COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 36Z

Chambre civile 1-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 24/05595

N° Portalis DBV3-V-B7I-WW74

AFFAIRE :

[O] [P] [U] [B]

C/

[K] [H]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 juin 2024 par le tribunal judiciaire de PONTOISE

N° RG : 22/05519

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

– Me [Localité 1]

– Me AUCHET

– Me RONNEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [O] [P] [U] [B]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Béatrice VESVRES de la SELARL VP AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 236 – N° du dossier 2022-177

Me Thomas GARROS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 570

APPELANTE

****************

Monsieur [K] [H]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 – N° du dossier 20221431

Madame [I], [J], [W] [S]

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Me Emilie RONNEL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 212 – N° du dossier [L]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 78646-2024-008506 du 26/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport et Madame Anna MANES, Présidente,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE,

FAITS ET PROCEDURE,

Mme [I] [S] et M. [K] [H] sont associés à parts égales de la SCI [1].

Suite à l’acquisition par la SCI [1] le 6 janvier 2011 de biens immobiliers situés [Adresse 4] à Sarcelles, elle les a mis en vente par l’entremise de la SARL [Adresse 5].

Selon acte authentique de vente du 5 juillet 2011, la SCI [1] a vendu à Mme [O] [P] [U] [B] (ci-après dénommée Mme [P]) un appartement à Sarcelles (95).

Mme [P] a cédé son appartement à la commune de [Localité 9] selon acte authentique de vente du 31 janvier 2014, moyennant un prix net vendeur de 51 606 euros.

Estimant être lésée dans le cadre de la revente de son appartement à la mairie, Mme [P] a fait assigner en justice la SCI [1] et la SARL l’Agence [Adresse 6].

La SCI [1] et la SARL l'[Adresse 5] ont été condamnées in solidum par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise rendu le 3 avril 2017, notamment à payer à Mme [P] la somme totale de 128 127,19 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation de son préjudice matériel, et la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral.

La SCI [1] a interjeté appel le 25 avril 2017.

Par une ordonnance d’incident rendue le 9 octobre 2017, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles a annulé la déclaration d’appel.

Mme [P] [U] [B] a obtenu de la SARL [Adresse 5] le paiement d’une partie des sommes précitées, avant sa radiation, mais n’a pu obtenir le paiement de la somme restant due de 153 639,61 euros, représentant le montant consolidé de sa dette à la date du 19 novembre 2019, auprès de la SCI [1].

Par exploit introductif d’instance du 20 octobre 2022, Mme [P] a fait assigner Mme [S] et M. [H] en leurs qualités d’associés de la SCI [1], devant le tribunal judiciaire de Pontoise, afin d’obtenir la condamnation de chacun à lui payer la somme de 76 819,805 euros, représentant la moitié de la somme précitée à proportion de leurs parts dans la SCI [1], et leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts, en sus de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 28 juillet 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [H], tirée de la prescription de la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [P].

Par jugement contradictoire rendu le 14 juin 2024, le tribunal judiciaire de Pontoise a :

Débouté Mme [O] [P] [U] [B] :

– de ses demandes de condamnation de Mme [I] [S] et M. [K] [H], à lui payer, chacun, la somme de 76 819,80 euros, en leur qualité d’associés de la SCI [1],

– de sa demande de condamnation de Mme [I] [S] et M. [K] [H] à lui payer in solidum la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Débouté Mme [I] [S] et M. [K] [H] :

– de leurs demandes de réouverture des débats,

– de leurs demandes de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ;

Débouté Mme [P], Mme [I] [S] et M. [K] [H] de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile précité ;

Condamné Mme [P] aux entiers dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Le 19 août 2024, Mme [P] a interjeté appel de la décision à l’encontre de M. [H] et Mme [S].

