Tribunal judiciaire, Référés, 29 septembre 2026, RG n° 26/00941

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00941 – N° Portalis DBZS-W-B7K-23FW

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

M. [S] [G] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 26/7953 du 22/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Camille GHESQUIERE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

S.C.I. LA MAILLARDISE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante

M. [A] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant

S.C. [U] [P]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 01 Septembre 2026

ORDONNANCE du 29 Septembre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La société civile immobilière SLD 32 a été constituée par M. [A] [O], la SCI La Maillardise et la SCI [U] [P], chacun des associés détenant 300 des 900 parts sociales correspondant à son capital social de 900 euros.

Par arrêt du 23 octobre 2025, la cour d’appel de [Localité 6] a infirmé le jugement rendu par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 2] ayant, le 20 juillet 2023, prononcé la résiliation du bail verbal conclu entre la société SLD 32 et M. [S] [G] [B]. Après l’avoir déboutée de ses demandes, la cour d’appel de Douai a notamment condamné la société SLD 32 à verser à M. [G] [B] 8 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles outre à supporter les dépens de première instance et d’appel.

Cet arrêt a été signifié à la société SLD 32 par commissaire de justice le 25 novembre 2025. Un certificat de non-pourvoi contre la décision de la cour d’appel a été dressé le 9 juin 2026.

En exécution de la décision rendue par la cour d’appel de Douai, M. [G] [B] a fait procéder à une saisie attribution dénoncée le 7 avril 2026 à la société SLD 32.

Par actes délivrés les 10 et 24 juin 2026 ainsi que le 1er juillet 2026, M. [G] [B] a fait assigner la société La Maillardise, la société [U] [P] et M. [O] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment à fin de les voir condamnés in solidum à lui verser une provision de 12 292,50 euros au titre des dettes sociales de la société SLD 32. L’assignation visant M. [O] a été délivrée selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 26/941.

[U] défendeurs n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été retenue lors de la première audience le 1er septembre 2026.

Conformément à son assignation, représenté, M. [G] [B] demande notamment de :

Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la demande de provision

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article 1857 du code civil, à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

En l’espèce, il ressort expressément et manifestement des pièces fournies par le demandeur qu’il a d’abord tenté d’assurer le recouvrement de la dette qu’il détient à l’évidence à l’égard de la SLD 32 directement auprès de cette dernière et que la consistance de son patrimoine a fait obstacle à son désintéressement.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que chacun des associés de la SLD 32 est obligé à proportion de ses parts dans le capital social de répondre de sa dette à l’égard de M. [G] [B] dont le montant total non sérieusement contestable s’élève à 12 292,50 euros, soit à hauteur respectivement de 4 097,50 euros.

Sur les intérêts moratoires et la demande de capitalisation des intérêts échus

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte, et que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Ce texte est d’ordre public et s’applique aux intérêts moratoires quelle que soit leur origine, légale, judiciaire ou conventionnelle.
Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d’intérêts moratoires la condamnation qu’il prononce et en ordonner la capitalisation. Il ne peut l’écarter à raison du caractère indemnitaire de la somme constituant cette créance. Le point de départ de cette capitalisation ne peut être fixée avant la demande en justice.

En l’espèce, il y a donc lieu de préciser que les intérêts au taux légal à compter de l’assignation viendront majorer le montant des provisions suscitées et d’ordonner la capitalisation des intérêts échus à compter de la présente ordonnance par année entière.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, il convient de condamner M. [O], la société La Maillardise et la société [U] [P] aux dépens, chacun pour un tiers.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité au vu des circonstances, il convient de condamner chacun des défendeurs à verser 750 euros au demandeur soit un total de 2 250 euros.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

DECISION

Par ces motifs, le magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,

Condamne M. [A] [O] à verser à M. [S] [G] [B] une provision de 4 097,50 euros (quatre mille quatre-vingt-dix-sept euros et cinquante centimes) à valoir sur le règlement de la dette de la société SLD 32 à son égard, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation qui lui a été délivrée ;

Condamne la société La Maillardise à verser à M. [S] [G] [B] une provision de 4 097,50 euros (quatre mille quatre-vingt-dix-sept euros et cinquante centimes) à valoir sur le règlement de la dette de la société SLD 32 à son égard, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation qui lui a été délivrée ;

Condamne la société [U] [P] à verser à M. [S] [G] [B] une provision de 4 097,50 euros (quatre mille quatre-vingt-dix-sept euros et cinquante centimes) à valoir sur le règlement de la dette de la société SLD 32 à son égard, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation qui lui a été délivrée ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus par année entière à compter de la présente ordonnance ;

Condamne M. [A] [O] à supporter un tiers des dépens ;

Condamne la société La Maillardise à supporter un tiers des dépens ;

Condamne la société [U] [P] à supporter un tiers des dépens ;

Condamne M. [A] [O] à verser à M. [S] [G] [B] 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société La Maillardise à verser à M. [S] [G] [B] 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [U] [P] à verser à M. [S] [G] [B] 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;