Cour d’appel, 2ème chambre B famille, 16 octobre 2026, RG n° 24/00375

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre B famille

ARRET DU 16 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/00375 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QDEY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 DECEMBRE 2023

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] – N° RG 17/02438

APPELANTS :

Monsieur [A] [Z]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER – ayant déposé ses conclusions à l’audience.

Madame [O] [C]

née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER – ayant déposé ses conclusions à l’audience.

INTIMES :

Madame [B] [W] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO, avocat au barreau de NARBONNE, substitué à l’audience par Me Christine AUCHE, ayant déposé ses conclusions à l’audience.

Monsieur [M] [H]

né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Cécile MOURGUES, avocat au barreau de CARCASSONNE, substitué à l’audience par Me Christine AUCHE, ayant déposé ses conclusions à l’audience.

S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal y domicilié

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Pierre CASSAN de la SCP CASSAN – COURTY – BOUCLIER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me BOUCLIER – ayant déposé ses conclusions à l’audience.

Ordonnance de clôture du 13 Août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre

Mme Sandrine FEVRIER, Conseillère

Mme Anne FULLA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Maryne BONGIRAUD

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère, et par Mme Maryne BONGIRAUD, Greffière placée.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Entre février 1990 et juillet 1991, M. [I] [D] a souscrit auprès de la [2] six contrats d’assurance-vie :

– le contrat numéro 366 32 031 21, portant sur la somme de 102 5 97,96 euros,

– le contrat numéro 366 53 13 85 04 portant sur la somme de 16 524,49 euros,

– le contrat numéro 922 415 0 17 17 portant sur la somme de 92 000 euros,

– le contrat numéro 905 00 91 139 10 portant sur la somme de 1 524,49 euros,

– le contrat numéro 443 0 85 80909 portant sur la somme de 86 895,28 euros,

– le contrat d’assurance-vie, contrat n° 366 647561.

M. [I] [D] a modifié la clause bénéficiaire de l’ensemble de ces contrats le 23 mai 2008 en désignant comme bénéficiaires « ma s’ur Mme [J] [D], et à défaut, par part égales, Mme [V] [H] et Mme [P] [D] épouse [Z], et à défaut mes héritiers ».

Mme [V] [D] épouse [H] a eu deux enfants, M. [M] [H] et Mme [B] [H] épouse [W].

Mme [P] [D] épouse [Z] est décédée le [Date décès 1] 2012, laissant pour lui succéder son mari, décédé le [Date décès 2] 2013 et ses deux enfants, Mme [O] [Z] veuve [C] et M. [A] [Z].

Mme [J] [D] est décédée le [Date décès 3] 2015, sans descendant.

M. [I] [D] est décédé le [Date décès 4] 2015, sans descendant.

Par acte sous seing privé du 29 septembre 2015, reçu par le tribunal de grande instance de Perpignan le 19 octobre 2015, Mme [V] [D] a renoncé aux succession de son frère M. [I] [D] et de sa s’ur Mme [J] [D].

Par acte sous seing privé du 6 avril 2016, signé en la présence de Maître [S], huissier de justice, Mme [V] [D], a renoncé au bénéfice des contrats d’assurance vie souscrits par son frère au profit de ses deux enfants, Mme [B] [H] épouse [W] et M. [M] [H].

Par ordonnance rendue le 6 juin 2016, Mme [V] [D] a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice.

Par acte d’huissier des 24 août 2016 et 7 septembre 2016, Mme [V] [D] a fait assigner M. [M] [H] et Mme [B] [H] épouse [W] devant le tribunal de grande instance de Narbonne afin d’obtenir l’annulation des renonciations aux successions ci-dessus, ainsi que la renonciation au bénéfice des contrats d’assurance vie souscrits par son frère.

Par jugement rendu le 21 septembre 2016, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Narbonne a placé Mme [V] [D] sous tutelle et Mme [L] [F] a été désignée en qualité de tutrice.

Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2017, M. [A] [Z] et Mme [O] [C] ont fait délivrer une assignation devant la juridiction du tribunal judiciaire de Perpignan à la [3] afin de voir dire et juger qu’ils sont les uniques bénéficiaires des contrats d’assurance vie de M. [I] [D], voir le paiement des primes d’assurances souscrites par M. [I] [D] s’effectuer à leur profit, obtenir la condamnation de la [2] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 14 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Narbonne a:

– prononcé l’annulation de l’acte du 6 avril 2016 par lequel Mme [V] [D] renonçait au bénéfice des contrats d’assurance vie de M. [I] [D],

– prononcé l’annulation de la renonciation de Mme [V] [D] à la succession de son frère M. [I] [D].

– prononcé l’annulation de la renonciation de Mme [V] [D] à la succession de sa s’ur Mme [J] [D].

Par exploit du 15 mai 2019, M. [A] [Z] et Mme [O] [C] ont fait délivrer assignation devant le tribunal Judiciaire de Perpignan à Mme [B] [H] épouse [W] et M. [M] [H] afin de former tierce opposition à l’encontre du jugement du 14 décembre 2017, voir réformer le jugement du 14 décembre 2017, leur donner acte qu’ils entendent solliciter le paiement des primes d’assurances souscrites par M. [I] [D], et voir la condamnation au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700.

Mme [V] [D] qui était intervenue volontairement représentée par sa tutrice, est décédée le [Date décès 5] 2022, laissant pour seuls héritiers ses enfants, Mme [B] [H] épouse [W] et M. [M] [H].

Par jugement contradictoire du 19 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Perpignan a :

– déclaré la tierce opposition de M. [A] [Z] et Mme [O] [C], recevable,

– débouté M. [A] [Z] et Mme [O] [C] de leur tierce opposition au jugement rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Narbonne,

– confirmé en conséquence en toutes ses dispositions querellées le jugement rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Narbonne,

– débouté M. [A] [Z] et Mme [O] [C] de leur demande subsidiaire fondée sur la modification de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie non datée,

– débouté M. [A] [Z] et Mme [O] [C] de leur demande de dommages et intérêts et de leur demande fondée sur l’article 700,

Avant dire droit,

– relevé que faute pour M. [M] [H] et Mme [B] [H] épouse [W] d’avoir conclu sur le sort du capital des assurances vies litigieuses, après le décès de Mme [V] [H], les demandeurs étant déboutés quant à eux de leurs demandes, le capital des dites assurances vie reste bloqué,

– ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s’en expliquer,

– révoqué l’ordonnance de clôture,

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état d dématérialisée du 21 mars 2024,

– réservé les dépens et demandes au titre de l’article 700 en fin de cause.

Par déclaration au greffe du 19 janvier 2024, M. [A] [Z] et Mme [O] [C] ont interjeté appel de la décision.

Les appelants, M. [A] [Z] et Mme [O] [C], dans leurs conclusions du 19 avril 2024, demandent à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondé l’appel interjeté par M. [A] [Z] et Mme [O] [C],

– réformer la décision entreprise par le tribunal Judiciaire de Perpignan en date du 19 décembre 2023 en ce qu’elle :

– débouté M. [A] [Z] et Mme [O] [C] de leur tierce opposition au jugement rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Narbonne,

– confirmé en conséquence en toutes ses dispositions querellées le jugement rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Narbonne,

– débouté M. [A] [Z] et Mme [O] [C] de leur demande subsidiaire fondée sur la modification de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie non datée,

– débouté M. [A] [Z] et Mme [O] [C] de leur demande de dommages et intérêts et de leur demande fondée sur l’article 700,

Avant dire droit,

– relevé que faute pour M. [M] [H] et Mme [B] [H] épouse [W] d’avoir conclu sur le sort du capital des assurances vies litigieuses, après le décès de Mme [V] [H], les demandeurs étant déboutés quant à eux de leurs demandes, le capital des dites assurances vie reste bloqué,

Et statuant à nouveau,

Au principal,

– recevoir en conséquence, accueillir les concluants en leur tierce opposition à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Narbonne en date du 14 décembre 2017 opposant Mme [V] [H] à M. [M] [H] et Mme [B] [H] épouse [W],

– juger que du fait de l’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, et du fait que l’ensemble des parties ayant été citées, la décision sera réformée à l’égard de tous,