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 21 mars 2025, Mme [P] demande à la cour de :

Vu les dispositions des articles 1240,1850, 1857, 1858, 2219 et 2224 du code civil,

Vu les dispositions des articles 58, 563, 564, 659, 696, 699, 700, 789, 901 et 916 du code de procédure civile,

Vu les pièces produites et vu la jurisprudence,

Infirmer la décision de 1ère instance en ce qu’elle a :

– Débouté Mme [O] [P] de ses demandes de condamnation de Mme [I] [S] et M. [K] [H] à lui payer, chacun, la somme de 76 819,80 euros en leur qualité d’associé de la SCI [1] ;

– Débouté Mme [O] [P] de sa demande de condamnation de Mme [I] [S] et M. [K] [H] à lui payer in solidum la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

– Débouté Mme [O] [P] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; et

– Condamné Mme [O] [P] aux entiers dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau, déclarant Mme [P] recevable et bien fondée en ses demandes :

– Débouter les intimés de l’intégralité de leurs demandes, faits et conclusions ;

– Condamner M. [K] [H] à payer à Mme [O] [P] la somme de 76 819,805 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019 jusqu’à parfait règlement, les poursuites préalables contre la SCI [1] s’étant révélées vaines ;

– Condamner Mme [I] [S] à payer à Mme [O] [P] la somme de 76 819,805 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019 jusqu’à parfait règlement, les poursuites préalables contre la SCI [1] s’étant révélées vaines ;

– Condamner in solidum M. [K] [H] et Mme [I] [S] à payer à Mme [O] [P] la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

– Condamner in solidum M. [K] [H] et Mme [I] [S] à payer à Mme [O] [P] la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; et

– Condamner in solidum M. [K] [H] et Mme [I] [S] aux entiers dépens de l’instance dont distraction est requise au profit de Mme Béatrice Vesvres, avocat aux offres de droit.

Par d’uniques conclusions notifiées au greffe le 16 janvier 2025, Mme [S] demande à la cour de :

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile,

Vu les articles 1343-5 et suivants du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

– Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

– Rejeter purement et simplement les demandes de Mme [O] [P] ;

Subsidiairement, si par impossible la cour estimait la demande recevable,

– Juger Mme [S] recevable et bien fondée en son appel incident sur les chefs du jugement critiqué relatifs à la question de la prescription ;

– Infirmer le jugement ayant écarté la prescription ;

– Rejeter la demande de dommages-intérêts complémentaires à hauteur de 150 000 euros formulée par Mme [O] [P], infondée en droit comme en fait et irrecevable du fait de la prescription de l’action ;

Très subsidiairement,

– Prononcer le report de la somme de 76 819,805 euros sur deux ans ;

– Condamner Mme [O] [P] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Evodroit par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par d’uniques conclusions notifiées au greffe le 23 décembre 2024, M. [H] demande à la cour de :

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile,

Vu les articles 1343-5 et suivants du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

– Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

– Rejeter purement et simplement les demandes de Mme [O] [P] ;

– Condamner Mme [O] [P] au paiement d’une indemnité de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Subsidiairement, si par impossible la cour estime la demande recevable,

– Recevoir M. [H] en son appel incident sur les chefs du jugement critiqué relatifs à la question de la prescription ;

– Infirmer le jugement ayant écarté la prescription ;

– Rejeter la demande de dommages-intérêts complémentaires à hauteur de 150 000 euros formulée par Mme [O] [P], infondée en droit comme en fait et irrecevable du fait de la prescription de l’action ;

Très subsidiairement,

– Prononcer le report ou l’échelonnement de la somme de 76 819,805 euros sur deux ans, soit 500 euros par mois pendant 24 mois et le solde à la dernière échéance ;

– Condamner Mme [O] [P] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Evodroit par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de condamnation des associés au titre des dettes sociales

Position du tribunal

Pour déclarer Mme [P] mal fondée en son action et l’en débouter, le tribunal a rappelé qu’il n’est pas contesté que Mme [P] reste créancière de la SCI [1] au titre des condamnations que le tribunal de grande instance de Pontoise a mises à sa charge aux termes de son jugement définitif du 3 avril 2017 et que la demanderesse doit en conséquence rapporter la preuve de l’insolvabilité de la SCI [1], ce qu’elle ne fait pas.

Il a indiqué que Mme [P] produit aux débats :

– l’acte de signification du commandement de payer aux fins de saisie-vente transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile le 19 novembre 2019 ;

– l’acte de signification de l’ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles du 19 octobre 2022, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses ;

– le résultat de l’interrogation du FICOBA à la date du 4 juillet 2019, selon lequel la SCI [1] ne possède aucun compte bancaire dans les livres d’un établissement bancaire.

