Liquidation judiciaire simplifiée de la SAS MK TRANSPORT : cessation des paiements et clôture sous six mois

L’ouverture d’une liquidation judiciaire suppose l’état de cessation des paiements, caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal a retenu un passif exigible de 1 200 euros sans actif disponible identifié et fixé provisoirement la cessation des paiements au 27 janvier 2025.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée étant réunis, la procédure est appliquée sur le fondement des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce. Le liquidateur doit établir un rapport dans le mois, puis l’état de l’actif et du passif privilégié et chirographaire dans les deux mois, conformément aux articles L.641-2 et R.641-27. La liste des créances déclarées et les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi doivent être établies dans les cinq mois, selon l’article L.624-1.

Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances. La clôture est fixée à six mois, sauf prorogation sur requête motivée du liquidateur, conformément à l’article L.644-5. Le débiteur doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine de sanctions commerciales.

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Le tribunal relève un passif exigible de 1 200 euros, sans actif disponible permettant de le régler, et fixe provisoirement la cessation des paiements au 27 janvier 2025. Une cessation d’activité étant mentionnée au registre, il ouvre une liquidation judiciaire simplifiée, désigne un juge-commissaire et un liquidateur, puis fixe les délais de déclaration des créances, des opérations et de clôture.

Le ministère public a demandé l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une société par actions simplifiée exerçant une activité de livraison et de location ou d’achat de véhicules et matériels. Après convocation de la société et enquête sur sa situation financière, économique et sociale, le tribunal a relevé un passif exigible de 1 200 euros et l’absence d’actif disponible permettant de le régler.

Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27 janvier 2025. Une cessation d’activité ayant été mentionnée au registre, il a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, désigné un juge-commissaire et un liquidateur, et fixé les délais de déclaration des créances, de réalisation des opérations et de clôture de la procédure.

• État de cessation des paiements établi.
• Passif exigible identifié à hauteur de 1 200 euros.
• Absence d’actif disponible permettant le règlement du passif.
• Cessation d’activité mentionnée au registre.
• Critères de la liquidation judiciaire simplifiée réunis.
• Coopération du débiteur imposée avec les organes de la procédure.

• Informations recueillies par le tribunal sur la situation financière.
• Résultats de l’enquête préalable ordonnée le 22 juin 2026.
• Évaluation du passif exigible à 1 200 euros.
• Absence d’actif disponible identifié par les investigations.
• Mention de cessation d’activité portée au KBIS.

La société est placée en liquidation judiciaire simplifiée et doit coopérer avec le liquidateur. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai légal, tandis que le liquidateur conduit l’inventaire, la vérification du passif et les opérations menant à la clôture.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.
• Maintien des dirigeants sociaux conformément à l’article L.641-9 II.
• Déclaration des créances dans les deux mois suivant la publication.
• Établissement du rapport du liquidateur dans le mois.
• Clôture de principe dans un délai de six mois.

À faire

• Publier le jugement au Bodacc.
• Déclarer les créances dans les deux mois.
• Transmettre au liquidateur les documents comptables disponibles.
• Réaliser l’inventaire de l’actif.
• Établir la liste des créanciers et des créances.

À éviter

• Faire obstacle au déroulement de la procédure.
• Retarder la coopération avec le liquidateur.
• Oublier la déclaration d’une créance.
• Omettre les éléments relatifs à l’actif disponible.
• Négliger les délais imposés par le jugement.

Les conditions de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire repose sur l’état de cessation des paiements, lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La juridiction a retenu un passif exigible de 1 200 euros et l’absence d’actif disponible. Elle a également constaté la cessation d’activité et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27 janvier 2025, sur le fondement des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

La procédure simplifiée est appliquée lorsque ses critères sont réunis, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce. Le liquidateur doit réaliser l’inventaire, établir un rapport dans le mois et présenter l’évaluation de l’actif et du passif dans les deux mois. La clôture est fixée à six mois selon l’article L.644-5, sauf prorogation motivée.

Les obligations procédurales du liquidateur et des créanciers

Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances. Le liquidateur établit ensuite la liste des créances et ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de cinq mois, conformément à l’article L.624-1. Il doit saisir le juge-commissaire sur la vérification ou la dispense de vérification du passif.

Article L.631-5 du code de commerce, Article L.621-1 du code de commerce, Article L.640-1 du code de commerce, Article L.641-2 du code de commerce, Article R.641-10 du code de commerce, Article L.641-9 II du code de commerce, Article R.641-27 du code de commerce, Article R.644-1 du code de commerce, Article L.624-1 du code de commerce, Article L.644-5 du code de commerce