– réformer entièrement le jugement du 14 décembre 2017,

Et statuant à nouveau, sur le fond,

– débouter la [2] et tous les défendeurs de toutes leurs demandes,

– réformer entièrement le jugement du 14 décembre 2017

– juger que les renonciations successives de Mme [N] [H] au bénéfice des assurances vie souscrites par M. [I] [D] sont irrévocables,

– juger que M. [A] [Z] et Mme [O] [C] sont les uniques bénéficiaires des contrats d’assurance-vie souscrits par M. [I] [D] et notamment :

’ De contrat numéro 366 32 031 21, portant sur la somme de 102 5 97,96 euros

’ De contrat numéro 366 53 13 85 04 portant sur la somme de 16 524,49 euros

’ De contrat numéro 922 415 0 17 17, portant sur la somme de 92 000 euros

’ De contrat numéro 905 00 91 139 10, portant sur la somme de 1 524,49 euros

’ De contrat numéro 443 0 85 80909 portant sur la somme de 86 895,28 euros

’ De contrat d’assurance-vie, contrat n°366 647561 portant le montant total de la somme due aux bénéficiaires à 397 024 euros.

– juger que M. [A] [Z] et Mme [O] [C] sont les seuls héritiers de M. [I] [D],

En conséquence,

– condamner la [2] au paiement de la somme de 397 024 euros au profit de

M. [A] [Z] et Mme [O] [C],

– ordonner la restitution des sommes versées à Mme [V] [H] issues de la succession de M. [I] [D] au profit de M. [A] [Z] et Mme [O] [C],

A titre subsidiaire,

– juger que les conditions relatives à la tierce opposition sont remplies,

– juger que le recours en tierce opposition est recevable

– recevoir, en conséquence, accueillir les concluants en leur tierce opposition à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Narbonne en date du 14 décembre 2017 opposant Mme [V] [H] à M. [M] [H] et Mme [B] [H] épouse [W],

– juger que du fait de l’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, et du fait que l’ensemble des parties ayant été citées, la décision sera réformée à l’égard de tous ;

– réformer entièrement le jugement du 14 décembre 2017

Et statuant à nouveau sur le fond,

– juger que le changement de la clause bénéficiaire concernant ;

’ Le contrat numéro 366 32 031 21, portant sur la somme de 102 5 97,96 euros

’ Le contrat numéro 366 53 13 85 04, portant sur la somme de 16 524,49 euros

’ Le contrat numéro 922 415 0 17 17, portant sur la somme de 92 000 euros

’ Le contrat numéro 905 00 91 139 10, portant sur la somme de 1524,49 euros

’ Le contrat numéro 443 0 85 80909, portant sur la somme de 86 895,28 euros

’ Le contrat d’assurance-vie, contrat n°366 647561 portant le montant total de la somme due aux bénéficiaires à 397 024 euros.

– juger que M. [A] [Z] et Mme [O] [C] sont les bénéficiaires pour moitié desdits contrats d’assurance-vie souscrits par M. [I] [D] en leur qualité d’héritiers,

– juger que M. [X] [H] et Mme [B] [H] épouse [W] sont aussi les bénéficiaires pour moitié desdits contrats d’assurance-vie souscrits par M. [I] [D],

– condamner la [2] au paiement de la somme de 198 512 euros à M. [A] [Z] et Mme [O] [C] au titre des contrats d’assurance vies souscrits par M. [I] [D],

– juger que Mme [V] [H], M. [A] [Z] et Mme [O] [C] sont les héritiers de M. [I] [D],

– ordonner la restitution des sommes versées à [V] [H] telles qu’elles résultent de la succession de M. [I] [D] au profit de M. [A] [Z] et Mme [O] [C],

En tout état de cause,

– condamner M. [X] [H] et Mme [B] [H] épouse [W] à la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamner la [2], M. [X] [H] et Mme [B] [H] épouse [W] au paiement de la somme de 6000 euros à titre de dommages-intérêts,

– condamner la partie succombante au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

L’intimée, Mme [B] [W], dans ses conclusions du 8 juillet 2024, demande à la cour de :

A titre principal,

– infirmer le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Perpignan en ce qu’il a :

– déclaré recevable la tierce opposition formée par M. [A] [Z] et Mme [O] [C]

Et en réformation,

Vu l’article 583 du code de procédure civile

– déclarer irrecevable la tierce opposition formée par M. [A] [Z] et Mme [O] [C],

Et en conséquence,

– débouter M. [A] [Z] et Mme [O] [C] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions.

Subsidiairement,

– confirmer le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Perpignan en ce qu’il a :

– débouté M. [A] [Z] et Mme [O] [C] de leur tierce opposition au jugement rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Narbonne,

– confirmé en conséquence en toutes ses dispositions querellées le jugement rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Narbonne,

– débouté M. [A] [Z] et Mme [O] [C] de leur demande subsidiaire fondée sur la modification de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie non datée,

– débouté M. [A] [Z] et Mme [O] [C] de leur demande de dommages et intérêts et de leur demande fondée sur l’article 700,

Avant dire droit,

– relevé que faute pour M. [M] [H] et Mme [B] [H] épouse [W] d’avoir conclu sur le sort du capital des assurances vies litigieuses, après le décès de Mme [V] [H], les demandeurs étant déboutés quant à eux de leurs demandes, le capital des dites assurances vie reste bloqué,

– ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s’en expliquer,

– révoqué l’ordonnance de clôture,

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état d dématérialisée du 21 mars 2024,

– réservé les dépens et demandes au titre de l’article 700 en fin de cause.

En tout état de cause,

– condamner solidairement M. [A] [Z] et Mme [O] [C] à régler une somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamner solidairement M. [A] [Z] et Mme [O] [C] aux dépens.

L’intimé, M. [M] [H], dans ses conclusions du 9 juillet 2024, demande à la cour de :

A titre principal,

– faire droit à l’appel incident.

– infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré recevable la tierce opposition,

Statuant à nouveau,

– déclarer irrecevable la tierce opposition formée par M. [A] [Z] et Mme [O] [C],

– débouter M. [A] [Z] et Mme [O] [C] de l’ensemble de leurs demandes.

A titre subsidiaire,

Si la Cour d’appel déclare recevable la tierce opposition,

– débouter M. [A] [Z] et Mme [O] [C] de l’ensemble de leurs demandes,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.

Y ajoutant

– juger que Mme [V] [H] est la seule bénéficiaire des contrats d’assurance vie,

– juger que les capitaux des contrats d’assurances vie doivent revenir à Mme [V] [H] et doivent en conséquence intégrer sa succession et être transmis à M. [M] [H] et Mme [B] [W], seuls héritiers de Mme [V] [H],

– juger que le capital décès déjà réglé au titre du contrat GMO n°366647561 aux héritiers de M. [I] [D] devra être restitué à la [2] afin d’être reversé à la succession de Mme [V] [H],

– condamner la [2] à régler les capitaux des contrats d’assurance vie aux héritiers de Mme [V] [H], M. [M] [H] et Mme [B] [W] à parts égales,

– condamner M. [A] [Z] et Mme [O] [C] à payer les sommes qu’ils ont perçues au titre du contrat GMO n°366647561 soit la somme de 4 200,15 euros chacun.

En toute hypothèse :

– condamner solidairement M. [A] [Z] et Mme [O] [C] à régler à M. [M] [H] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement M. [A] [Z] et Mme [O] [C] aux dépens.

L’intimée, la SA [1], dans ses conclusions du 9 juillet 2024, demande à la cour de :

– juger que [2] s’en remet à l’appréciation de la Cour en ce qui concerne l’identité du ou des bénéficiaires des contrats d’assurance vie souscrits par M. [I] [D] et de ce qu’elle se conformera à la décision à intervenir.

– se prononcer sur l’identité du ou des bénéficiaires des contrats d’assurance vie souscrits par M. [I] [D],

– juger que [2] estime que les capitaux décès devaient revenir à Mme [V] [H] et qu’ils doivent donc intégrer sa succession avec la fiscalité de l’assurance vie, puis être transmis à ses héritiers selon leurs parts héréditaires dans sa succession, avec la fiscalité de droit commun des successions.

– dans l’hypothèse où la Cour déclarerait Mme [V] [H] seule bénéficiaire des contrats d’assurances juger que [2] ne devra régler les capitaux que pour les 5 contrats dont le paiement a été suspendu, à l’exclusion du 6ème contrat n° 366 647561 dont le règlement est déjà intervenu.

– juger que le montant des capitaux décès restant à régler par [2] s’élève à la somme de 397 028,00 euros, brut de fiscalité.

– juger que le capital décès déjà réglé à tort au titre du contrat GMO n° 366 647561 aux 4 héritiers de M. [I] [D] (4 200,15 euros x 4) devra être restitué à [2] afin d’être reversé à la succession de Mme [V] [H].

– condamner la partie succombante à payer à [2] une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 août 2026.

SUR CE LA COUR

Sur la recevabilité de la tierce opposition

Moyens des parties

M. [M] [H] soulève l’irrecevabilité de la tierce-opposition formée par [A] [Z] et Mme [O] [C] au jugement rendu par le tribunal de Narbonne le 14 novembre 2017 au motif que la procédure ayant donné lieu à ce jugement ne les concerne nullement, qu’ils ne démontrent pas leur qualité et intérêt à agir en tierce-opposition, que la dite procédure concernait uniquement la capacité ou l’absence de capacités de Madame [V] [K] a renoncé au contrat d’assurance-vie et aux successions.

Mme [B] [W] soulève également l’irrecevabilité de la tierce-opposition soulignant que le tribunal de grande instance de Narbonne avait été saisi d’une question sur la capacité de Madame [V] [D] à pouvoir renoncer aux successions de ses frères et s’urs et au bénéfice des contrats assurance vie, que dès lors le tribunal avait seulement vocation à se prononcer sur la capacité de Madame [V] [D] au moment de la signature de ces renonciations et que c’est à tort que les appelants allèguent être concernés directement par le jugement critiqué. Elle fait valoir que le simple fait qu’un jugement concernant Madame [V] [K] ait été rendu ne peut en aucun cas justifier l’intérêt à agir.

Les appelants répliquent qu’ils avaient un intérêt manifestent à être parties au procès ayant donné lieu au jugement du 14 décembre 2017.

La [3] s’en rapporte à justice quant au bien-fondé de la tierce-opposition.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 583 alinéa 1er du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque.

En l’espèce, par jugement du 14 décembre 2017 le tribunal de grande instance de Narbonne saisi par Madame [V] [D] d’une demande d’annulation des renonciations aux successions précitées a fait droit à ses demandes. Seuls Monsieur [M] [H] et Madame [B] [H] étaient représentés pour avoir été assignés, la tutrice de Madame [V] [D] intervenant volontairement. Il est donc constant, comme l’a parfaitement relevé la décision dont appel, que Mme [C] et M. [Z] n’étaient pas partis ni représentés au jugement.

Or, s’il est exact de dire que les annulations des renonciations aux successions avaient pour fondement l’altération des facultés intellectuelles de Madame [V] [D], il n’en demeure pas moins que l’annulation des renonciations a eu pour conséquence de modifier la répartition et le nom des bénéficiaires des contrats litigieux. La recevabilité d’une tierce opposition au jugement ne se confond pas avec le bien-fondé de la demande.

En effet, si la renonciation de Madame [D] avait été reconnue valable par le tribunal, à défaut d’autres bénéficiaires ( la renonciation au profit de ses propres enfants n’ayant aucune valeur, seule la volonté du souscripteur du contrat manifestée dans la clause bénéficiaire faisant loi pour réattribuer les capitaux du contrat en cas de renonciation du bénéficiaire), M. [A] [H] et Mme [B] [H] en leur qualité d’héritiers d'[I] [D], comme étant les enfants de [P] [D], s’ur du souscripteur, auraient été les uniques bénéficiaires du compte des contrats litigieux.

C’est donc par une juste appréciation des faits et à bon droit, par des motifs pertinents, que la cour adopte que le premier juge a considéré que si le jugement critiqué est réformé et la renonciation de Madame [D] au bénéfice des assurances-vie jugée valable, M. [A] [H] et Mme [B] [H] peuvent alors se prévaloir de la qualité d’uniques bénéficiaires desdites assurances-vie.

En conséquence, la décision dont appel ayant déclaré recevable la tierce-opposition doit être confirmée sur ce point.

Sur la validité des renonciations

Moyens des parties

M. [Z] et Mme [C] considèrent que c’est à tort que le juge du fond a retenu que Madame [H] n’avait pas le discernement nécessaire et la pleine capacité intellectuelle lors de l’établissement des actes de renonciation litigieux dès lors que la renonciation à la succession d'[I] a été reçue au greffe du tribunal de grande instance de Perpignan le 19 octobre 2015. Ils ajoutent s’agissant des effets juridiques de cette renonciation que celle-ci est irrévocable dès lors qu’eux-mêmes ont accepté la succession en s’acquittant des droits de succession, que [M] [H] et sa s’ur ont renoncé tacitement à la succession de leur oncle, que la [4] a commencé à régler les primes d’assurance.

Sur la renonciation aux contrats d’assurance-vie au profit de ces deux enfants par exploit du 3 avril 2016, ils font valoir à nouveau qu’elle disposait pleinement de ses capacités intellectuelles et qu’elle n’a été placée sous sauvegarde de justice que le 6 juin 2016 puis sous tutelle le 21 septembre 2016. Ils affirment que la seule lecture attentive du procès-verbal de constat démontre qu’elle disposait de toutes ses facultés mentales.

M. [M] [H] réplique que les appelants n’apportent pas plus d’éléments en cause d’appel permettant de démontrer que Madame [V] [D] avait la capacité de renoncer aux successions et au bénéfice des contrats d’assurance-vie. Il relève la chronologie entre la date de la renonciation et le placement sous régime de la sauvegarde de justice puis sous le régime de la tutelle. Il plaide également avoir remboursé les sommes perçues à la suite du jugement rendu le 14 décembre 2017.

Mme [B] [W] conclut également à l’absence d’éléments probants quant aux capacités intellectuelles de Madame [V] lors de l’établissement des renonciations succession et au bénéfice des contrats d’assurance-vie. Elle établit la même chronologie que son frère et s’appuie sur les éléments repris dans le jugement relatif au rapport du 19 mai 2016 rendu par l’expert médical.

La [2] relève que les appelants n’apportent pas d’élément nouveau permettant de contredire l’analyse des juges. Elle s’interroge sur les capacités intellectuelles de Madame [H] compte tenu de la proximité des dates entre les demandes de renonciation (6 avril 2016) et le placement sous sauvegarde (6 juin 2016), puis sous tutelle (septembre 2016). Elle souligne la contradiction des appelants au sein même de leurs conclusions qui, en page 11, indiquent que Madame [H] disposait pleinement de ses capacités mentales, pour poursuivre en page 13 qu’ils contestent la qualité de bénéficiaires à Madame [V] [H] âgée de 96 au moment de la saisine du tribunal ne pouvant disposer d’un esprit éclairé lors de la procédure alors que Madame [H] avait également 96 ans au moment des actes de renonciation.

Réponse de la cour

Il n’est produit en cause d’appel aucun élément nouveau de nature à modifier la décision du premier juge qui, faisant une exacte appréciation des éléments qui étaient produits aux débats, a débouté par des motifs complets et pertinents que la cour adopte et complète, M. [Z] et Mme [U] de leur tierce opposition.

En effet, étant observé qu’il convient à ce stade d’analyser si Madame [V] [H] était en pleine capacité intellectuelle lors de la signature des actes litigieux, et non d’analyser les effets juridiques des actes, les appelants ne produisent aucun élément permettant d’affirmer que leur tante était en pleine possession de ses moyens intellectuels. Le procès-verbal de constat établi le 6 avril 2016 sur lesquels ils s’appuient est insuffisant pour contredire l’ensemble des éléments sur lesquels repose la décision du 14 décembre 2017.

Ce procès-verbal établi par huissier de justice mentionne que l’infirmière en chef a confirmé « la pleine capacité intellectuelle et juridique de Mme veuve [H] » âgée de 96 ans. Toutefois, l’acte établi dans une maison de retraite n’a pas été écrit de sa main, sans aucun avis médical, et fait également ressortir la forte émotion ressentie par Mme [H] au moment de la signature, sa fille justifiant cette émotion par la connaissance simultanée par sa mère du décès de ses frère et sa s’ur. Il convient également de se référer à la mention du rapport du 19 mai 2016 établi par l’expert médical en vue du placement sous tutelle, pièce non produite par les parties mais visée dans la décision du tribunal de Narbonne, concluant que Mme veuve [H] présentait un affaiblissement intellectuel pathologique consécutif à une artériopathie cérébrale lentement évolutive, altération des facultés intellectuelles avec subjectivité et diminution de l’autocritique nécessitant une mesure de protection par une représentation totale et définitive dans tous les actes de la vie civile. Il sera également rappelé que dès le 6 juin 2016 le juge des tutelles de [Localité 8] a placé Madame [H] sous le régime de sauvegarde de justice puis par jugement du 21 septembre 2016 a prononcé une mesure de protection sous le régime de la tutelle.

Par ailleurs, la réception par le greffe du tribunal de grande instance de Perpignan le 19 octobre 2015 d’un acte de renonciation ne saurait présumer la validité de l’acte.

De même, il n’est démontré aucune renonciation tacite à faire jouer le mécanisme de la représentation successorale par [M] et [B] [H]. Le paiement des droits de succession par les appelants ou le règlement par [2] d’une partie des primes d’assurance au titre du contrat numéro six sont sans emport quant à la validité des actes litigieux.

En conséquence, la décision dont appel ayant débouté M. [A] [Z] et Mme [O] [U] de leur tierce-opposition au jugement rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Narbonne doit être confirmée.

Sur la demande subsidiaire de M. [A] [Z] et Mme [O] [U] relative au changement de la clause bénéficiaire

Moyens des parties

M. [A] [Z] et Mme [O] [U] soutiennent qu’il existe un acte portant modification de la clause bénéficiaire rédigée par Monsieur [I] [D]. Ils produisent en ce sens leur pièce 14 et ajoutent qu’aucune forme n’est requise quant à la modification de la clause bénéficiaire qui ne peut être qualifiée de testament, qu’aucune forme particulière n’est exigée pour la désignation du bénéficiaire, que l’absence de date retenue par le juge de fond n’a pas à s’appliquer au cas d’espèce et qu’en conséquence ils sont bénéficiaires pour moitié des contrats d’assurance-vie.

M. [M] [H] reprend la motivation du premier juge la considérant comme pertinente et fait valoir que [V] [H] était l’unique bénéficiaire des six contrats d’assurance vie, celle-ci étant décédée en cours d’instance, l’intégralité des sommes des contrats d’assurance vie y compris les sommes déjà réglées devra être versée aux héritiers de Madame [V] [H] à savoir lui-même et sa s’ur [B].

Au regard des différents courriers produits par les appelants démontrant selon eux la modification de la clause bénéficiaire, Mme [B] [H] s’interroge sur l’absence de date et sur les différences d’écriture entre le corps de la lettre et la signature. Elle rappelle qu’il est important de connaître la date à laquelle les courriers auraient été faits afin de déterminer si leur auteur avait la pleine possession de ses facultés mentales et intellectuelles lorsqu’il les a signés et souligne que la société [2] n’a jamais été destinataire de ces modifications prétendument rédigées en 2015.

La société [2] considère quant à elle que Mme [V] [H] était l’unique bénéficiaire des fonds dès lors que la bénéficiaire de premier rang [J] [D] est prédécédée à l’assuré et que [P] [Z] est également prédécédée à l’assuré. Considérant qu’aux décès de l’assuré seule [V] [H] était vivante, elle était donc bénéficiaire de la totalité des capitaux décès. Elle précise que cette dernière est décédée après l’assuré et après acceptation du bénéfice du contrat et que son acceptation a pour conséquence de rendre son droit sur le capitale décès irrévocable et définitif. Elle fait remarquer que le capital décès déjà réglé à tort au titre du contrat GMO n°366 647561 aux quatre héritiers (4200,15 euros x 4) doit lui être restitué afin d’être reversé à la succession de Madame [V] [H]. S’agissant de la prétendue modification de la clause bénéficiaire, elle précise n’avoir jamais reçu ces documents et que n’étant pas daté elle ne peut valoir révocation de la clause bénéficiaire précédente.

Réponse de la cour

Il résulte des dispositions de l’article L. 132-8 du code des assurances que l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque et que l’assureur en a eu connaissance ; en l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre ; cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord de l’assuré, lorsque celui-ci n’est pas le contractant ; que cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.

En l’espèce, la [2] a conclu dès la première instance ne pas avoir reçu les documents dont se prévalent les appelants. Il n’est produit en cause d’appel aucun élément nouveau justifiant de ce que l’assureur aurait bien été destinataire d’une modification de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie. Par ailleurs, il n’est pas contesté que les documents produits ne sont pas datés et ils ont été reçus par l’assureur après le décès de l’assuré en cours de procédure, pour un litige portant sur l’identité même des bénéficiaires desdits contrats.

C’est donc par une juste appréciation des faits et à bon droit, par des motifs pertinents, que la cour adopte que le premier juge a retenu en l’absence de date de cette prétendue modification et en l’absence de transmission de celle-ci à l’assureur, à supposer même qu’elle émane bien de l’assuré, qu’il n’est pas possible de connaître l’intention du souscripteur à une date certaine et plus particulièrement si cette modification est antérieure ou postérieure à la seule modification de la clause bénéficiaire portée à la connaissance de l’assureur en 2008.

En conséquence, il convient de confirmer la décision dont appel sur ce point également.

Sur le sort du capital des assurances-vie

Moyens des parties

La [2] sollicite dans l’hypothèse où la cour déclarerait que Madame [V] [H] est seule bénéficiaire des contrats d’assurance-vie qu’il soit statué sur le sort des capitaux à régler.

M. [M] [H] conclut également ce sens rappelant que Monsieur [Z] et Madame [C] doivent être condamnés à payer les sommes qu’ils ont perçues soient la somme de 4200,15 euros chacun.

Les appelants et Madame [B] [W] n’ont pas conclu sur ce point.

Réponse de la cour

Dès lors que les appelants sont déboutés de l’ensemble de leurs demandes, qu’il n’est pas contesté que ces derniers ont déjà perçu à torts la somme de 4200,15 euros au titre du contrat GMO n° 366 647561, que le montant des capitaux décès détenu par [3] n’est pas contesté, il sera fait droit aux demandes présentées par [2].

En conséquence, il sera ajouté à la décision dont appel les dispositions relatives au règlement des capitaux.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Or, en application des dispositions du dit article, l’exercice d’une action en justice de même que la défense à une action constitue un droit et cet exercice ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol.

Les pièces produites aux débats et la solution du litige ne permettent pas d’établir une faute commise par les intimés de nature à entraîner une quelconque indemnisation des appelants sur ce fondement.

En conséquence, il convient de confirmer la décision dont appel ayant débouter M. [Z] et Mme [C] de leur demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [Z] et Mme [C] qui succombent dans leurs demandes en cause d’appel seront condamnés solidairement aux dépens. Ils seront également condamnés sous la même solidarité à payer 2000 € à chaque intimé.

PAR CES MOTIFS

La cour

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées,

Y ajoutant,

DIT que Mme [V] [D] veuve [H] est seule bénéficiaire des contrats d’assurances ;

DIT que les capitaux décès revenant à Mme [V] [H] doivent intégrer sa succession avec la fiscalité de l’assurance vie, pour être transmis à ses héritiers selon leurs parts héréditaires dans sa succession, avec la fiscalité de droit commun des successions ;

DIT que la SA [2] devra régler les capitaux pour les contrats à l’exclusion du 6ème contrat n° 366 647561 dont le règlement est déjà intervenu ;

DIT que le montant des capitaux décès restant à régler par la SA [2] s’élève à la somme de 397 028,00 euros, brut de fiscalité ;

DIT que le capital décès déjà réglé au titre du contrat GMO n° 366 647561 à M. [A] [Z] et Mme [O] [C] (4 200,15 euros x 2) devra être restitué à la SA [2] pour leur part perçue à torts afin d’être reversé à la succession de Mme [V] [H] ;

CONDAMNE en tant que de besoin M. [A] [Z] et Mme [O] [C] à payer à la SA [2] la somme de 4200,15 euros chacun ;.

CONDAMNE M. [A] [Z] et Mme [O] [C] aux dépens de l’instance d’appel,

CONDAMNE M. [A] [Z] et Mme [O] [C] à payer à Mme [B] [H] épouse [W] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [A] [Z] et Mme [O] [C] à payer à M. [M] [H] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [A] [Z] et Mme [O] [C] à payer à la SA [2] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La conseillère faisant fonction de présidente,