Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/05806
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📂 Entreprises / Dirigeants
🏷️ Cession de parts sociales
Informations clés
Résumé
En 2013, deux associés auraient cédé leurs parts au gérant par actes sous seing privé. Plusieurs années plus tard, les cédants ont contesté ces opérations, soutenant qu’elles étaient simulées, irrégulières ou conclues pour un prix dérisoire. Ils ont également reproché au gérant de les avoir privés d’informations, d’assemblées générales et de la participation à la vie sociale.
La cour écarte la simulation, mais annule une cession pour vileté du prix et prononce la résolution de l’autre pour défaut de paiement. Elle reconnaît aux deux cédants la qualité d’associé, condamne le gérant à les indemniser pour les fautes de gestion retenues et rejette les actions exercées au bénéfice de la SCI 3V faute de préjudice social établi.