Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Entreprises / Dirigeants

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Une société de commerce et réparation automobile a été placée en liquidation judiciaire suite à la cessation des paiements. Le liquidateur judiciaire a assigné l’ancien dirigeant pour faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, sollicitant sa condamnation à supporter les dettes et à une faillite personnelle ou interdiction de gérer. Le tribunal a condamné le dirigeant à payer une somme, prononcé une faillite personnelle de dix ans et ordonné les dépens. Le dirigeant a interjeté appel, contestant les griefs, notamment le défaut de communication des documents comptables, la déclaration tardive de cessation des paiements, la poursuite abusive d’activité déficitaire, et la responsabilité des vols et dépréciations d’actifs. Le liquidateur a maintenu ses demandes. Le ministère public a soutenu la confirmation du jugement. La cour a confirmé la condamnation pour insuffisance d’actif et faute de gestion, notamment le défaut de tenue de comptabilité, le non-respect des obligations fiscales et sociales, la déclaration tardive de cessation des paiements, et la poursuite abusive d’activité déficitaire. Elle a écarté les accusations de détournement d’actifs et d’entrave à la procédure faute de preuves. La cour a prononcé une interdiction de gérer de trois ans au lieu de la faillite personnelle de dix ans, condamné le dirigeant aux dépens, rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et ordonné les formalités de publicité.

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