Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Responsabilité personnelle

Une société civile immobilière a donné à bail des locaux à usage d’habitation à une autre société civile immobilière, moyennant un loyer mensuel et des provisions sur charges. Après acquisition de la clause résolutoire, le juge des référés a ordonné l’expulsion de la société locataire et l’a condamnée au paiement d’une somme importante.

Le bailleur a ensuite recherché la responsabilité personnelle des deux gérants de la société locataire, leur reprochant d’avoir conclu le bail de mauvaise foi, sans activité réelle et en sachant que les loyers ne seraient pas réglés. Les gérants ont contesté toute faute intentionnelle ou séparable de leurs fonctions, ainsi que la preuve du préjudice et du lien causal.

La juridiction relève que la société locataire avait payé une partie des loyers au début du bail et qu’aucune preuve suffisante de son incapacité financière initiale, de diligences d’exécution ou d’une procédure collective n’était produite. Elle rejette la demande indemnitaire et condamne le bailleur aux dépens.

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