2026F00572 – 2629200005/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F572 Numéro de Procédure collective : 2026RJ163

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEBITEUR:

La SARL MON PLOMBIER

[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 510 545 460 RCS GRASSE Prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [B] [M] [F] [S] et Monsieur [L] [Y] [N]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Bernard BORASCI

Juges :
Monsieur Thierry PRIMEY

Madame Nathalie VALIERE GAILLARD

Assistés, lors des débats de Maître VUILLIN Kathy Greffière associée

En présence de : Monsieur Julien PRONIER Procureur adjoint de la République

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 14/10/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19/10/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURES

A la date du 09/10/2026, La SARL MON PLOMBIER a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La SARL MON PLOMBIER prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [B] [S]et Monsieur [L] [N] ont comparu en chambre du conseil et indiquent à la barre que :

Il y a une baisse du travail et un retard URSSAF

Les salaires ne sont pas payés

IL y a une dettes des congés payés depuis novembre 2025

Les dirigeants sollicitent la liquidation judiciaire

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il est favorable au prononcé de la liquidation judicaire avec une cessation des paiements à 18 mois

ET SUR CE

Que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Qu’il y a une baisse du travail et un retard URSSAF Que les salaires ne sont pas payés Que la dettes des congés payés remonte à novembre 2025

Les dirigeants sollicitent la liquidation judiciaire

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, La SARL MON PLOMBIER est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de La SARL MON PLOMBIER une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d’audition en chambre du conseil

CONSTATE

l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de La SARL MON PLOMBIER

, adresse : [Adresse 1], activité : Plomberie, chauffage, Vmc, climatisation, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 510545460

FIXE provisoirement au 15/04/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

la SELARL [C] prise en la personne de Maître [K] [C] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

la SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE

à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE

à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Dépens : Jugement (26-18)

25.17 €

TVA 20 %

5.03 €

TTC

30.20 €

Bernard BORASCI

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Bernard BORASCI

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.