TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/04212 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL6I
NAC : 78F

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

le 15 octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [P] [M] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Valérie RABEARISON de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

SOCIETE EOS FRANCE
domiciliée : chez Chez la SCP [P] [Y] et [Q] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

*****************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY

Audience publique du 02 juillet 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement contradictoire du 15 octobre 2026, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [M], épouse [Z] a contracté un prêt auprès de la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN. Elle a rencontré des difficultés dans le remboursement de ce prêt et le 6 septembre 2010, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue, la condamnant à payer au créancier la somme de 8.820, 44 € en principal.

L’ordonnance a fait l’objet d’une signification le 2 novembre 2010 et a ensuite été revêtue de la formule exécutoire le 6 janvier 2011.

Un commandement de saisie-vente a ultérieurement été signifié le 22 novembre 2016.

Le 17 juin 2024, la société EOS France est venue aux droits de la société Crédit Moderne Océan Indien par cession de créances, laquelle a été signifiée le 6 août 2025.

Le 30 octobre 2025, la société EOS France a procédé à une saisie-attribution sur le compte bancaire de Mme [M], épouse [Z], dénoncée le 7 novembre 2025 pour un montant de 4.286, 65 euros.

Par assignation en date du 5 décembre 2025, Mme [P] [Z] a fait assigner la société EOS France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de voir :

A titre principal,

ANNULER la saisie attribution pour défaut de titre exécutoire, ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution, CONDAMNER la société EOS France à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
A titre subsidiaire,

ACCORDER un délai de grâce de 24 mois à Madame [P] [M], épouse [Z] pour s’acquitter du principal de la créance, les paiements devant être d’abord imputés sur le principal et le taux d’intérêt devant être exonéré totalement de la majoration des 5 points,
En tout état de cause,

CONDAMNER la société EOS à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’ordonnance d’injonction de payer ne lui a été notifiée régulièrement et que l’ordonnance doit être déclarée caduque, ce qui entraîne la nullité de la saisie-attribution pratiquée pour défaut de titre exécutoire, de manière totalement abusive.

Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 1er juin 2026, la société EOS France demande au juge de l’exécution de :

DEBOUTER Madame [P] [M] de l’intégralité de ses demandes,CONDAMNER Madame [P] [M] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien du rejet des demandes, elle fait tout d’abord valoir qu’elle est légitimement créancière de Madame [Z] en vertu d’un contrat de cession de créances conclu le 17 juin 2024 avec la société Crédit Moderne Océan Indien, lequel a été signifié à la débitrice le 6 août 2025 conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil.

Elle oppose par ailleurs que l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 6 septembre 2010, est valide, définitive et non prescrite.

Elle conteste la nullité de la signification de l’ordonnance en exposant que les diligences de l’huissier ont été suffisantes et que l’ordonnance a été signifiée à la dernière adresse connue de Madame [P] [M], mentionnée sur son courrier du 5 août 2009 dans lequel elle réclamait la révision de son échéancier et confirmée par les services postaux en février 2010.

La défenderesse ajoute que même si les diligences étaient jugées insuffisantes, aucun grief n’en a découlé pour la demanderesse qui n’a pas été privée de son droit d’opposition.

Elle soutient par ailleurs que le titre est devenu définitif en vertu de l’article 1416 du Code de procédure civile, dès lors que Madame [Z] reconnaît avoir effectué des paiements dans le cadre d’un plan de surendettement.

Enfin, elle fait valoir que la prescription n’est pas acquise, le délai étant porté à dix ans par la loi du 17 juin 2008, et que le dépôt d’un dossier de surendettement incluant cette créance a constitué un acte interruptif de prescription.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 juin 2026, Madame [P] [M] épouse [Z] renouvelle l’intégralité de ses demandes.

Au soutien de sa demande de nullité de la signification et de caducité du titre, elle fait valoir que la signification par procès-verbal de recherches, fondée sur l’article 659 du code de procédure civile, est irrégulière. Elle expose que la société EOS France n’apporte pas la preuve de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la dernière adresse connue, formalité substantielle dont l’absence entraîne la nullité de l’acte. Elle soutient par ailleurs que la créancière disposait des moyens de la retrouver, notamment par son employeur, et que cette irrégularité lui a causé un grief en la privant de son droit d’opposition.

Elle soutient, au visa de l’article 1423 du code de procédure civile, que l’ordonnance est caduque dès lors que la demande d’apposition de la formule exécutoire a été présentée le 6 janvier 2011, soit après l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du 2 novembre 2010.

Concernant la qualité à agir de la société EOS France, elle fait valoir que le bordereau de cession de créances ne permet pas d’identifier précisément sa créance, en violation de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier.

S’agissant des dommages-intérêts, elle soutient que la saisie est abusive car dépourvue de titre exécutoire valable et qu’elle a été privée de ses ressources. Elle invoque en outre une pratique commerciale déloyale, en exposant que la société EOS France réclame des intérêts prescrits en méconnaissance de la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation.

À titre subsidiaire, elle sollicite l’octroi d’un délai de grâce et l’exonération de la majoration des intérêts au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et L. 313-3 du code monétaire et financier, en faisant valoir que sa situation financière, caractérisée par un reste à vivre mensuel limité, ne lui permet pas de s’acquitter immédiatement des sommes réclamées.

