Liquidation judiciaire de la SARL AGL INNOV : cessation des paiements et procédure simplifiée après dissolution

La liquidation judiciaire suppose l’état de cessation des paiements, caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. Le tribunal a provisoirement fixé la cessation des paiements au 15 décembre 2025, sur la base d’un passif exigible de 11 503 euros et de l’absence d’actif disponible identifié.

La dissolution puis la radiation de la société ont conduit à l’ouverture directe d’une liquidation judiciaire, plutôt qu’à un redressement. Les critères de la procédure simplifiée étant réunis, celle-ci est appliquée sur le fondement des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce.

Le liquidateur doit établir un rapport dans le mois, un état de l’actif et du passif dans les deux mois, puis la liste des créances déclarées dans les cinq mois, conformément notamment aux articles R.641-27 et L.624-1 du Code de commerce. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances. La clôture est fixée à six mois, sauf prorogation motivée, en application de l’article L.644-5.

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L’enquête a établi un passif exigible de 11 503 euros et l’absence d’actif disponible. La cessation des paiements a été fixée provisoirement au 15 décembre 2025. Compte tenu de la dissolution et de la radiation mentionnées au registre, le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée et désigné un liquidateur.

Le ministère public a demandé l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une société exerçant des activités de peinture, de revêtement, de pose de fenêtres, de plâtrerie, d’isolation et d’étanchéité.

Après convocation de la société, le tribunal a ordonné une enquête sur sa situation financière, économique et sociale. Les informations recueillies ont révélé un passif exigible de 11 503 euros et aucun actif disponible permettant de le régler.

Le tribunal a fixé provisoirement la cessation des paiements au 15 décembre 2025. Une dissolution puis une radiation ayant été mentionnées au registre, il a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée et désigné un liquidateur. La clôture doit intervenir dans un délai de six mois, sauf prorogation motivée.

• Passif exigible établi à 11 503 euros.
• Absence d’actif disponible permettant le paiement du passif exigible.
• État de cessation des paiements constaté.
• Dissolution et radiation mentionnées au registre.
• Critères propres à la liquidation judiciaire simplifiée réunis.

• Informations recueillies par le tribunal.
• Résultats de l’enquête préalable sur la situation de l’entreprise.
• État du passif exigible évalué à 11 503 euros.
• Absence d’actif disponible identifié.
• Extrait Kbis mentionnant dissolution et radiation.

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire simplifiée et doit coopérer avec les organes de la procédure. Le liquidateur prend en charge l’inventaire, l’évaluation du passif et la vérification des créances, tandis que les créanciers doivent respecter le délai de déclaration.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée.
• Maintien des dirigeants sociaux, sauf disposition contraire.
• Déclaration des créances dans les deux mois du Bodacc.
• Établissement de l’inventaire et de la liste des créanciers.
• Clôture prévue dans six mois, sauf prorogation motivée.

À faire

• Coopérer avec le liquidateur et le juge-commissaire.
• Déclarer les créances dans les deux mois du Bodacc.
• Transmettre les documents comptables et sociaux disponibles.
• Établir l’inventaire des actifs et des éléments sociaux.
• Suivre les délais de dépôt des rapports et listes.

À éviter

• Faire obstacle au déroulement de la liquidation.
• Déclarer une créance après expiration du délai applicable.
• Omettre les justificatifs utiles à la déclaration.
• Dissimuler un actif ou une information financière.
• Négliger les demandes du liquidateur ou du juge-commissaire.

La cessation des paiements en liquidation judiciaire

La cessation des paiements est caractérisée lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. Le tribunal a retenu un passif exigible de 11 503 euros, sans identifier d’actif disponible, et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025, sur le fondement des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

La dissolution et la radiation de la société ont conduit à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté que les critères de la procédure simplifiée étaient réunis et l’a appliquée conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce.

Les délais de déclaration et de vérification des créances

Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances. Le liquidateur doit établir la liste des créances avec ses propositions dans les cinq mois, conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce, et saisir le juge-commissaire sur la vérification ou la dispense de vérification du passif.

Article L.631-5 du Code de commerce, Article L.621-1 du Code de commerce, Articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce, Article R.641-10 du Code de commerce, Article L.641-9 II du Code de commerce, Article R.641-27 du Code de commerce, Article R.644-1 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce, Article L.644-5 du Code de commerce