Tribunal de commerce, 19 octobre 2026, RG n° 2026F00566
2026F00566 – 2629200004/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F566 Numéro de Procédure collective : 2026RJ162
JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR:
La SARL MOTOCULTURE DES PLAINES
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 798 400 735 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Madame [O] [H] [L] Assistée de Me CARA Tanguy Avocat au barreau de Grasse
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bernard BORASCI
Juges :
Monsieur Thierry PRIMEY
Madame Nathalie VALIERE GAILLARD
Assistés, lors des débats de Maître VUILLIN Kathy greffière associée
En présence de : Monsieur Julien PRONIER Procureur adjoint de la République
Débats à l’audience en Chambre du conseil du 14/10/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19/10/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 07/10/2026, La SARL MOTOCULTURE DES PLAINES a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SARL MOTOCULTURE DES PLAINES représentée par Maître Tanguy CARA a comparu en chambre du conseil et indique à la barre que :
Les locaux de l’entreprise sont fermés depuis le mois de Juillet 2026 et l’entreprise est fermée depuis début août 2026
La situation est irrémédiablement compromise et la société est en état de cessation des paiements
Le dirigeant sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judicaire
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il est favorable au prononcé de la liquidation judicaire avec une date de cessation des paiements au 01.08.2026
SUR CE
Que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Les locaux de l’entreprise sont fermés depuis le mois de Juillet 2026 et l’entreprise est fermée depuis début août 2026
La situation est irrémédiablement compromise et la société est en état de cessation des paiements
Le dirigeant sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judicaire
Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, La SARL MOTOCULTURE DES PLAINES est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;
Que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de La SARL MOTOCULTURE DES PLAINES une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d’audition en chambre du conseil
CONSTATE
l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de La SARL MOTOCULTURE DES PLAINES
, adresse : [Adresse 1], activité : Vente, réparation location de matériel agricole, commerce de détail de poissons crustacés et mollusques, traiteur, mareyer, prestations de services de catering et tous services s’y rapportant, livraisons maritimes et terrestres, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 798400735
FIXE provisoirement au 01/08/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL GM – Me [W] [R] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE
à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (26-18)
25.17 €
TVA 20 %
5.03 €
ТТС
30.20 €
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.