A l’issue de l’audience du 2 juillet 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la signification de l’ordonnance portant injonction de payer

Aux termes de l’article 1411 du code de procédure civile, s’agissant des ordonnances portant injonction de payer, « une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Le commissaire de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des [Localité 3], ministre de la justice.

Aux termes de l’article 1413 du code de procédure civile, « à peine de nullité, l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice, sommation d’avoir :

soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l’ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige.
Sous la même sanction, l’acte de signification :

indique de manière très apparente le délai dans lequel l’opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé [ancienne rédaction: indique le délai dans lequel l’opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;avertit le débiteur qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées ». 
Aux termes de l’article 659 du code de procédure civile, « lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ». 

En l’espèce, la demanderesse expose qu’elle n’a pu obtenir communication de l’acte de signification prétendument réalisée en 2010. La défenderesse produit toutefois l’acte de signification établi le 2 novembre 2010 (pièce n°2).

Il y est précisément exposé, par l’huissier, que s’étant présenté ce jour-là au [Adresse 3], il a :

« rencontré Madame [J], ainsi déclarée, qui lui indique être la locataire des lieux depuis un an.

Une recherche sur l’annuaire électronique (pages blanches) à la Réunion a été effectué mais est demeurée vaine.

Par ailleurs, les services de la poste m’opposent systématiquement leur droit de réserve.

L’étude a contacté son mandant pour savoir s’il avait connaissance de notre adresse, d’un lieu de travail ou de tout autre élément factuel (tel qu’un n° de téléphone) qui permettrait de localiser et/ou de joindre le destinataire de l’acte. Si le mandant savait qu’il s’agissait d’un professionnel exerçant ton propre, il a été demandé de le lui faire savoir, notamment en fournissant un numéro de RCS et/ou un K-bis récent.

Un numéro de téléphone lui a été communiqué : [XXXXXXXX01]

La gestionnaire du dossier à appeler ce numéro à plusieurs reprises la messagerie se déclenche sans plus de précisions.

Des messages ont été laissés demandant de contacter l’étude mais en vain.

Il s’agit donc bien de la dernière adresse connue.

Mes recherches sont achevées ce jour ».

Aussi, les démarches de l’huissier afin de localiser utilement la destinataire de l’acte apparaissent suffisantes.

Il doit cependant être relevé, ainsi que le soulève la demanderesse, qu’il n’est pas justifié du fait que « le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant » l’huissier aurait bien envoyé « à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification » afin de satisfaire ainsi aux formalités prescrites avec précision et à peine de nullité par l’article 659 du code de procédure civile, dont le texte est pourtant intégralement reproduit à la fin du procès-verbal.

La reprise intégrale du texte de l’article 659 par l’huissier ne peut en effet le dispenser de justifier du retour du courrier recommandé. Mais aucun AR n’est produit en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater que la signification en date du 02.11.10 est nulle.

Sur la caducité de l’ordonnance portant injonction de payer et les conséquences devant en être tirées

Aux termes de l’article 1411 du code de procédure civile, « l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date », étant rappelé que ce délai était de six mois avant sa réduction à trois mois par l’effet du décret no 2026-96 du 16 février 2026.

En l’espèce, en l’absence de signification régulière de l’ordonnance portant injonction de payer avant le 22 novembre 2016, il y lieu de constater que la décision non contradictoire était non avenue depuis le 6 mars 2011.

Il sera relevé, ainsi que le souligne à juste titre la demanderesse, qu’il n’est pas justifié par la société EOS de ce que les formalités destinées à apposer la formule exécutoire ont bien été réalisées dans les délais prescrits par l’article 1423 du code de procédure civile alors applicable.

Il en résulte que le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 6 août 2025 a été signifié en l’absence de titre exécutoire et doit en conséquence être également annulé.

Il y a lieu d’ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie pratiquée le 30 octobre 2025 entre les mains de la BRED BANQUE POPULAIRE.

La demande subsidiaire de délai ne saurait être examinée en considération des annulations décidées et de la mainlevée de la mesure de saisie.

Sur la demande d’indemnisation

Aux termes de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de la créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ».
Il résulte en outre des dispositions de l’article L. 121-2 dudit code que « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».
En l’espèce, l’exécution recherchée par la société EOS ne caractérise pas sa mauvaise foi non plus qu’aucune intention de nuire de la part du créancier, qui conserve le choix des mesure propres à assurer le recouvrement de sa créance et dont l’action n’a pas excédé en l’espèce ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation litigieuse.
La demande d’indemnisation sera en conséquence rejetée en ce qu’elle est infondée.
Sur les dépens et les frais

La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

L’équité ne s’oppose pas à ce que chaque partie conserve la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

ANNULE le procès-verbal établi le 2 novembre 2010 de signification de l’ordonnance portant injonction de payer du 6 septembre 2010,

CONSTATE que l’ordonnance portant injonction de payer en date du 6 septembre 2010 délivrée à l’encontre de Madame [P] [M], épouse [Z], est non-avenue,

ANNULE le procès-verbal établi le 6 août 2025 de signification d’un commandement aux fins de saisie-vente,

ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 octobre 2025 entre les mains de la BRED BANQUE POPULAIRE sur le compte ouvert au nom de Madame [P] [M], épouse [Z]

CONDAMNE la société EOS France aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéfice de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.

LE GREFFIER LE PRESIDENT