Le tribunal a analysé les mentions des procès-verbaux de signification des actes pour en faire ressortir que la SCI [1] et ses gérants n’avaient pas pu être localisés et que la SCI n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

Il a considéré que ces éléments ne suffisent pas à établir la vanité des poursuites préalablement engagées au sens de l’article 1858 du code civil, cette preuve étant la condition préalable à l’action contre les associés de la société civile ; que même si la société débitrice n’a plus de siège social et ne dispose pas d’un compte bancaire, elle n’est pas nécessairement insolvable en l’état des informations produites ; qu’aucune recherche quant à l’existence d’autres biens immobiliers ou mobiliers lui appartenant au cadastre ou au système d’immatriculation des véhicules notamment n’est produite ; qu’enfin, la société n’est pas affectée par une procédure de liquidation amiable ou judiciaire.

Moyens et arguments des parties

Mme [P], au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, fait valoir qu’il est impossible d’exécuter le jugement du 3 avril 2017 condamnant notamment la SCI [1] à lui verser à titre principal la somme de 128 127,19 euros, la SCI n’ayant ni bien immobilier, ni véhicule, ni compte bancaire.

Elle précise justifier de la vanité des poursuites préalablement engagées par la communication de trois nouvelles pièces produites dès son premier jeu de conclusions en cause d’appel, soit ses pièces numéros 12, 13 et 14, lesquelles établissent que :

– la SCI a procédé à la vente de son bien immobilier en 2013 suivant recherche au cadastre et au service de la publicité foncière (pièce n° 12) ;

– la SCI ne disposait plus de compte bancaire dès 2019, suivant recherche FICOBA (pièce n° 13) ;

– la SCI ne dispose pas de véhicule, suivant recherche EDI-SIV (pièce n° 14).

Elle sollicite donc que le jugement soit infirmé « sur la question de l’absence de vanité des poursuites préalables contre la SCI ».

M. [H] fait tout d’abord état de la procédure ayant conduit à la condamnation de la SCI [1], soutenant que le jugement de 2017 était sujet à critique, reconnaissant toutefois qu’il n’est plus dans la capacité de le contester du fait de « l’annulation quelque peu discutable de l’acte d’appel qui l’a privé d’un double degré de juridiction », et insistant sur l’absence de toute responsabilité personnelle le concernant.

Il souligne ensuite que le tribunal a considéré que Mme [P] ne justifiait pas de réelles poursuites préalables de la SCI car elle ne fournissait aucun élément sur le patrimoine de celle-ci, n’avait jamais formulé la moindre demande de liquidation judiciaire de cette société, et s’était bornée à un seul commandement de payer, qui date de 2019, soit il y a plus de 5 ans, sans autre élément.

Il soutient qu’en appel, elle « ne fournit strictement rien d’autre et ne critique même pas la décision du tribunal dans ses conclusions, au mépris de l’article 524 du code de procédure civile », de sorte que la décision mérite la confirmation pure et simple.

Mme [S] prétend également que Mme [P] ne fournit aucune nouvelle pièce et que la décision devra être confirmée.

Appréciation de la cour

Aux termes de l’article 1857 du code civil, applicable aux sociétés civiles, « A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ».

L’article 1858 du code civil dispose que « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ».

Il est constant que les vaines et préalables poursuites justifiant du bien fondé de l’action doivent permettre d’établir l’insuffisance du patrimoine social de la société pour désintéresser le créancier (3e Civ., 23 avril 1992, pourvoi n° 90-17.529 ; 3e Civ., 8 octobre 1997, n° 95-11.870 ; Com. 20 novembre 2001, pourvoi n° 99-13.894 ; 3e Civ., 4 juin 2009, pourvoir n° 08-12.805, 3e Civ., 26 octobre 2017, pourvoi n° 16-24.134 ; 3e Civ., 22 juin 2023, pourvoi n° 22-16.342).

L’action en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et son succès peuvent permettre de caractériser de vaines et préalables poursuites mais n’est pas une condition obligatoire pour ce faire.

Au cas présent, il est établi qu’en première instance, l’appelante a rapporté la preuve de l’existence d’un titre exécutoire contre la SCI et de ce que sa tentative de mise en ’uvre d’une mesure d’exécution forcée par le biais d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente est restée vaine du fait de l’absence de localisation possible de la société.

Mme [P] justifiait également de l’absence de détention par la société de compte bancaire grâce à l’interrogation du fichier FICOBA.

A hauteur d’appel, elle démontre en outre que l’interrogation du service de la publicité foncière fait apparaître que la SCI [1] a vendu le 5 avril 2013 un immeuble situé à Senlis et qu’elle ne détient plus de patrimoine immobilier (pièce appelante n° 12) ; que la requête auprès du système d’immatriculation des véhicules révèle une recherche infructueuse (pièce appelante n° 14).

Il y a donc lieu de considérer que l’appelante rapporte la preuve du caractère « vain » des poursuites mises en ’uvre et de l’insuffisance de patrimoine social de la SCI [1], de sorte qu’elle est bien fondée en son action en paiement des dettes sociales à l’encontre des associés de ladite société civile, soit de Mme [S] et M. [H].

En conséquence, ces derniers seront chacun condamnés à verser à Mme [P] la somme de 76 819,805 euros.

Mme [P] sollicite que ces condamnations soient assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019.

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le point de départ des intérêts moratoires d’une créance doivent être fixés à compter de la mise en demeure faite au débiteur.

Le vain commandement de payer que Mme [P] a fait délivrer l’a été à destination de la SCI [1] et non de ses associés.

Dès lors, il convient de considérer que le point de départ des intérêts doivent être fixés à la date de l’assignation introductive d’action, soit au 20 octobre 2022.

Sur la demande de dommages et intérêts

Position du tribunal

Le tribunal a débouté Mme [P] de sa demande indemnitaire puisqu’elle ne justifiait pas du bien fondé de son action en paiement à l’encontre des associés de la SCI [1].

Moyens et arguments des parties

Sur le fondement de l’article 1850 du code civil, Mme [P] sollicite la condamnation in solidum de Mme [S] et M. [H] au paiement de la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Elle rappelle arguer d’un préjudice né de la résistance abusive de la SCI à s’exécuter, ce qui l’a contrainte à saisir le tribunal.

Elle soutient que les associés gérants de la SCI [1] ont savamment organisé l’impossibilité de joindre leur société et eux-mêmes, rendant impossible toute exécution contre la SCI et appuie ses allégations sur les diligences relatées par l’huissier de justice en 2019, qui indique que « sur place, la société et ses gérants sont introuvables », « le nom ne figure nulle part » et « la poste ne répond pas aux demandes d’enquête ».

Elle rétorque aux dires adverses que les intimés confondent le patrimoine personnel et social en arguant du fait qu’elle savait pertinemment que l’adresse de la SCI correspond à un bien immobilier qui n’a plus été habité par le couple formé par Mme [S] et M. [H] après leur séparation.

Sur la prétendue prescription de cette demande, l’appelante fait valoir que le point de départ doit être fixé a minima au 25 octobre 2017, date à laquelle le délai pour former un recours contre l’ordonnance a déclaré nulle la déclaration d’appel formée par la SCI [1] à l’encontre du jugement du 25 avril 2017 ; que l’assignation introductive de la présente action ayant été délivrée aux intimés le 20 octobre 2022, Mme [S] et M. [H] devront être déboutés de leur demande tendant à voir déclarée irrecevable la demande de dommages et intérêts.

M. [H] et Mme [S] concluent tous deux dans le même sens.

Ils soulèvent la prescription de cette demande en soutenant que l’appelante fondant son action sur les faits ayant donné lieu à la condamnation de la SCI du 3 avril 2017, le délai de 5 ans pour agir était expiré au 20 octobre 2022.

Ils ajoutent que cette demande apparaît se heurter à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 3 avril 2017, qui a définitivement liquidé le préjudice de Mme [P] et sa créance à l’égard de la SCI et de ses associés.

Sur le fond de la demande, ils entendent rappeler que le jugement du 3 avril 2017 a prononcé des condamnations solidaires avec l’Agence du Village, qui bénéficiait d’une assurance de responsabilité civile, de sorte que Mme [P] aurait pu parfaitement obtenir le recouvrement des condamnations auprès de l’assureur.

Ils soutiennent qu’ils ne pouvaient savoir qu’elle n’avait pas perçu les sommes dues ; que par ailleurs, elle a fait signifier un seul commandement de payer, à une ancienne adresse de la SCI à Gouvieux, dont elle savait pertinemment qu’il ne s’agissait plus de l’habitation des associés depuis longtemps.

Ils avancent encore que l’appelante ne justifie pas d’un préjudice réel et que le montant de 150 000 euors demandé n’est assis sur aucun justificatif sérieux, alors que Mme [P] a vendu son appartement à la ville en 2014 et s’est relogée depuis longtemps.

Appréciation de la cour

Il sera tout d’abord relevé que M. [H] n’ayant pas formé de recours dans les délais contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 28 juillet 2023 ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande d’indemnisation formulée par Mme [P], il n’est plus en mesure de la critiquer devant la cour en raison de l’autorité de la chose jugée attachée acquise par cette décision.

Selon l’article 1850 du code civil :

Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Le régime de la prescription de cette action est celui du droit commun de l’article 2224 du code civil selon lequel le point de départ court au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Or Mme [P] reprochant une résistance abusive aux intimés pour avoir organisé l’impossibilité de localiser la société, comme cela lui a été révélé à la suite de la délivrance infructueuse du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 19 novembre 2019, c’est à cette date qu’a débuté la prescription quinquennale de son action, laquelle n’était pas acquise au jour où elle a agi en justice, le 20 octobre 2022.

Le moyen ainsi soulevé par Mme [S] sera rejeté.

Sur le fond, il résulte de l’article 1850 du code civil que la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l’égard d’un tiers que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions.

Or l’appelante se contente dans ses conclusions d’appel de prétendre que les associés gérants de la SCI [1] ont « savamment » organisé l’impossibilité de joindre leur société et ont rendu ainsi impossible toute exécution contre elle, sans démontrer la matérialité de tels agissements, le seul fait que le commandement de payer n’ait pas pu être délivré en novembre 2019 à l’adresse du siège social figurant sur l’extrait Kbis étant insuffisant pour l’établir.

En outre, l’appelante invoque, sans davantage le démontrer, avoir subi un « préjudice certain et particulièrement anxiogène » lié à la « période d’inexécution de ses obligations par la SCI » « particulièrement longue ».

Le jugement querellé sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme [P] de sa demande de réparation.

Sur la demande de délais de paiement

Le tribunal, qui n’a pas fait droit à la demande de condamnation principale de Mme [P], n’a pas statué sur les demandes de délais de grâce.

Moyens et arguments des parties

M. [H] sollicite le report ou l’échelonnement du paiement de la somme de 76 819,805 euros sur deux ans, soit 500 euros par mois pendant 23 mois et le solde à la dernière échéance sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il invoque sa situation financière le mettant dans l’impossibilité de payer sa dette en un seul versement, ses bulletins de salaire de janvier 2021 à septembre 2022 et ses avis d’imposition 2022 et 2023 faisant apparaître qu’il a perçu un salaire moyen d’environ 520 euros par mois.

Mme [S] fait également valoir au soutien de la même demande qu’elle est dans l’impossibilité de s’acquitter du règlement de la somme réclamée et renvoie à ses avis d’imposition 2023 et 2024, ainsi qu’à une attestation d’assurance concernant le meublé dans lequel elle réside actuellement

L’appelante n’a pas conclu en réponse à ces demandes.

Appréciation de la cour

Selon l’alinéa premier de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, les intimés restent très évasifs quant à leurs demandes de délais de paiement et ne démontrent notamment pas qu’ils seraient en mesure de s’acquitter d’une somme d’environ 3 200 euros par mois s’il était fait droit à leur demande.

Par ailleurs, la dette est ancienne et ils se sont déjà, de fait, octroyés de larges délais de paiement.

Ils seront déboutés de leurs demandes.

Sur les demandes accessoires

Mme [P] étant principalement accueillie en son recours, le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

Parties perdantes, Mme [S] et M. [H] devront supporter in solidum les dépens de première instance et d’appel et ils seront déboutés de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à Mme [P] la charge des frais irrépétibles. Mme [S] et M. [H] seront, chacun, condamnés à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (soit 10 000 euros au total).

PAR CES MOTIFS,

La cour,

statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,

Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté Mme [O] [P] [U] [B] de sa demande au titre des dommages et intérêts ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne Mme [I] [S] à verser à Mme [O] [P] [U] [B] la somme de 76 819,805 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2022 jusqu’à parfait paiement ;

Condamne M. [K] [H] à verser à Mme [O] [P] [U] [B] la somme de 76 819,805 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2022 jusqu’à parfait paiement ;

Déclare la demande de réparation de Mme [O] [P] [U] [B] recevable mais l’en déboute ;

Déboute Mme [I] [S] et M. [K] [H] de leurs demandes de délais de grâce ;

Condamne in solidum Mme [I] [S] et M. [K] [H] aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne Mme [I] [S] et M. [K] [H], chacun, à verser à Mme [O] [P] [U] [B] la somme de 5 000 euros (10 000 euros en tout) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu’en appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anna MANES, Présidente et par Madame Rosanna VALETTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente