RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1431 Numéro de Procédure collective : 2026RJ341

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR:

BOUCHERIE FONTAINOISE SAS

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 938 914 561 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :
Monsieur Philippe DEREZ

Monsieur Stéphane FREMONDIERE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/10/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 15/10/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

A la date du 12/10/2026, BOUCHERIE FONTAINOISE SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

BOUCHERIE FONTAINOISE SAS a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d’environ 15.000 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 215 K€ et que le débiteur n’emploierait pas de salarié.

Que le dirigeant a voulu ouvrir un nouveau commerce de boucherie et y mettre en qualité d’associé à 10 % un de ses salariés, mais ce dernier a décidé de partir. Il n’a pas retrouvé de repreneur et a fermé la boucherie fin août 2026.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/08/2026.

BOUCHERIE FONTAINOISE SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, BOUCHERIE FONTAINOISE SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de BOUCHERIE FONTAINOISE SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de BOUCHERIE FONTAINOISE SAS

, adresse : [Adresse 2], activité : Boucherie, charcuterie, traiteur, plats cuisinés, rôtisserie, volaille, alimentation générale, négoce de tous produits alimentaires et toutes activités s’y rapportant directement ou indirectement., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 938914561,

FIXE provisoirement au 01/08/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE

Madame FOUCAULT Sandrine, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

SELARL PJA représentée par Maître [V] [E] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

Maître [S] [G] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT

que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE

à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE

au 15/04/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.