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Code de commerce

Article L640-4 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L640-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’a pas dans ce délai demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 150

150 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

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