8 septembre 2021, n° 19-23.187 ; 24 mars 2021, n° 19-21.471).

Il est constant que le tribunal s’est prononcé au-delà des demandes du liquidateur sur la faute relative à l’usage des fonds de la société à des fins personnelles et au détriment de l’intérêt social alors que cette faute avait été abandonnée oralement par le liquidateur de sorte que le tribunal n’était plus saisi de ce grief.

Mais l’appelant ne sollicite pas l’annulation du jugement pour cette raison.

De surcroît, devant la cour, le liquidateur n’invoque pas cette faute contre lui.

Par suite, il n’y a pas lieu, comme le demande M. [P], d’infirmer le jugement pour ce motif.

4. Sur la responsabilité pour insuffisance d’actif

L’article L. 651-2 du code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée.

4.1. Sur le montant de l’insuffisance d’actif

L’insuffisance d’actif s’entend de la différence entre le passif admis à la procédure collective et l’actif réalisé.

Le montant de l’insuffisance d’actif retenu par le tribunal, soit 167 814,04 euros, n’est pas contesté par l’appelant.

4.2. Sur les fautes de gestion et le lien de causalité

Seules des fautes de gestion antérieures à l’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant (Com., 26 mars 2025, n° 23-20.668).

Pour condamner un dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, il convient de caractériser une faute de gestion à sa charge qui n’est pas une simple négligence (Com, 2 octobre 2024, n°23-15.995).

Le lien de causalité entre la faute et le préjudice est caractérisé lorsque ladite faute a privé la société de liquidités qui auraient pu être affectées au règlement des dettes échues (Com., 9 septembre 2020, n°18-12.444)

Pour les motifs déjà exposés, le grief tenant à l’usage des fonds de la société à des fins personnelles et au détriment de l’intérêt social, abandonné par le liquidateur et examiné à tort par le tribunal, ne le sera pas par la cour.

Sur le grief de déclaration de cessation des paiements tardive

L’appelant fait valoir que :

– la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements est une simple négligence et non une faute aux motifs qu’il n’y a pas de lien entre la liasse fiscale et le niveau de trésorerie de la société, que les dates indiquées par le tribunal sont incohérentes et que la mauvaise tenue de la comptabilité imputable à Mme [J] ne lui permettait pas de suivre précisément le passif exigible ;

– la date à retenir pour analyser l’éventuelle création d’un nouveau passif est le 12 juin 2021 puisqu’il convient d’ajouter le délai nécessaire au tribunal pour se prononcer sur l’ouverture d’une procédure collective ;

– au 12 juin 2021, les créances des deux fournisseurs étaient déjà nées et les créances fiscales n’ont pas de lien avec la poursuite de l’activité de la société, de sorte que si la cessation des paiements avait été déclarée dans les 45 jours de la date retenue par le tribunal, le passif déclaré aurait été le même ;

– la différence des débits et des crédits entre le 15 avril 2021 et le 15 décembre 2021 est de 29 306,56 euros en faveur de la société, de sorte que si la déclaration de cessation des paiements avait été régularisée plus tôt, la société aurait perdu 30 000 euros de trésorerie et aggravé d’autant son insuffisance d’actif.

Le liquidateur fait valoir que :

– M. [P] a manqué de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, lui-même ayant fait état dans sa déclaration, d’une date de cessation des paiements au 15 avril 2021 ;

– cette déclaration tardive a contribué à augmenter l’insuffisance d’actif de la société d’un montant minimum de 41 584,42 euros ou, si l’on exclut les dettes fiscales, de 28 724,42 euros, ces créances étant nées en période suspecte alors que l’actif disponible ne permettait pas de faire face à l’ensemble de ces nouvelles dettes ;

– l’inaction du dirigeant dépasse la simple négligence dans la mesure où il ne pouvait ignorer la situation compromise de la société.

Le ministère public est d’avis que :

– la déclaration de cessation des paiements de M. [P] mentionnait une date de cessation des paiements au 15 juin 2021 ;

– eu égard aux dettes qui s’accumulaient, le retard dans cette déclaration ne procède pas d’une simple négligence ;

– cette faute a contribué à l’insuffisance d’actif puisqu’à compter du 1er juin 2021, le passif s’est aggravé d’un montant total de 28 724,42 euros alors que la trésorerie n’a cessé de diminuer.

Réponse de la cour

La date de cessation des paiements a été fixée au 15 avril 2021, de sorte qu’en application de l’article L. 640-4 du code de commerce, la déclaration de cessation des paiements aurait dû être effectuée par M. [P] avant le 1er juin 2021.

