Liquidation judiciaire simplifiée de la SAS AUTO CONCEPT : cessation des paiements et impossibilité de poursuivre l’activité

La liquidation judiciaire suppose, au sens de l’article L.640-1 du code de commerce, la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal retient ces deux conditions après enquête : le passif exigible atteint 1 299 euros, aucun actif disponible n’est identifié et la poursuite de l’activité n’est pas possible. La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 15 novembre 2025.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée étant réunis, cette procédure est appliquée sur le fondement des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce. Le liquidateur doit établir son rapport dans le mois, puis l’état de l’actif et du passif privilégié et chirographaire dans les deux mois, conformément aux articles L.641-2 et R.641-27. La liste des créances déclarées doit être établie dans les cinq mois, selon l’article L.624-1, tandis que la clôture doit intervenir dans les six mois, sauf prorogation motivée, conformément à l’article L.644-5. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances.

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Le tribunal a relevé un passif exigible de 1 299 euros, sans actif disponible, et l’impossibilité de poursuivre l’activité. La cessation des paiements a été fixée provisoirement au 15 novembre 2025. Une liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte, avec désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur.

Le ministère public a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard d’une société exerçant dans l’entretien et la réparation automobile ainsi que dans l’achat et la vente de pièces et de véhicules.

Après convocation de la société et ouverture d’une enquête sur sa situation économique, financière et sociale, le tribunal a constaté un passif exigible de 1 299 euros et l’absence d’actif disponible permettant de le régler. Il a également retenu l’impossibilité de poursuivre l’activité.

Le tribunal a fixé provisoirement la cessation des paiements au 15 novembre 2025, ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, désigné un juge-commissaire et un liquidateur, et fixé les délais de déclaration des créances et de clôture de la procédure.

• Passif exigible établi à 1 299 euros
• Absence d’actif disponible permettant le paiement du passif
• État de cessation des paiements constaté
• Impossibilité de poursuivre l’activité
• Redressement de l’entreprise impossible
• Critères de la liquidation judiciaire simplifiée réunis

• Informations recueillies par le tribunal
• Résultats de l’enquête préalable
• Évaluation du passif exigible à 1 299 euros
• Absence d’actif disponible identifié
• Constat de l’impossibilité de poursuivre l’activité

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire simplifiée et doit coopérer avec les organes de la procédure. Le liquidateur assure l’inventaire, l’évaluation de l’actif et du passif, ainsi que la vérification des créances, tandis que les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai légal.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée
• Coopération obligatoire du débiteur avec le liquidateur
• Déclaration des créances dans les deux mois du Bodacc
• Établissement du rapport du liquidateur dans le mois
• Préparation de la clôture dans un délai de six mois

À faire

• Publier le jugement au Bodacc
• Déclarer les créances dans les deux mois
• Transmettre les informations au liquidateur
• Réaliser l’inventaire de l’actif
• Établir l’état des créances déclarées

À éviter

• Faire obstacle au déroulement de la procédure
• Omettre une déclaration de créance
• Retarder la remise des documents comptables
• Ignorer les demandes du liquidateur
• Dépasser les délais de procédure

La cessation des paiements d’une personne morale

L’état de cessation des paiements est retenu lorsque le passif exigible ne peut être réglé par l’actif disponible. Le tribunal s’appuie sur l’enquête et les informations recueillies pour constater un passif exigible de 1 299 euros et l’absence d’actif disponible. La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 15 novembre 2025.

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

En application de l’article L.640-1 du code de commerce, la liquidation est ouverte lorsque la cessation des paiements est établie et que le redressement est manifestement impossible. Le tribunal relève que la poursuite de l’activité n’est pas possible et ouvre donc la liquidation judiciaire.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

Les critères de la procédure simplifiée étant réunis, celle-ci est appliquée sur le fondement des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce. Le liquidateur doit notamment établir son rapport dans le mois, l’état de l’actif et du passif dans les deux mois, puis la liste des créances déclarées dans les cinq mois.

Article L.631-5 du code de commerce, Article L.621-1 du code de commerce, Article L.640-1 du code de commerce, Article L.641-2 du code de commerce, Article R.641-10 du code de commerce, Article L.641-9 II du code de commerce, Article R.641-27 du code de commerce, Article R.644-1 du code de commerce, Article L.624-1 du code de commerce, Article L.644-5 du code de commerce