Article 1690 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1690Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

Renvois

Cité par 9

Décisions qui citent cet article 68

Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 24/0037516 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 24/00375 → Assurances → Tierce opposition : Des héritiers contestaient l’annulation de renonciations à des successions et à des contrats…Cite : Article 1690
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 25/0421215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 25/04212 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Bien que les recherches effectuées aient été jugées suffisantes, la preuve de…Cite : Article 1690
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/0193215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/01932 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Le commandement de payer délivré en 2018 au nom de Contentia n’a pas…Cite : Article 1690
Tribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, N° RG 26/0307514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, N° RG 26/03075 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Dans le cadre d’un bail commercial, la bailleresse a demandé en référé la résiliation…Cite : Article 1690
Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0220313 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 25/02203 → Successions → Insanité d’esprit : Une légataire à titre universel réclamait la délivrance d’un legs portant sur…Cite : Article 1690
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/103506 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/10350 → Saisies / Exécution forcée → commandement de saisie-vente : Après la cession d’une créance issue d’un prêt notarié à un fonds de…Cite : Article 1690
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 24/020616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 24/02061 → Assurances → Assurance vie : Une souscriptrice avait modifié la clause bénéficiaire de son assurance vie au profit de sa nièce…Cite : Article 1690
Tribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2026, RG n° 20240002006 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2026, RG n° 2024000200 → Banque / Crédits → Aval cambiaire : Après l’impayé d’un billet à ordre garanti par aval, la créance a été cédée à une société…Cite : Article 1690
Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° RG 26/008511er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° RG 26/00851 → Baux commerciaux → Agrément écrit : La société GLORIA, cessionnaire d’un fonds exploité dans des locaux commerciaux, demandait aux…Cite : Article 1690
Tribunal judiciaire de Grasse, 25 septembre 2026, N° RG 24/0284025 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 25 septembre 2026, N° RG 24/02840 → Saisies / Exécution forcée → Prescription : Une débitrice contestait une saisie-vente pratiquée par le cessionnaire d’une créance…Cite : Article 1690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/1805724 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1690
Tribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/0100121 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1690
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/09/2026, 25MA00690, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de MARSEILLECite : Article 1690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2026, RG n° 21/0996718 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1690
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/0959517 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1690
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 23/0944317 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1690
Tribunal judiciaire de Grasse, JEX, 17 septembre 2026, RG n° 26/0268417 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1690
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 23/0278516 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1690
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 23/0278516 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1690
Tribunal judiciaire de Toulon, 15 septembre 2026, N° RG 25/0346715 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° RG 25/1164210 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1690
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0098210 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1690
Cour d'appel de Chambéry, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0101610 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 25/1164210 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1690

68 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

Renvois

Cité par 9

Décisions qui citent cet article 68

À lire aussi