N° RG 25/03012 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QJZJ

Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 31 mars 2025

RG : 24/01189

S.C.I. SCI LES PEUPLIERS

C/

S.A. SOGEFIMUR

S.A. BPC LEASE IMMO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 30 Septembre 2026

APPELANTE :

La SCI LES PEUPLIERS, Société Civile Immobilière au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 911 467 272, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Raphaële DELORME, avocat au barreau de LYON, toque : 2643

Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuël BENOIT de la SCP DERRIENNIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

1) La société SOGEFIMUR, société anonyme au capital de 71.775.000 €, dont le siège social est situé à [Localité 2] [Adresse 2]) [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°339 993 214, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

2) La société [S] LEASE IMMO, société anonyme au capital de 62.029.232 €, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° 333 384 311, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant Me Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & Associés, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 17 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Juin 2026

Date de mise à disposition : 30 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Nathalie LAURENT, conseiller

– Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique du 20 juillet 2022, la SA Sogefimur et la SA [S] Lease Immo ont consenti au bénéfice de la SCI Les Peupliers un contrat de crédit-bail portant sur plusieurs lots compris dans un Ensemble Immobilier Complexe ayant fait I’objet d’un état descriptif de division volumétrique, à usage industriel, de bureaux et de stationnement, situé [Adresse 5], à Villleurbanne (69100) et cadastré Section CO n°[Cadastre 1] Lieudit « [Adresse 6]’ pour une surface de 63a 30 ca.

La prise de possession de l’immeuble est intervenue en février 2023.

Par acte du 15 avril 2024, les sociétés Sogefimur et la SA [S] Lease Immo ont fait délivrer à la société SCI Les Peupliers un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du contrat.

Par acte du 14 juin 2024, la société Sogefimur et la société [S] Lease Immo ont fait assigner la SCI Les Peupliers devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail immobilier, d’ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d’une provision.

Par ordonnance contradictoire du 31 mars 2025, le juge des référés a :

– Au principal renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’eIles aviseront mais dès a present,

– Rejeté comme non fondé, le moyen de la nullité de l’exploit introductif d’instance soulevé par la SCI Les Peupliers, de même que la fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’un intérêt à agir de la société Sogefimur et de la société [S] Lease Immo ;

– Constaté qu’à la suite du commandement en date du 15 avril 2024, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la société Sogefimur et de la société [S] Lease Immo à compter du 15 mai 2024 ;

– Dit que Ia SCI Les Peupliers et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu’eIIe occupe, dans un délai d’un mois à compter de Ia signification de Ia présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec Ie concours de Ia force publique, des biens suivants : Ensemble immobilier Complexe ayant fait I’objet d’un état descriptif de division volumétrique, à usage industriel, de bureaux et de stationnement, situé à [Adresse 7] 69100, [Adresse 5], cadastré Section CO n°[Cadastre 1] Lieudit « [Adresse 6] pour une surface de 63a 30 ca, et plus particulièrement :

1°) de Ia totalite du VOLUME 6 « ACTIVITES DES BATIMENTS A-B ET E-F » de I’EnsembIe immobilier Complexe, constitué des parties 6b, 6e, 6d, 6e, 6f et 6g, comprenant I’ensembIe du socle d’activités situé au rez-de-chaussée des bâtiments A-B et E-F avec une cour couverte de déchargement, services et stationnement, deux locaux ordures ménagères, deux locaux transformateurs et un local vélos côté [Adresse 8] et deux gaines de ventilation (VMC) des locaux d’activités en rez-de chaussée traversant respectivement les étages de logements des bâtiments B et E jusqu’en toitures.

2°) dans un ensemble immobilier soumis au régime de Ia copropriété, au sein du VOLUME numéro 1 « LOGEMENTS ET STATIONNEMENT EN SOUS-SOL » constitué des parties 1z,1a,1b,1c,1d,1e,1f et 1g de I’EnsembIe immobilier Complexe, des lots suivants constituant 7 emplacements de stationnements :

Lot numéro deux cent trois (203) (au sous-sol, un parking numéroté 47 sur les plans d’architecte) outre les quatre /douze millièmes (4 /12000 èmes des parties communes générales,

Lot numéro deux cent quatre (204) (au sous-sol, un parking numéroté 48 sur les plans d’architecte) outre les quatre /douze millièmes (4 /12000 èmes des parties communes généraIes,

Lot numéro deux cent cinq (205) (au sous-sol, un parking numéroté 49, sur les plans d’architecte) outre les quatre /douze millièmes (4 /12000 èmes des parties communes générales,

Lot numéro deux cent six (206) (au sous-sol, un parking numéroté,50 sur les plans d’architecte) outre les quatre /douze millièmes (4 /12000 èmes des parties communes générales,

Lot numéro deux cent sept (207) (au sous-sol, un parking numéroté 51 sur les plans d’architecte) outre les quatre /douze millièmes (4 /12000 èmes des parties communes générales,

Lot numéro deux cent onze (211) (au sous-sol, un parking numéroté 55 sur les plans d’architecte) outre les quatre /douze millièmes (4 /12000 èmes des parties communes générales,

Lot numéro deux cent douze (212) (au sous-sol, un parking numéroté 56 sur les plans d’architecte) outre les quatre /douze millièmes (4 /12000 èmes des parties communes générales.

– Ordonné le transport et Ia séquestration, aux frais de Ia SCI Les Peupliers des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix des sociétés Sogefimur et [S] Lease Immo et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;

– Condamné la SCI Les Peupliers à verser à Ia société Sogefimur et Ia société [S] Lease Immo Ia somme provisionnelle de 293 247,23 € au titre des loyers et charges impayés au 31 mai 2024, mai inclus, assortie des intérêts de retard au taux contractuel (article 14.3 du contrat notarié de crédit-bail immobilier du 20 juillet 2022), à compter de Ia date d’exigibilité de chacune des factures impayées et ce, jusqu’à parfait paiement ;

– Debouté la SCI Les Peupliers de sa demande de délai de paiement / suspension des effets de la clause résolutoire ;

– Condamné Ia SCI Les Peupliers au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours, à compter du 1er juin 2024 et jusqu’à Ia libération effective des lieux ;

– Dit sans objet du fait de Ia constatation de la résiliation du contrat de bail, Ia demande reconventionnelle de la SCI Les Peupliers portant sur l’agrément forcé par Ia société Sogefimur et la société [S] Lease Immo de sous-Iocataires ;

– Condamné Ia SCI Les Peupliers à verser à Ia société Sogefimur et à Ia société [S] Lease Immo Ia somme globale de 1 000 € sur Ie fondement de I’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné Ia SCI [Adresse 9] Peupliers aux dépens de I’instance en ce compris Ie coût du commandement de payer.

Par déclaration enregistrée le 14 avril 2025, la société SCI Les Peupliers a interjeté appel de la décision.

Par conclusions régularisées au RPVA le 10 juin 2026, la SCI Les Peupliers demande à la cour :

– Juger que la société SCI Les Peupliers est recevable et bien fondée en son appel et en l’ensemble de ses demandes, fin et conclusions ;

Y faire droit,

A titre principal,

– Juger que l’ordonnance rendue le 31 mars 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon est entachée d’un défaut de motivation ;

Par conséquent,

– Annuler l’ordonnance rendue le 31 mars 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon en toutes ses dispositions ;

Et, statuant à nouveau,

A titre principal,

– Dire que [S] et Sogefimur n’apportent pas la justification de l’urgence de leurs demandes de constat de la résiliation du contrat de crédit-bail et d’expulsion de la SCI Les Peupliers de l’Immeuble ainsi que de paiement des sommes de 323 242,50 € au titre des arriérés locatifs et de 44 537,97 € au titre d’une indemnité d’occupation ;

– Dire que les demandes de [S] et Sogefimur tendant au constat de la résiliation du contrat de crédit-bail et d’expulsion de la SCI Les Peupliers de l’Immeuble ainsi qu’à la condamnation de la SCI Les Peupliers à leur payer les sommes de 323 242,50 € au titre des arriérés locatifs et de 44 537,97 € au titre d’une indemnité d’occupation se heurtent à des contestations sérieuses,

En conséquence,

– Dire qu’il n’y avait pas lieu à référé ou, à tout le moins, que ces demandes sont mal-fondées ;

– Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions formulées par [S] et Sogefimur devant le juge des référés ;

A titre subsidiaire,

Sur le constat de la clause résolutoire

– Prononcer le sursis à l’application de la clause résolutoire en cas de constat de son acquisition ;

Sur le paiement d’une provision

– Octroyer un échéancier de paiement sur 24 mois, ou ordonner un report de 24 mois au choix du Juge des référés, des sommes à verser par la SCI Les Peupliers au titre des arriérés locatifs et/ou de l’indemnité d’occupation.

Dans tous les cas :

– Condamner de manière in solidum [S] et Sogefimur à agréer les sous-locataires dont la candidature est présentée par la SCI Les Peupliers, sous astreinte de 8 000 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à l’agrément du dernier des sous-locataires présentés ;

– Se réserver le droit de liquider l’astreinte ainsi ordonnée ;

En tout état de cause,

– Condamner in solidum [S] et Sogefimur à payer à la SCI Les Peupliers une somme de 15 000 € au titre l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum [S] et Sogefimur aux entiers dépens.

A titre subsidiaire,

– Juger qu’il n’y avait pas lieu à référé en l’absence de justification par [S] et Sogefimur d’un cas d’urgence et en présence de contestations sérieuses faisant obstacle à la recevabilité de leurs demandes devant le juge des référés,

Par conséquent,

– Infirmer ou réformer l’ordonnance rendue le 31 mars 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon en toutes ses dispositions ;

Et, statuant à nouveau,

A titre principal,

– Dire que [S] et Sogefimur n’apportent pas la justification de l’urgence de leurs demandes de constat de la résiliation du contrat de crédit-bail et d’expulsion de la SCI Les Peupliers de l’immeuble ainsi que de paiement des sommes de 323 242,50 € au titre des arriérés locatifs et de 44 537,97 € au titre d’une indemnité d’occupation ;

– Dire que les demandes de [S] et Sogefimur tendant au constat de la résiliation du contrat de crédit-bail et d’expulsion de la SCI Les Peupliers de l’Immeuble ainsi qu’à la condamnation de la SCI Les Peupliers à leur payer les sommes de 323 242,50 € au titre des arriérés locatifs et de 44 537,97 € au titre d’une indemnité d’occupation se heurtent à des contestations sérieuses,

En conséquence,

– Dire qu’il n’y avait pas lieu à référé ou, à tout le moins, que ces demandes sont mal-fondées ;

– Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions formulées par [S] et Sogefimur devant le juge des référés ;

A titre subsidiaire,

Sur le constat de la clause résolutoire

– Prononcer le sursis à l’application de la clause résolutoire en cas de constat de son acquisition ;

Sur le paiement d’une provision

– Octroyer un échéancier de paiement sur 24 mois, ou ordonner un report de 24 mois au choix du juge des référés, des sommes à verser par la SCI Les Peupliers au titre des arriérés locatifs et/ou de l’indemnité d’occupation.

Dans tous les cas,

– Condamner de manière in solidum [S] et Sogefimur à agréer les sous-locataires dont la candidature est présentée par la SCI Les Peupliers, sous astreinte de 8 000 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à l’agrément du dernier des sous-locataires présentés ;

– Se réserver le droit de liquider l’astreinte ainsi ordonnée ;

En tout état de cause

– Condamner in solidum [S] et Sogefimur à payer à la SCI Les Peupliers une somme de 15 000 € au titre l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum [S] et Sogefimur aux entiers dépens.

Par conclusions régularisées au RPVA le 24 juillet 2025, les sociétés Sogefimur et [S] Lease Immo demandent à la cour :

– Dire et juger la SCI Les Peupliers mal fondée en son appel ;

En conséquence,

– Confirmer l’ordonnance de référé dont appel rendue le 31 mars 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lyon, sauf à rectifier l’erreur/l’omission matérielle affectant le dispositif de ladite ordonnance en ce qu’il a omis d’ordonner l’expulsion des occupants du chef de la SCI Les Peupliers ;

– Rectifier l’erreur/l’omission matérielle commise dans l’ordonnance de référé rendue le 31 mars 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lyon en ce que son dispositif indique à tort :

« Disons que la SCI Les Peupliers et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu’elle occupe, dans un délai d’un mois à compter de la signification de ladite ordonnance et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique, des biens suivants : Ensemble Immobilier Complexe ayant fait l’objet d’un état descriptif de division volumétrique, à usage industriel, de bureaux et de stationnement, situé à [Adresse 10], cadastré Section CO n°[Cadastre 1] Lieudit « [Adresse 6] » pour une surface de 63a 30 ca, et plus particulièrement : »

En remplaçant le paragraphe erroné par le texte qui suit :

« Disons que la SCI Les Peupliers et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’ils occupent, dans un délai d’un mois à compter de la signification de ladite ordonnance et que passé cette date ils pourront être expulsés avec le concours de la force publique, des biens suivants : Ensemble Immobilier Complexe ayant fait l’objet d’un état descriptif de division volumétrique, à usage industriel, de bureaux et de stationnement, situé à [Adresse 10], cadastré Section CO n°[Cadastre 1] Lieudit « [Adresse 6] » pour une surface de 63a 30 ca, et plus particulièrement »

En toute hypothèse :

– Débouter la SCI Les Peupliers de toutes ses demandes, fins et prétentions,

– Condamner la SCI Les Peupliers à payer aux sociétés Sogefimur et [S] Lease Immo la somme de 15.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la SCI Les Peupliers, aux entiers dépens de la présente instance.

Et, en cas d’annulation de l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal

judiciaire de [Localité 1] le 31 mars 2025 :

– Juger recevables en leurs demandes les sociétés Sogefimur et [S] Lease Immo;

– Débouter la SCI Les Peupliers de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– Constater que le contrat de crédit-bail immobilier du 20 juillet 2022 se trouve résilié de plein droit depuis le 16 mai 2024,

En conséquence :

– Ordonner l’expulsion de la SCI Les Peupliers ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, de l’Ensemble Immobilier Complexe ayant fait l’objet d’un état descriptif de division volumétrique, à usage industriel, de bureaux et de stationnement, situé à VILLEURBANNE [Adresse 11], cadastré Section CO n°[Cadastre 1] Lieudit « [Adresse 6] » pour une surface de 63a 30 ca, et plus

particulièrement :

– de Ia totalite du VOLUME 6 « ACTIVITES DES BATIMENTS A-B ET E-F » de I’EnsembIe immobilier Complexe, constitué des parties 6b, 6e, 6d, 6e, 6f et 6g, comprenant I’ensembIe du socle d’activités situé au rez-de-chaussée des bâtiments A-B et E-F avec une cour couverte de déchargement, services et stationnement, deux locaux ordures ménagères, deux locaux transformateurs et un local vélos côté [Adresse 8] et deux gaines de ventilation (VMC) des locaux d’activités en rez-de chaussée traversant respectivement les étages de logements des bâtiments B et E jusqu’en toitures.

– dans un ensemble immobilier soumis au régime de Ia copropriété, au sein du VOLUME numéro 1 « LOGEMENTS ET STATIONNEMENT EN SOUS-SOL » constitué des parties 1z,1a,1b,1c,1d,1e,1f et 1g de I’EnsembIe immobilier Complexe, des lots suivants constituant 7 emplacements de stationnements :

Lot numéro deux cent trois (203) (au sous-sol, un parking numéroté 47 sur les plans d’architecte) outre les quatre /douze millièmes (4 /12000 èmes des parties communes générales,

Lot numéro deux cent quatre (204) (au sous-sol, un parking numéroté 48 sur les plans d’architecte) outre les quatre /douze millièmes (4 /12000 èmes des parties communes généraIes,

Lot numéro deux cent cinq (205) (au sous-sol, un parking numéroté 49, sur les plans d’architecte) outre les quatre /douze millièmes (4 /12000 èmes des parties communes générales,

Lot numéro deux cent six (206) (au sous-sol, un parking numéroté,50 sur les plans d’architecte) outre les quatre /douze millièmes (4 /12000 èmes des parties communes générales,

Lot numéro deux cent sept (207) (au sous-sol, un parking numéroté 51 sur les plans d’architecte) outre les quatre /douze millièmes (4 /12000 èmes des parties communes générales,

Lot numéro deux cent onze (211) (au sous-sol, un parking numéroté 55 sur les plans d’architecte) outre les quatre /douze millièmes (4 /12000 èmes des parties communes générales,

Lot numéro deux cent douze (212) (au sous-sol, un. parking numéroté 56 sur les plans d’architecte) outre les quatre /douze millièmes (4 /12000 èmes des parties communes générales.

– Ordonner le transport et la séquestration, aux frais de la SCI Les Peupliers des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix des sociétés Sogefimur et [S] Lease Immo et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;

– Condamner la SCI Les Peupliers à payer aux sociétés Sogefimur et [S] Lease Immo, à titre provisionnel, la somme globale de 293.247,23 €, arrêtée au 31 mai 2024, outre mémoire, assortie des intérêts de retard au taux contractuel (article 14.3 du contrat notarié de crédit-bail immobilier du 20 juillet 2022), à compter de la date d’exigibilité de chacune des factures impayées et ce, jusqu’à parfait paiement ;

– Condamner la SCI Les Peupliers à payer, à compter du 1er juin 2024, aux sociétés Sogefimur et [S] Lease Immo, une indemnité d’occupation mensuelle, fixée, à titre provisionnel, sur la base du dernier loyer contractuel, soit à la somme de 44.537,97 € TTC majorée des charges qui incombaient contractuellement à la SCI Les Peupliers, ce jusqu’à parfaite restitution des lieux ;

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, des délais seraient octroyés à la SCI Les Peupliers :

– Juger que les délais susceptibles d’être accordés seront de plein droit caducs dans ’hypothèse où la SCI Les Peupliers ne respecterait pas l’une quelconque des échéances du moratoire qui lui serait accordé, l’intégralité des sommes restant dues devenant alors immédiatement et irrévocablement exigible ;

– Condamner la SCI Les Peupliers à payer aux sociétés Sogefimur et [S] Lease Immo la somme de 15.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la SCI Les Peupliers, aux entiers dépens de la présente instance.

MOTIFS DE LA DECISION

L’appel interjeté dans les formes et délais prévus par la loi, sera déclaré recevable.

A titre liminaire, il sera rappelé que les ’demandes’ tendant à voir ’constater’ ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des ’demandes’ tendant à voir ’dire et juger’ lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire, de paiement provisionnel de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le premier juge a estimé que la clause résolutoire contractuelle avait été mise en oeuvre de bonne foi par les crédit-bailleresses dans la mesure où le commandement de payer respecte le formalisme de I’article 18.2 du contrat et où préalablement à la signification de cet acte extra-judiciaire, elles avaient pris soin d’adresser à Ia SCI Les Peupliers un courrier recommandé avec avis de réception en date du 17 janvier 2024 dûment réceptionné le 19 janvier 2024, Ia mettant en demeure de régler, sous huitaine, la somme de 175.048, 20 € TTC, au titre d’impayés remontant à compter de juin 2023.

Il a relevé qu’en dépit de l’engagement de la SCI d’apurer l’arriéré Iocatif avant le 23 février 2024, avec accord des crédit-bailleresses, les sommes dues n’étaient toujours pas réglées à cette date et il a constaté la résiliation du crédit-bail.

Il a également considéré que la créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience n’était pas sérieusement contestable.

La société SCI Les Peupliers soutient en premier lieu que les demandes des banques sont irrecevables, faute pour le juge des référés d’avoir le pouvoir d’en connaître et, à tout le moins, mal fondées.

Elle reproche au juge des référés sa motivation lapidaire et sans analyse, en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile, à défaut de répondre aux moyens opérants soulevés par la SCI et d’avoir excédé ses pouvoirs, en l’absence de justification d’un cas d’urgence et en présence de contestations sérieuses, d’avoir dénaturé les stipulations contractuelles, en éludant leur portée et leur contenu réel et d’avoir méconnu le principe de loyauté contractuelle et d’exécution de bonne foi des conventions.

Elle invoque à ce titre le fait que le premier juge ait ignoré le moyen tiré de l’absence de réelle justification d’un cas d’urgence par les banques, en ce que :

– il n’a fourni aucun motif précis sur l’urgence, se contentant d’affirmer que les conditions du référé étaient remplies sans démonstration, ni analyse, alors que la caractérisation de l’urgence relève de son pouvoir souverain, carence qui constitue un défaut de motivation,

– l’argument des banques tenant au fait que l’urgence serait automatiquement caractérisée dès lors qu’un occupant sans droit ni titre se maintient dans un immeuble sans verser d’indemnité est inopérant dans la présente affaire, puisque la qualité de la SCI Les Peupliers en tant qu’occupant sans droit ni titre est précisément au c’ur du litige.

Elle invoque en outre plusieurs contestations sérieuses selon lesquelles :

– la clause résolutoire n’a pas pu produire d’effet, faute de notification conforme du commandement de payer, aux garants de la SCI alors même qu’il s’agit d’une condition expressément stipulée à la clause résolutoire figurant à l’article 18.2.1 du contrat, moyen, clairement développé dans les conclusions de première instance qui n’a pas été évoqué dans l’ordonnance, ce qui constitue un défaut de motivation de nature à entraîner la nullité de l’ordonnance et traduisant l’impossibilité pour le juge des référés d’appréhender la complexité juridique et contractuelle du litige, qui impose nécessairement un examen approfondi des stipulations du crédit-bail et de leur mise en ’uvre effective, étant ajouté qu’en retenant que le formalisme avait été observé, le juge des référés a également méconnu la lettre même du contrat qui ne prévoit aucune limite temporelle au report, et a, ce faisant, statué ultra petita,

– le commandement de payer ne vise pas la bonne convention faisant référence à un contrat de ’bail notarié en forme exécutoire’ alors que le contrat de crédit-bail n’est pas un bail, argument qui n’a pas été mentionné par le juge des référés dans son ordonnance, ce qui caractérise là encore un défaut de motivation,

– la clause résolutoire a été mise en oeuvre de mauvaise foi car les banques ont eu des comportements fautifs et dilatoires, adoptant une stratégie concertée visant à provoquer une situation d’impayés pour justifier ensuite l’activation de la clause résolutoire au regard :

* du défaut d’information préalable sur la charge significative d’une couverture de taux imposée,

* de la facturation tardive des quatre premiers mois de loyers (qui n’est d’ailleurs intervenue que du fait de la SCI qui s’est inquiétée de la situation) suivie d’une exigence de paiement global et immédiat, assorti de pénalités de retard,

* de l’absence de déblocage des lignes de crédit alors même qu’elles avaient été consenties au cours du crédit-bail pour apporter une flexibilité financière et contrebalancer le poids financier de l’assurance de couverture de taux,

* du refus injustifié d’agrément des sous-locataires que la SCI avait trouvés,

* de l’Avance Preneur Banques consentie aux banques à hauteur de 375.000 €, versée au jour de la réalisation de l’opération, qui n’a été restituée qu’à hauteur de 27.480,84 €, laissant un solde non mobilisé d’environ 347.519,16 € qui pourrait être utilisé pour apurer l’arriéré locatif.

L’appelante soutient qu’à défaut d’acquisition de la clause résolutoire, il n’y a lieu, ni à constat de la résiliation du crédit-bail, ni à sa condamnation au paiement des indemnités d’occupation, ni à sa condamnation au paiement d’une provision au titre de l’arriéré locatif.

Les sociétés Sogefimur et [S] Lease Immo soutiennent que l’urgence est caractérisée, dès lors que la jurisprudence admet que le critère de l’urgence n’a pas à être justifié lorsqu’il s’agit de constater l’acquisition d’une clause résolutoire, alors que la rédaction de l’ordonnance ne laisse aucun doute sur le fait que le juge des référés a nécessairement considéré qu’il se trouvait dans un cas d’urgence, de telle sorte qu’il n’existe aucun défaut de motivation, et qu’il est ainsi constant que la situation générée par l’absence de règlement des sommes dues au titre d’une convention de crédit-bail immobilier doit conduire le juge des référés à statuer sur le litige dont il est saisi.

Elles invoquent l’absence de contestations sérieuses faisant valoir que :

– la convention de crédit-bail étant expressément visée au sein du commandement de payer signifié le 15 avril 2024, le juge des référés n’avait pas à répondre à l’argument soulevé par la SCI, contraire à la réalité objective du-dit commandement,

– le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré conformément aux stipulations contractuelles qui sont très claires, alors que les garants visés à l’article 18.2 du contrat de crédit-bail immobilier sont ceux qui peuvent juridiquement être poursuivis et régler, dans le délai d’un mois de la signification du commandement, les sommes qui y sont visées, ce qui n’est pas le cas des associés d’une société civile immobilière qui ne peuvent être utilement poursuivis qu’aux conditions posées par l’article 1858 du code civil, c’est à dire après vaine poursuite contre la personne morale, et à titre subsidiaire, en sorte que la lettre du contrat n’a pas été dénaturée par le juge, alors qu’aucun défaut de motivation n’entache l’ordonnance,

– la clause résolutoire a été mise en oeuvre de bonne foi, au regard des circonstances contemporaines de la délivrance du commandement de payer, en ce que :

* la SCI ne conteste pas que les causes du commandement n’ont pas été intégralement réglées et qu’elle demeure débitrice des sociétés Sogefimur et [S] Lease Immo,

* les crédits-bailleresses ont fait preuve de patience et de nombreux échanges entre les parties ont précédé la mise en oeuvre de la procédure de résiliation,

* la nécessité de souscrire un contrat de couverture de taux était connue de la SCI depuis le mois d’avril 2022, soit dès avant la régularisation de la convention de crédit-bail,

* les crédits-bailleurs ne sont pas concernés par une problématique liée à des lignes de crédit qu’ils n’ont pas consenties,

* il était tout à fait inenvisageable pour les crédits-bailleresses d’examiner des demandes d’agrément de nouveaux sous-locataires alors même que la procédure de résiliation avait été engagée,

– l’octroi de provisions est bien-fondé, le juge des référés ayant tiré toutes conséquences de cette situation en condamnant la SCI aux sommes dues à la date de la résiliation (arriéré locatif et de charges) et à compter de cette même date (indemnité d’occupation mensuelle et charges), étant jouté que :

* les crédit-bailleresses ont volontairement limité le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle sollicitée à celui du montant du dernier loyer contractuel sans faire application des dispositions contractuelles qui prévoient une indemnité plus onéreuse, ’égale à 1% du dernier loyer annuel facturé pour chaque jour d’occupation’,

* l’avance-preneur constituée ne pouvait être utilisée pour apurer l’arriéré locatif, cette compensation étant exclue par le contrat de crédit-bail, étant observé de surcroît que le solde de cette avance, qui s’élevait à la date de résiliation de la convention à la somme de 336.384,17 €, a été expressément nanti par la SCI Les Peupliers au profit des crédit-bailleurs et rappelé que la jurisprudence considère que le crédit-bailleur n’a pas à déduire les sommes détenues au titre de l’avance preneur constituée entre ses mains par le crédit-preneur.

Sur ce,

Selon l’article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail ou de crédit-bail en application d’une clause résolutoire, sans qu’il ne soit besoin de caractériser une quelconque urgence ou un trouble manifestement illicite, s’agissant du simple constat de l’application d’une clause claire et précise qui, sauf preuve du contraire, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

En effet, si le prononcé de la résiliation d’un contrat suppose une appréciation relevant des juges du fond, le constat de l’acquisition d’une clause résolutoire entre dans les pouvoirs du juge des référés qui s’assure uniquement de l’existence de ladite clause et de la régularité de sa mise en oeuvre.

Le jugement déféré n’encourt pas la nullité du fait de l’absence de visa d’éléments de nature à caractériser l’urgence.

S’agissant des contestations sérieuses invoquées, la cour observe que le premier juge y a répondu qu’il s’agisse du respect du formalisme ou de l’exécution de bonne foi de la convention. Le jugement n’encourt pas davantage la nullité à ce titre.

La cour retient comme le premier juge que la contestation afférente au formalisme de l’article 18.2.1 du contrat de crédit-bail n’est pas sérieuse, dès lors que si en vertu de l’article 1857 du code civil, l’associé d’une SCI, répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, il est également établi avec l’évidence requise en matière de référé qu’il n’est pas pour autant ni une caution, ni un garant, pouvant juridiquement être poursuivi et régler la dette, dans le délai d’un mois de la signification du commandement, dès lors que l’article 1858 conditionne la poursuite subsidiaire des associés à l’existence de vaines poursuites contre la personne morale.

Il ne s’agit ni d’ajouter au contrat, ni de l’interpréter.

De même, il n’est pas sérieusement contestable que le commandement de payer vise le contrat qui lie l’appelante aux intimées en visant le ’bail notarié en forme exécutoire’ en vertu duquel le commandement a été délivré, dès lors que ce dernier mentionne ensuite expressément l’acte notarié du 20 juillet 2022 par lequel un contrat de crédit-bail immobilier a été consenti à l’appelante. Il s’agit d’un moyen inopérant auquel le premier juge n’avait pas à répondre expressément.

S’agissant des conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire, la cour qui comme le premier juge se place au moment de la délivrance du commandement de payer, retient que ce dernier a été précédé de la mise en place d’un échéancier d’apurement courant 2023, qui n’a pas été respecté par la SCI Les Peupliers, puis d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR du 17 janvier 2024, reçue le 19 janvier 2024, de régler un arriéré locatif sous huitaine à hauteur de 175.048 €, que l’appelante s’était engagée à payer avant le 23 février 2024, par la vente d’un bien.

En outre, le 28 février 2024, les crédits-bailleurs ont indiqué que faute de retour de la part de la SCI à ses précédentes relances, ils allaient délivrer le commandement de payer et par mail du 7 mars 2024, ils ont indiqué à la SCI qu’en raison du montant des impayés, de l’absence de régularisation de la vente 1 mois après la date prévue et de l’absence de justificatif sur les délais de vente, commandement de payer visant la clause résolutoire allait être délivré à la SCI. Il était également rappelé que les conditions du contrat de crédit-bail pour l’agrément de sous-locataires n’étaient pas remplies, à défaut de communication des pièces essentielles à cet effet et que la levée d’option anticipée ne pouvait avoir lieu qu’après 5 années de prise d’effet du contrat. La contestation relative à la mauvaise foi des crédits-bailleurs quant à la mis en oeuvre de la clause résolutoire ne saurait donc être considérée comme sérieuse, alors que par ailleurs, la nécessité de souscrire un contrat de couverture de taux était connue de la SCI depuis le mois d’avril 2022 et qu’il est exact de dire que les crédits-bailleurs ne sont pas concernés par une problématique liée à des lignes de crédit qu’ils n’ont pas consenties.

En outre, il est acquis que l’agrément des sous-locataires était conditionné à la communication par la SCI de diverses pièces afin de respecter les conditions du contrat à cet titre, ce qui a été rappelé à la SCI un mois avant le commandement de payer et que face à l’augmentation de la dette et à l’absence de communication des-dites pièces, les intimées ont mis en oeuvre la clause résolutoire, sans mauvaise foi.

De plus, il n’est pas davantage contestable que l’avance preneur constituée par le crédit-preneur entre les mains du crédit-vendeur ne constitue pas un mode de paiement des loyers de nature à priver d’effet le commandement visant la clause résolutoire mais une garantie de paiement des loyers, de sorte que les crédits-bailleurs n’étaient pas tenus de déduire le montant de ce prêt des sommes dues avant de délivrer le commandement. L’argumentation de la SCI à ce titre était sans portée, en sorte que le premier juge n’avait pas précisément à y répondre.

Enfin, la facturation tardive des quatre premiers mois de loyer ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi des crédits-bailleurs au vu de la patience dont les intimées ont fait preuve avant de mettre en oeuvre la clause résolutoire, excluant toute intention de créer artificiellement une dette locative qui leur serait nécessairement préjudiciable.

Le quantum de la provision n’est par ailleurs nullement contesté par l’appelante qui ne conteste pas davantage ne pas avoir réglé les causes du commandement dans le mois suivant sa délivrance.

L’appelante est déboutée de sa demande d’annulation de l’ordonnance déférée, laquelle est confirmée en ce qu’elle a constaté la résiliation du crédit-bail à la date du 15 mai 2024, ordonné l’expulsion de la SCI Les Peupliers et de tous occupants de son chef et l’a condamnée à verser aux sociétés Sogefimur et [S] Lease Immo Ia somme provisionnelle de 293.247,23 € au titre des loyers et charges impayés au 31 mai 2024, mai inclus, assortie des intérêts de retard au taux contractuel, à compter de Ia date d’exigibilité de chacune des factures impayées et ce, jusqu’à parfait paiement ainsi qu’à une indemnités d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours jusqu’à libération des lieux.

Sur la demande de délais par la SCI Les Peupliers

Le premier juge a rejeté la demande de délai de paiements / suspension des effets de la clause résolutoire puisque la dette, ancienne, ne cesse d’augmenter et que la SCI Les Peupliers ne justifie pas de sa situation financière, ne produisant aucun bilan, déclaration fiscale ou attestation de son comptable sur la trésorerie.

Il n’est plus sollicité à hauteur d’appel de délai de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire, au demeurant non prévus par la loi en matière de crédit-bail.

A titre subsidiaire, la SCI Les Peupliers sollicite, au visa de l’article 1343-5 du code civil, la mise en place d’un échéancier, ou d’un report, sur 24 mois, de paiement des sommes auxquelles elle serait condamnée dans la mesure où les banques ne sont pas étrangères à ses difficultés financières et qu’elle a tenté de régulariser sa situation en recherchant des sous-locataires.

Les sociétés Sogefimur et [S] Lease Immo font valoir que le juge des référés a procédé à une exacte mise en ’uvre du droit applicable aux délais de grâce, au regard de l’ancienneté de la dette de la SCI, de l’impossibilité pour celle-ci de respecter les délais de paiement qui lui avaient déjà été accordés par les crédit-bailleresses et de l’absence de justificatifs permettant d’accréditer sa capacité à respecter un quelconque moratoire.

La cour observe que la SCI Les Peupliers ne verse pas davantage aux débats d’éléments de nature à justifier de sa situation économique et comptable alors que l’arriéré d’occupation ne cesse de s’accroître et qu’elle invoque les difficultés financières de son principal locataire, la société Izol France, en sorte qu’elle ne justifie nullement de sa capacité à respecter l’échéancier dont elle sollicite le bénéfice.

L’ordonnance est confirmée à ce titre.

Sur la demande de condamnation sous astreinte à agréer les sous-locataires présentés par la SCI

Le premier juge a déclaré sans objet la demande reconventionnelle portant sur l’agrément forcé par les sociétés Sogefimur et [S] Lease Immo de sous-locataires, en raison de la constatation de Ia résiliation du contrat de bail.

La SCI Les Peupliers relève que le refus persistant par les sociétés [S] Lease Immo et Sogefimur d’agréer les sous-locataires l’empêche de bénéficier d’une source légitime de revenus et aggrave sa situation financière, en particulier le risque de défaut de paiement dans le cadre de l’exécution du contrat, ce qui constitue un trouble manifestement illicite caractérisant un cas d’urgence.

Comme soulevé par les intimées et retenu par le premier juge, cette demande est sans objet, alors que le crédit-bail a été résilié. L’ordonnance est confirmée sur ce point.

Sur la demande de rectification en erreur matérielle formée par les sociétés Sogefimur et [S] Lease Immo

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Les sociétés Sogefimur et [S] Lease Immo sollicitent la réparation d’une omission matérielle au motif que le dispositif de l’ordonnance comprend une erreur/omission matérielle dès lors que sa syntaxe est incorrecte, visant en effet ’la SCI Les Peupliers et tous occupants de son chef » alors que les verbes qui suivent ne sont pas conjugués au pluriel mais au singulier.

Il y a lieu de corriger cette erreur de plume, conformément au dispositif du présent arrêt.

Sur les mesures accessoires

La décision déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.

Succombant, la SCI Les Peupliers supportera également les dépens d’appel.

L’équité commande en outre de la condamner à payer aux sociétés Sogefimur et [S] Lease Immo la somme totale de 4.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel et de la débouter de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel,

Déclare la SCI Les Peupliers recevable en son appel ;

Statuant dans les limites de l’appel,

Déboute la SCI Les Peupliers de sa demande d’annulation de l’ordonnance déférée ;

Confirme la décision attaquée en toutes ses dispositions, sauf à rectifier le dispositif de l’ordonnance déférée en disant que la phrase :

’ Dit que Ia SCI [Adresse 9] Peupliers et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu’eIIe occupe, dans un délai d’un mois à compter de Ia signification de Ia présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec Ie concours de Ia force publique, des biens suivants : Ensemble immobilier Complexe ayant fait I’objet d’un état descriptif de division volumétrique, à usage industriel, de bureaux et de stationnement, situé à [Adresse 7] 69100, [Adresse 5], cadastré Section CO n°[Cadastre 1] Lieudit « [Adresse 6] pour une surface de 63a 30 ca ’

Est remplacée par la phrase :

’ Dit que Ia SCI Les Peupliers et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’ils occupent, dans un délai d’un mois à compter de Ia signification de Ia présente et que passé cette date ils pourront être expulsés avec Ie concours de Ia force publique, des biens suivants : Ensemble immobilier Complexe ayant fait I’objet d’un état descriptif de division volumétrique, à usage industriel, de bureaux et de stationnement, situé à VILLEURBANNE 69100, [Adresse 5], cadastré Section CO n°[Cadastre 1] Lieudit « [Adresse 6] pour une surface de 63a 30 ca ’ ;

Y ajoutant,

Condamne la SCI Les Peupliers aux dépens d’appel ;

Condamne la SCI Les Peupliers à payer aux sociétés Sogefimur et [S] Lease Immo la somme totale de 4.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel ;

Déboute la SCI Les Peupliers de sa demande sur ce fondement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT