Article 1850 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1850Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Décisions qui citent cet article 30

Tribunal de commerce d'Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 202500244616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 2025002446 → Entreprises / Dirigeants → fautes de gestion : La société a demandé au directeur général révoqué le remboursement de frais de…Cite : Article 1850
Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-1, 6 octobre 2026, N° de RG 24/055956 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 6 octobre 2026, N° de RG 24/05595 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité des associés : Après avoir constaté l’insuffisance du patrimoine social…Cite : Article 1850
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/004096 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00409 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Dans une SCI détenue à parts égales, un associé souhaitant se retirer demande…Cite : Article 1850
Tribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/001405 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/00140 → Saisies / Exécution forcée → Saisie conservatoire : Après l’échec d’une vente immobilière projetée à 1 130 000 euros et la revente…Cite : Article 1850
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/150271er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/15027 → Successions → Nullité : Après le décès du cédant, un héritier a demandé le partage de la succession et l’annulation de cessions de…Cite : Article 1850
Tribunal judiciaire d'Avignon, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0092729 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 29 septembre 2026, N° de RG 24/00927 → Baux commerciaux → Responsabilité du bailleur : Après un commandement de payer visant la clause résolutoire, le locataire d’un…Cite : Article 1850
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 22/0430828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 22/04308 → Immobilier → Répartition des bénéfices : Une expertise comptable a reconstitué les comptes d’une SCI et évalué à 52 318,13…Cite : Article 1850
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de pourvoi 24-21.66824 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de pourvoi 24-21.668 → Immobilier → publicité foncière : Après la découverte d’une pollution provenant d’anciennes activités…Cite : Article 1850
Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 24/1361021 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 24/13610 → Entreprises / Dirigeants → Compétence territoriale : Un associé a engagé une action au profit d’une SCI contre ses cogérants…Cite : Article 1850
Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 22/1047021 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 22/10470 → Entreprises / Dirigeants → Droit d’information : Un associé contestait plusieurs ventes immobilières réalisées par une SCI…Cite : Article 1850
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 26/0513115 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1850
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/0513115 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1850
Tribunal de commerce de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 2025F0028015 sept. 2026Tribunal de commerce de RennesCite : Article 1850
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0406515 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1850
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° RG 24/0430314 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1850
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/058063 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1850
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/058063 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1850
Cour d'appel de Colmar, 26 août 2026, N° RG 24/0077226 août 2026Cour d’appelCite : Article 1850
Cour d'appel de Rouen, 8 juillet 2026, RG n° 25/021798 juil. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 1850
Cour d'appel de Colmar, 29 juin 2026, 25/0129629 juin 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 1850
Tribunal judiciaire de Rennes, 24 avril 2026, 26/0014324 avr. 2026Tribunal judiciaire de RennesCite : Article 1850
Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-12.6039 avr. 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 1850
Cour d'appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/0436331 mars 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1850
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1850
Cour d'appel de Nîmes, 13 février 2026, N° de RG 23/0308113 févr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 1850
Cour d'appel d'aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 21/1423512 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1850

30 décisions citent cet article ; les 26 plus récentes sont affichées.

Décisions qui citent cet article 30

À lire aussi