Tribunal de commerce, 19 octobre 2026, RG n° 2026F00533
2026F00533 – 2629200003/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F533 Numéro de Procédure collective : 2026RJ161
JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR:
La SAS RIVIERA SERVICES
[Adresse 2]Inscrite au RCS sous le numéro 879 409 548 RCS GRASSEPrise en la personne de son représentant légal, Monsieur [N] [H] [L] [G]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bernard BORASCI
Juges :
Monsieur Thierry PRIMEY
Madame Nathalie VALIERE GAILLARD
Assistés, lors des débats de Maître VUILLIN Kathy Greffière associée
En présence de : Monsieur Julien PRONIER Procureur adjoint de la République
Débats à l’audience en Chambre du conseil du 14/10/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19/10/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 02/10/2026, La SAS RIVIERA SERVICES a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SAS RIVIERA SERVICES prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [N] [G] a comparu en chambre du conseil et indique à la barre que :
La société n’a plus d’activité
Plus de cliente ou plus de marché
Des problèmes d’ordre personnel empêche la maintien de l’activité
La situation est irrémédiablement compromise
Le dirigeant sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il est favorable au prononcé de la liquidation judicaire simplifiée
SUR CE
Que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Que la situation est irrémédiablement compromise, la société est en état de cessation des paiement depuis plus de 18 mois.
Le dirigeant sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, La SAS RIVIERA SERVICES est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;
Que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de La SAS RIVIERA SERVICES une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Après communication au Ministère Public,
Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d’audition en chambre du conseil
CONSTATE
l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de La SAS RIVIERA SERVICES
, adresse : [Adresse 2], activité : Prestations de services en rapport avec l’automobile: livraison et rapatriement de véhicule pour professionnel ou particulier, mise en service de véhicule et courtage, gardiennage, nettoyage, réparation et commerce de véhicule automobile et moto française ou étrangère., immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 879409548,
FIXE provisoirement au 15/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [U] [Z], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [X] demeurant [Adresse 7], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE
à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (26-18)
25.17 €
TVA 20 %
5.03 €
TTC
30.20 €
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.