Prescription de l’action contre les associés : l’inscription d’hypothèque judiciaire n’interrompt pas le délai décennal

Les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil prévoient limitativement les actes interruptifs de prescription : reconnaissance du débiteur, demande en justice, mesure conservatoire relevant du code des procédures civiles d’exécution ou acte d’exécution forcée. L’inscription d’hypothèque judiciaire résultant d’un jugement, prévue par l’ancien article 2412 du code civil et désormais désignée par l’article 2401, ne relève d’aucune de ces catégories. Elle n’interrompt donc pas la prescription de l’action en paiement garantie.

Pour l’action contre les associés d’une société civile, les articles 1857, 1858 et 1859 du code civil doivent être combinés avec l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution. L’action subsidiaire demeure ouverte tant que la créance contre la personne morale n’est pas éteinte, sous réserve du délai de cinq ans courant à compter de la publication de la dissolution. En l’absence de dissolution, l’exécution d’une décision judiciaire se prescrit par dix ans. Les associés peuvent opposer la prescription de la créance sociale, tandis que le créancier peut leur opposer les actes interruptifs accomplis contre la société.

La cassation partielle sanctionne l’application erronée d’un délai quinquennal et renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée.

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Après la vente d’un bien hypothéqué appartenant à une société civile immobilière, des créanciers ont poursuivi les associés en paiement du passif social. La Cour de cassation écarte l’effet interruptif de l’inscription hypothécaire, mais casse l’arrêt ayant déclaré l’action prescrite : en l’absence de dissolution publiée, le délai applicable à l’action contre les associés était décennal.

Une société civile immobilière a été condamnée à payer une somme au titre de la liquidation d’une astreinte. Les créanciers ont fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un bien de la société, ultérieurement vendu. La distribution du prix n’ayant pas permis leur désintéressement, ils ont ensuite poursuivi les associés en paiement du passif social.

La cour d’appel a déclaré cette action prescrite, estimant notamment que les démarches accomplies contre la société n’avaient pas interrompu la prescription à l’égard des associés. La Cour de cassation écarte l’effet interruptif de l’inscription hypothécaire, mais casse l’arrêt sur la prescription applicable à l’action contre les associés. En l’absence de dissolution publiée, le délai était décennal.

• Identifier la nature exacte de l’inscription hypothécaire judiciaire.
• Vérifier si l’acte constitue une mesure conservatoire ou une exécution forcée.
• Appliquer limitativement les causes d’interruption prévues aux articles 2240, 2241 et 2244 du code civil.
• Rechercher l’existence d’une dissolution publiée de la société civile.
• Appliquer le délai décennal de l’article L. 111-4 en l’absence de dissolution.
• Prendre en compte les actes interruptifs accomplis contre la personne morale.

• L’arrêt de condamnation de la société civile au paiement de l’astreinte.
• L’inscription d’hypothèque judiciaire réalisée sur le bien social.
• La vente du bien grevé et l’absence de distribution utile du prix.
• L’absence de dissolution publiée de la société civile.
• La production de créance effectuée dans la procédure de distribution.

Le créancier ne peut pas invoquer l’inscription hypothécaire comme acte interruptif de la prescription du paiement. En revanche, l’action contre les associés n’était pas soumise au délai quinquennal retenu par la cour d’appel en l’absence de dissolution publiée ; la cassation impose un nouvel examen selon le délai décennal.

• Écarter l’effet interruptif automatique de l’inscription hypothécaire.
• Vérifier la date d’une éventuelle dissolution publiée.
• Calculer le délai d’exécution à partir de la décision exécutoire.
• Recenser les actes interruptifs dirigés contre la société.
• Opposer aux associés les actes interruptifs valablement accomplis contre la société.
• Reprendre l’argumentation devant la cour d’appel de renvoi.

À faire

• Identifier la date et la force exécutoire de la condamnation.
• Vérifier l’existence d’une dissolution publiée.
• Calculer le délai prévu par l’article L. 111-4.
• Recenser les reconnaissances et demandes en justice.
• Produire les actes interruptifs accomplis contre la société.

À éviter

• Présenter l’inscription hypothécaire comme une exécution forcée.
• Assimiler automatiquement l’hypothèque à une mesure conservatoire.
• Appliquer un délai quinquennal sans dissolution publiée.
• Écarter les actes interruptifs visant uniquement la société.
• Confondre garantie hypothécaire et interruption de prescription.

Les causes limitatives d’interruption de la prescription

La prescription est interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée, conformément aux articles 2240, 2241 et 2244 du code civil. Cette énumération est limitative.

La nature juridique de l’inscription d’hypothèque judiciaire

L’inscription prévue par l’ancien article 2412 du code civil, désormais rattachée à l’article 2401, n’est ni une mesure conservatoire relevant du code des procédures civiles d’exécution ni un acte d’exécution forcée. Elle n’interrompt donc pas la prescription de l’action en paiement qu’elle garantit.

Le délai applicable à l’action contre les associés

En l’absence de dissolution de la société civile, l’exécution de la condamnation se prescrit par dix ans selon l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution. Les actes interruptifs accomplis contre la société peuvent être opposés aux associés, débiteurs subsidiaires selon les articles 1857 à 1859 du code civil.

Article 2412 du Code civil, Article 2401 du Code civil, Articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil, Articles 1857, 1858 et 1859 du Code civil, Article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, Article R. 431-5 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1015 du Code de procédure civile, Article 620 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile