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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1857Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Renvois
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- Conseil d'État, 9ème chambre, 26/03/2026, 498839, Inédit au recueil Lebon26 mars 2026Conseil d’ÉtatCite : Article 1857
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Code civil, article 1857 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1857-du-code-civil/