Or il n’a déclaré la cessation des paiements pour le compte de la société [2] que le 27 décembre 2021, soit avec près de six mois de retard.

La faute de M. [P] tenant à l’absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai prévu par la loi ne constitue pas une simple négligence puisqu’il ne pouvait ignorer, en sa qualité de dirigeant et nonobstant la tenue de la comptabilité de la société par une autre personne, la situation compromise de la société eu égard à la faiblesse de sa trésorerie disponible sur son compte bancaire au 31 mai 2021 (9 587,71 euros) par rapport aux créances dues par la société notamment auprès, d’une part, de l’administration fiscale au titre des cotisations d’impôt sur les sociétés pour 2020 qui ont été déclarées à hauteur de 12 175,68 euros, d’autre part, de la société [3] au titre de factures impayées du 23 janvier au 23 avril 2021 qui ont été déclarées à hauteur de 48 890,56 euros.

Le frère de M. [P] a d’ailleurs expliqué au liquidateur que la société [2] n’avait plus d’activité depuis le mois de juin 2021. Et M. [P] a lui- même retenu une date de cessation des paiements au 15 juin 2021 lors de sa déclaration le 27 décembre 2021

Il ressort de l’état du passif définitif et des déclarations de créances que :

– l’administration fiscale a déclaré une créance provisionnelle de 12 000 euros au titre d’un rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 ainsi qu’une créance de 860 euros au titre d’un rappel de cotisation foncière des entreprises pour les années 2021 et 2022 ;

– la société [N] [X] a déclaré une créance de 4 158,79 euros au titre d’une facture impayée pour des intérêts au 8 juin 2021 ;

– la société [4] a déclaré une créance de 24 565,63 euros au titre de relevé de factures et avoir impayés du 1er au 30 juin 2021.

Contrairement à ce que soutient M. [P], il n’y a pas lieu, pour apprécier l’aggravation du passif, d’ajouter au 1er juin 2021 le délai de douze jours qu’aurait pris le tribunal pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective si la déclaration de paiement avait été faite dans le délai légal.

Le tribunal a relevé à juste titre que les créances de deux fournisseurs, qui sont nées après le 1er juin 2021, ont augmenté de 28 724,42 euros le passif de la société. Elle ne pouvait y faire face puisque seul un actif de 750 euros a été recouvré dans le cadre de la liquidation judiciaire et le solde bancaire du compte de la société ouvert à la [5] présentait un solde, certes positif, mais en constante baisse et ne permettant pas de faire face à ces créances (9 587,71 euros au 31 mai 2021, 16 698,86 euros au 30 juin 2021 et 2 187,58 euros au 30 juillet 2021).

Pour exciper d’une balance positive de 29 306,56 euros du compte bancaire de la société au 15 décembre 2021 qui aurait justifié d’une déclaration des paiements qu’au 30 décembre 2021, M. [P] se fonde sur sa pièce n° 11 intitulée « extrait de relevé de compte de la société [2] depuis le 15/04/2021 ». Or, ainsi que le relève le liquidateur, ce relevé part du 16 avril 2020, et non du 15 avril 2021 comme cela est mentionné dans son titre, ce qui fausse le chiffrage puisqu’au 16 avril 2020, le compte présentait un solde créditeur de 34 950,46 euros alors qu’il ressort de la pièce n° 5 de l’appelant (relevé de compte complet de la société) que le solde n’était créditeur que de 14 854,76 euros au 15 avril 2021 puis était débiteur de 258,97 euros au 30 décembre 2021.

Le jugement sera donc approuvé en qu’il a retenu que l’absence de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal imputable à M. [P] avait aggravé l’insuffisance d’actif de la société [2] pour un montant d’au moins 28 724,42 euros.

Sur le grief d’absence de comptabilité

L’appelant fait valoir que :

– la tenue de la comptabilité était confiée à Mme [J] qui, sans son accord, l’a sous-traitée ;

– la liasse fiscale 2020 a été déposée et les comptes 2021 n’ont pas été établis par Mme [J] qui a cessé toute diligence dès l’ouverture de la liquidation judiciaire le 11 janvier 2022, soit 11 jours après la clôture de l’exercice ;

– il appartenait au liquidateur d’obtenir l’établissement des comptes ;

– le grand livre a été tenu jusqu’à la fin du mois de juillet 2021 ;

– l’irrégularité de la comptabilité est évidente et confirmée par l’abandon du procureur de la République de toutes poursuite du chef d’abus de biens sociaux ;

– cette irrégularité n’a pas empêché la déclaration d’un montant de passif cohérent dans la déclaration de cessation des paiements ni empêché le liquidateur de recouvrer les créances de la débitrice.

Le liquidateur fait valoir que :

– seuls la liasse fiscale et le grand livre comptable pour l’exercice 2020 lui ont été communiqués ;

– le grand livre comptable 2021 n’a été établi que jusqu’à la fin du mois de juillet 2021 et les comptes annuels n’ont jamais été déposés au greffe ;

– le fait d’avoir confié la tenue de la comptabilité à Mme [J] ne dégage pas M. [P] de sa responsabilité puisque les textes lui font l’obligation de tenir une comptabilité ;

– l’ouverture de la liquidation judiciaire n’excuse pas le défaut de tenue de comptabilité sur l’exercice 2021 ;

– l’attitude passive de M. [P] l’a empêché de percevoir l’évolution réelle de la situation financière de l’entreprise et de déclarer la cessation des paiements en temps utile, ce qui a contribué à augmenter l’insuffisance d’actif en laissant la société accumuler des dettes.

Le ministère public est d’avis que :

– la faute est constituée car M. [P] a cessé de tenir le grand livre jusqu’à la fin du mois de juillet 2021, la liasse pour l’exercice 2020 a été établie tardivement, les comptes n’ont jamais été déposés au greffe et M. [P] devait s’assurer de la tenue de la comptabilité par Mme [J] ;

– cette faute a empêché M. [P] d’apprécier l’évolution de la situation économique de sa société, ce qui se traduit au sein de la déclaration de l’état de cessation des paiements par la mention d’un passif de 114 997,36 euros alors que le passif définitivement admis s’élève à 168 564,04 euros.

Réponse de la cour

M. [P] a communiqué au liquidateur la liasse fiscale et le grand livre comptable de la société [2] pour l’exercice 2020 puis, en cours d’instance, le grand livre comptable établi jusqu’à la fin du mois de juillet 2021.

C’est par des motifs complets et pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats et les pièces produites en appel et que la cour adopte, que le tribunal a considéré que :

– le fait que M. [P] ait confié à Mme [J] la tenue de la comptabilité ne le dégage pas de sa responsabilité ;

– la tenue du grand livre que jusqu’à la fin du mois de juillet 2021 est fautive et la mission du liquidateur n’était pas de l’établir à sa place ;

– le défaut de tenue d’une comptabilité régulière en 2021 a privé le dirigeant d’un outil essentiel qui lui aurait permis de contrôler de façon pertinente la situation de son entreprise et a contribué ainsi directement à la liquidation judiciaire de la société et à son insuffisance d’actif.

Le tribunal en a déduit à juste titre que cette faute de gestion était caractérisée et présentait un lien de causalité avec l’insuffisance d’actif.

Il sera simplement ajouté que le passif définitif est plus élevé que celui déclaré par M. [P] et que le fait qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée à l’encontre de M. [P] du chef d’abus de biens sociaux est sans incidence sur l’existence de cette faute qui est suffisamment caractérisée par les éléments précédemment relevés.

Le jugement sera donc approuvé en qu’il a retenu que l’absence de tenue d’une comptabilité régulière imputable à M. [P] avait aggravé l’insuffisance d’actif de la société [2].

Sur le grief de non-respect des obligations fiscales

L’appelant fait valoir que les deux créances déclarées à titre provisionnel par l’administration fiscale ne sauraient lui être reprochées, que les créances relatives à l’impôt sur les sociétés de l’exercice 2020 ont été retenues dans le jugement d’ouverture comme l’élément déclencheur de l’état de cessation des paiements, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une faute de gestion puisque la société n’était pas en capacité de régler cette dette, et qu’aucune pénalité n’a été appliquée par l’administration fiscale, de sorte que ses décisions de gestion n’ont pas aggravé le passif social et fiscal de la société.

Le liquidateur fait valoir que :

– il ressort de l’état du passif que la société n’était pas à jour de ses obligations fiscales puisque l’administration fiscale a déclaré des créances à hauteur de 25 035,68 euros, dont 12 000 euros à titre provisionnel, outre une créance de 375 euros au titre d’une amende pour un véhicule, ce qui grève le passif de la société d’un montant minimum de 25 410,68 euros sans que l’actif n’ait été renforcé concomitamment ;

– le fait que le tribunal ait fixé la date de cessation des paiements au 15 avril 2021 en considération du non-paiement de l’impôt sur les sociétés ne permet pas d’exclure la faute de gestion relative au manquement aux obligations fiscales ;

– le fait qu’aucune pénalité n’ait été demandée est indifférent par rapport au retard de paiement ;

– il appartenait à M. [P] de veiller au paiement des amendes et impôts.

Le ministère public est d’avis que le défaut de paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2020 est établi et constitue une faute de gestion et que cette faute a contribué à l’insuffisance d’actif puisque la somme non réglée se retrouve au sein du passif définitivement admis à la procédure.

Réponse de la cour

Contrairement à ce que soutient l’appelante, le fait pour un dirigeant de ne pas acquitter les impôts, taxes et cotisations sociales dont l’entreprise est redevable constitue une faute de gestion, quand bien même aucune pénalité ne lui aurait été infligée (Com, 5 septembre 2018, n° 17-13.626, publié).

Il ressort de l’état du passif que des créances fiscales ont été déclarées pour un montant total de 25 035,68 euros se décomposant ainsi :

– 12 175,68 euros au titre de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2020 ;

– 12 000 euros à titre provisionnel au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021 ;

– 860 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises pour 2021 et 2022.

Le non-paiement de l’impôt sur les sociétés est exclusif de toute négligence et constitue une faute de gestion même s’il a été pris en considération pour la détermination de la date de cessation des paiements par le tribunal lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement sera donc approuvé en qu’il a retenu la faute de gestion constituée par l’absence de respect des obligations fiscales.

4.3. Sur la contribution de M. [P] à l’insuffisance d’actif

L’appelant fait valoir qu’il convient de prendre en compte les circonstances particulières de l’affaire : il a perçu 10 265 euros de salaire en 2022 et n’a pas perçu de revenus en 2023, sa famille est hébergée à titre gracieux au domicile de ses beaux-parents, aucun enrichissement n’est établi et la procédure collective a été ouverture sur sa déclaration des paiements.

Le liquidateur s’en rapporte à justice sur le quantum de la condamnation.

Le ministère public est d’avis que la cour confirme le jugement entrepris.

Réponse de la cour

Le montant de la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif de la société doit s’apprécier en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, non en considération du patrimoine et des revenus du dirigeant fautif (Com., 1 er octobre 2025, n° 23-12.234).

Pour condamner M. [P] à payer au liquidateur la somme de 100 000 euros au titre de sa responsabilité dans l’insuffisance d’actif, le tribunal a retenu, outre les trois griefs précités, celui tenant à l’utilisation des biens de la société pour son usage personnel. Or, pour les motifs déjà exposés, ce grief n’est pas retenu en appel.

Au regard du nombre et de la gravité des fautes retenues et de leur lien direct avec l’insuffisance d’actif, la cour condamnera, par voie d’infirmation, M. [P] à payer au liquidateur, ès qualités, la somme de 50 000 euros en réparation de l’insuffisance d’actif.

5. Sur les délais de paiements

M. [P] sollicite les plus larges délais de paiement compte tenu de la faiblesse de ses ressources et de son patrimoine.

Le liquidateur fait valoir que cette demande se heurte aux contraintes inhérentes à la procédure de liquidation judiciaire qui impose que le produit de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif puisse être encaissé par le liquidateur dans les meilleurs délais afin de procéder à une répartition aux créanciers dans des délais compatibles avec ceux fixés par le tribunal pour la durée de la procédure collective.

Le ministère public est d’avis que la demande de délai de paiements apparaît en contradiction avec les enjeux inhérents à la procédure de liquidation judiciaire.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1343-5, 1er alinéa, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Les besoins du créancier, en l’occurrence la liquidation judiciaire de la société [2], excluent de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a rejeté les délais de paiement demandés par M. [P], qui au reste ne formule aucune proposition concrète d’apurement de sa dette.

6. Sur les demandes accessoires

L’appelant, qui succombe partiellement dans ses prétentions, sera condamné aux dépens.

L’issue du litige et la situation de l’entreprise en liquidation judiciaire impliquent la confirmation des chefs du jugement ayant statué sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et le rejet des demandes formées à ce titre en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Confirme le jugement sauf sur le quantum de la contribution à l’insuffisance d’actif et en ce qu’il a dit que les fonds correspondants à hauteur de 100 000 euros seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à l’obtention d’une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Condamne M. [P] à payer à la Selarl [1] [W], ès qualités, la somme de 50 000 euros au titre de sa responsabilité dans l’insuffisance d’actif de la société [2] ;

Condamne M. [P] aux dépens d’appel ;

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT