Liquidation judiciaire de la SAS BARD ETANCHE : cessation des paiements et impossibilité de poursuivre l’activité

La procédure a été ouverte après saisine du ministère public sur le fondement de l’article L.631-5 du code de commerce et enquête ordonnée en application des articles L.621-1 et L.631-5. Le jugement désigne un liquidateur, impose la déclaration des créances dans les deux mois de la publication au BODACC et fixe à vingt-quatre mois le délai de clôture, conformément à l’article L.643-9, sauf prorogation motivée.

Le débiteur doit coopérer avec les organes de la procédure. Les dirigeants sociaux restent en fonction conformément à l’article L.641-9 II. Le liquidateur doit notamment organiser la vérification du passif, établir la liste des créances selon l’article L.624-1 et examiner l’éventuelle application de la liquidation judiciaire simplifiée. L’inventaire du patrimoine et des garanties doit être dressé conformément aux articles L.622-6 et R.622-4.

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Après convocation de la société, le tribunal a ordonné une enquête sur sa situation financière, économique et sociale. La société, régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

L’enquête a révélé un passif exigible de 1 009 623,34 euros, sans actif disponible identifié pour le régler. Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025 et constaté que la poursuite de l’activité était impossible. Il a donc ouvert une liquidation judiciaire, désigné un liquidateur, organisé la déclaration et la vérification des créances et fixé le délai de clôture à vingt-quatre mois, sauf prorogation.

• Passif exigible établi à 1 009 623,34 euros
• Absence d’actif disponible permettant le paiement du passif
• Cessation des paiements constatée
• Redressement et poursuite de l’activité impossibles
• Enquête préalable sur la situation de l’entreprise
• Société régulièrement convoquée mais non comparante

• Informations recueillies par le tribunal
• Enquête préalable sur la situation de l’entreprise
• Évaluation du passif exigible à 1 009 623,34 euros
• Absence d’actif disponible identifié
• Éléments établissant l’impossibilité de poursuivre l’activité

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Désignation d’un liquidateur et d’un juge-commissaire
• Déclaration des créances dans les deux mois du BODACC
• Coopération obligatoire du débiteur avec les organes
• Inventaire du patrimoine et des garanties
• Clôture prévue dans un délai de vingt-quatre mois, sauf prorogation

À faire

• Coopérer avec le liquidateur et le juge-commissaire
• Déclarer les créances dans les deux mois du BODACC
• Établir le procès-verbal du représentant des salariés
• Transmettre l’inventaire et les documents comptables
• Identifier les biens susceptibles de revendication

À éviter

• Faire obstacle au déroulement de la procédure
• Omettre une déclaration de créance
• Retarder la remise des informations patrimoniales
• Déplacer ou dissimuler des actifs
• Négliger les convocations des organes de la procédure

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

nLa liquidation judiciaire est ouverte lorsque la cessation des paiements est constatée et que le redressement est manifestement impossible, conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal retient l’existence d’un passif exigible de 1 009 623,34 euros, l’absence d’actif disponible suffisant et l’impossibilité de poursuivre l’activité.n

La saisine du tribunal par le ministère public

nLa requête du ministère public est fondée sur l’article L.631-5 du code de commerce. Après convocation de la société et enquête ordonnée sur le fondement des articles L.621-1 et L.631-5, le tribunal dispose d’éléments suffisants pour statuer sur l’ouverture de la procédure.n

Les obligations du liquidateur après le jugement

nLe liquidateur doit saisir le juge-commissaire sur la vérification ou la dispense de vérification du passif et rendre compte de l’éventuelle application de la liquidation simplifiée. Il établit la liste des créances conformément à l’article L.624-1 et fait dresser l’inventaire du patrimoine selon les articles L.622-6 et R.622-4.