COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER N° RG 25/10350 – N° Portalis DBW3-W-B7J-65J6

Copie exécutoire délivrée le 06 Octobre 2026
à Maître Violaine CRÉZÉ
Copie certifiée conforme délivrée le 06 Octobre 2026
à Me Julie SAVI
Copie aux parties délivrée le 06 Octobre 2026

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 01 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

La SCI CYA, Société Civile Immobilière au capital de 50 euros, immatriculée au RC5 de Marseille sous le numéro 499 563 195, dont le siège social est sis à [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.

représentée par Me Julie SAVI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La société EOS FRANCE, SASU au capital de 18.300.000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 2] 488 825 217 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Président,

représentée par Me Violaine CRÉZÉ de la SELARLU CRÉZÉ, avocats au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Déclarant agir en vertu d’un acte notarié reçu aux minutes de Maître [O] [X], notaire associé à Marseille, le 13 octobre 2008 contenant prêt PRIMO ECUREUIL MODULABLE d’un montant de 175 455 euros la société EOS FRANCE agissant en vertu d’un mandat du 28 décembre 2020 en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION venant aux droits de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse en vertu d’un contrat de cession de créances du 26 novembre 2020 notifié à la débitrice le 11 janvier 2021 a fait signifier à la SCI CYA le 26 mai 2023 un commandement aux fins de saisie vente pour recouvrer la somme de 291684,94 euros.
Selon acte d’huissier en date du 8 octobre 2025 la SCI CYA a fait assigner la société EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal de judiciaire de Marseille.
Vu les conclusions de la SCI CYA par lesquelles elle a demandé de
– à titre principal prononcer la nullité pour défaut d’intérêt à agir du commandement de payer signifié le 26 mai 2023 par la société EOS FRANCE en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2
– subsidiairement prononcer la nullité du commandement de payer en raison du décompte inexact, invérifiable et impossible à relier au titre exécutoire en vertu duquel il a été signifié
– en tout état de cause condamner la société EOS FRANCE en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2 à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
Vu les conclusions de la société EOS FRANCE par lesquelles elle a demandé de
– juger de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille
– débouter la SCI CYA de sa fin de non recevoir tirée d’un prétendu défaut de qualité à agir et d’intérêt à agir de la société EOS FRANCE mandatée par le fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2 représenté la société EUROTITRISATION FRANCE
– subsidiairement juger de l’opposabilité de la cession de créance du 26 novembre 2020
– juger de l’intérêt et de la qualité à agir de la société EOS FRANCE pour faire délivrer le commandement aux fins de saisie vente du 26 mai 2023 à la SCI CYA
– en tout état de cause juger de la validité du commandement aux fins de saisie vente du 26 mai 2023
– débouter la SCI CYA de ses demandes
– condamner la SCI CYA à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
À l’audience du 1er septembre 2026, les parties ont développé leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.
Le 13 octobre 2008, la SCI CYA a souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC un prêt d’un montant de 175.455,00 Euros au taux de 5,30 % l’an amortissable en 360 mensualités. Ce prêt était garanti notamment par le cautionnement solidaire de [C] [M] et de [U] [P].
A la suite d’incidents de paiement, la déchéance du terme a été notifiée à la SCI CYA.
Le 4 juin 2018 la CAISSE D’EPARGNE CEPAC anciennement dénommée la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse a signifié à la SCI CYA un commandement aux fins de saisie vente.
Le 26 novembre 2020 la CAISSE D’EPARGNE CEPAC a cédé sa créance au FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la SA EUROTITRISATION.
Le 23 mai 2023 le FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la SA EUROTITRISATION a signifié à la SCI CYA un commandement aux fins de saisie vente pour recouvrer la somme de 291684,94 euros.
Par acte en date du 23 octobre 2023, la SASU EOS FRANCE mandatée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la SA EUROTITRISATION venant aux droits et obligations de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC a assigné [C] [M] et [U] [P] aux fins qu’ils soit condamnés à lui verser :
– la somme de 292.728,14 Euros, avec intérêts au taux conventionnel majoré égal à 8,30 % l’an à compter du 29 juin 2023,
– la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par ordonnance en date du 06 janvier 2025 le juge de la mise en état a condamné la SASU EOS FRANCE mandatée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, compartiment [Adresse 3], représenté par la SA EUROTITRISATION à communiquer, sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, la version intégrale des pièces suivantes :
16. Extrait d’acte de cession de créances du 26 novembre 2020 de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC au FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST COMPARTIMENT 2
17. Extrait du contrat de gestion de créances du 9 novembre 2009 modifié le 28 décembre 2020 entre le FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST COMPARTIMENT 2 et la société EOS FRANCE
La SCI CYA est intervenue volontairement à la cause.
Par ordonnance du 9 avril 2026, signée électroniquement, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille a
– rejeté la fin de non recevoir tirée de l’absence de qualité et d’intérêt pour agir de la SASU EOS FRANCE mandatée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la SA EUROTITRISATION, soulevée par la SCI CYA, par [C] [M] et par [U] [P],
– déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en responsabilité formée par la SCI CYA, par [C] [M] et par [U] [P] à l’encontre de la SASU EOS FRANCE mandatée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la SA EUROTITRISATION,
– déclaré irrecevable l’intervention volontaire de la SCI CYA,
– déclaré irrecevable la demande de droit au retrait litigieux formée par [C] [M] et par [U] [P],
– sursis à statuer sur la prescription de l’action en paiement de la SASU EOS FRANCE mandatée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la SA EUROTITRISATION FRANCE, dans l’attente d’une décision définitive sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 26 mai 2023,
– condamné in solidum la SCI CYA, [C] [M] et [U] [P] à verser à SASU EOS FRANCE mandatée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la SA EUROTITRISATION la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– rejeté la demande formée par la SCI CYA, par [C] [M] et par [U] [P] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamné in solidum la SCI CYA, [C] [M] et [U] [P] aux dépens du présent incident.
L’ordonnance a été signifiée à la SCI CYA le 13 juillet 2026.
Sur la demande principale de la SCI CYA tendant à annuler le commandement aux fins de saisie vente pour défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société EOS FRANCE :
Sur la qualité de créancier de la société EOS FRANCE :
La société EOS FRANCE n’est pas fondée à soutenir que la SCI CYA est irrecevable à soulever une telle fin de non recevoir devant le juge de l’exécution eu égard à l’autorité de la chose jugée qui s’attache à l’ordonnance du juge de la mise en état puisque l’identité des parties fait défaut, l’intervention volontaire de la SCI CYA ayant été déclarée irrecevable par le juge de la mise en état.
En outre il ne peut lui être davantage opposé une telle fin de non recevoir puisque le juge de la mise en état n’a aucunement statué sur une demande tendant à annuler le commandement aux fins de saisie vente, question qui relève du pouvoir exclusif du juge de l’exécution. Au surplus la contestation devant le juge de l’exécution n’est ensérée dans aucun délai, étant souligné que le débat sur la tardiveté de la communication dudit commandement par la société EOS FRANCE à la SCI CYA n’intéresse pas le juge de l’exécution.
Pour justifier de sa qualité à agir et à délivrer le commandement aux fins de saisie vente querellé la société EOS FRANCE produit les pièces suivantes :
– son mandat de recouvrement suivant contrat de gestion de créances du 29 décembre 2020.
– l’acte notarié reçu aux minutes de Maître [O] [X], notaire associé à Marseille, le 13 octobre 2008 contenant prêt PRIMO ECUREUIL MODULABLE n°1413623 souscrit par la SCI CYA d’un montant de 175 455 euros au taux de 5,30% remboursable par 360 mensualités de 1062,03 euros et l’offre de prêt souscrit par la SCI CYA auprès de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse annexée audit acte portant la référence A0982470-1/5391282
– une lettre de mise en demeure ref 1243345 adressée à la SCI CYA le 16/05/2018 portant sur le prêt PRIMO simple n° P0002566753 contenant un décompte de la créance (224 226,11 euros) référence dossier 1243345, contrat PH MODUL 2566753
– un acte de cession de créance passé entre la CAISSE D’EPARGNE CEPAC et le FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2 le 26 novembre 2020 soumis aux dispositions des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier contenant une annexe 1 (B) sur laquelle est portée les mentions suivantes :
* 82 10 B avec garantie réelle ref contrat 2566753 n° dossier contentieux Vario 1243345 identifiant personne Vario 75176211
* 83 11 B avec garantie réelle ref contrat 9991243345 n° dossier contentieux Vario 1243345 identifiant personne Vario 75176211.
– un mail en réponse de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC en date du 2 janvier 2026 duquel il résulte que le prêt 1413623 a été renuméroté 2566753 à la suite de la fusion des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires
Il résulte de ces éléments que la créance cédée à la société EOS FRANCE est clairement identifiée.
Sur l’opposabilité de la cession de créance :
La société EOS FRANCE soutient avoir informé la SCI CYA de la cession intervenue et pour en justifier produit un courrier portant la référence EOS 6384599 référence Originateur 2566753 adressé à la SCI CYA le 06/01/2021 par la CAISSE D’EPARGNE CEPAC. Toutefois tel n’est pas le cas puisque ledit courrier concerne un crédit souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse le 15/06/2014.
En toutes hypothèses, il sera rappelé que la cession de créance litigieuse est soumise non pas aux dispositions de l’article 1690 du code civil mais aux dispositions de l’article L214-169 du Code Monétaire et Financier étant précisé que la mention portée dans le commandement aux fins de saisie vente selon laquelle “la cession de créance a été notifiée à la débitrice et ses cautions par courriers du 11 janvier 2021″ ne peut avoir pour effet de modifier le fondement juridique de ladite cession comme le soutient à tort la SCI CYA.
Dès lors, au visa de l’article 214-169 du Code Monétaire et Financier la présente cession des créances a pris effet entre les parties et devenue opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, le 20 juin 2020. En outre, le bordereau apparaît conforme aux dispositions de l’article D214-227 du code monétaire et financier dans sa version applicable à l’espèce puisqu’il sera rappelé qu’il est de jurisprudence établie que l’acte de cession de créances, pour être conforme auxdites dispositions n’a besoin d’indiquer précisément le nom du débiteur, le montant de la créance cédée, le type d’acte fondant ladite créance…, les critères énoncés par l’article D.214-227 n’étant que des exemples ainsi que l’article le précise lui-même, mais nullement des mentions obligatoires. L’identification de la créance peut intervenir selon un faisceau d’indices et au moyen de références chiffrées (Civ 1ère 25 mai 2022 n°20-16.042). En somme ce qui est exigé cest que la créance puisse être individualisée.
Il s’ensuit que la demande de nullité du commandement aux fins de saisie vente formée par la SCI CYA pour défaut de qualité et d’intérêt à agir doit être rejetée.
Sur la demande subsidiaire de la SCI CYA tendant à annuler le commandement aux fins de saisie vente en raison du décompte inexact, invérifiable et impossible à relier au titre exécutoire en vertu duquel il a été signifié:
L’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “le commandement de payer prévu à l’article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles”.
La société EOS FRANCE produit en pièce 21 le commandement aux fins de saisie vente signifié à la SCI CYA le 26 mai 2023 pour recouvrer la somme de 291 684,94 euros se décomposant comme suit :
– principal suivant décompte faisant corps au présent acte 290 965,54 euros
– coût de l’acte 381,16 euros
– droit proportionnel 338,24 euros.
L’acte comporte 3 pages, dont le décompte, qui distingue bien la somme réclamée en principal, frais et intérêts au taux de 8,3% entre le 13/10/2008 et le 06/04/2023.
Aucune irrégularité n’affecte donc l’acte. La nullité du commandement aux fins de saisie vente n’est donc pas encourue étant rappelé que
– un commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré pour une somme supérieure au montant réel de la créance n’est pas nul pour autant mais conserve ses effets pour le montant réellement dû
– la SCI CYA ne justifie d’aucun grief résultant de l’irrégularité de forme alléguée puisqu’aucun acte d’exécution n’est intervenu et ne peut plus intervenir sur la base de ce commandement de payer délivré le 26 mai 2023 comme le rappelle l’article R. 221-5 du code des procédures civiles d’exécution qui énonce “Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d’exécution n’est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement”
– le grief ne peut davantage resulter de l’effet interruptif de prescription attaché à un commandement de payer (Civ 2è, 8 decembre 2011, n°l0-21.572).
La SCI CYA doit donc être déboutée de sa demande tendant à annuler le commandement aux fins de saisie vente compte tenu du caractère inexact, invérifiable et impossible à relier au titre exécutoire du décompte.
Dès lors aux termes des débats comme le sollicite la société EOS FRANCE il convient de déclarer le commandement aux fins de saisie vente signifié à la SCI CYA le 26 mai 2023 valable.
Sur les autres demandes :
La SCI CYA, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions
La SCI CYA, tenue aux dépens, sera condamnée à verser à la société EOS FRANCE la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

Déclare recevable la demande de la SCI CYA tendant à annuler le commandement aux fins de saisie vente pour défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société EOS FRANCE mais la rejette;
Rejette la demande de la SCI CYA tendant à annuler le commandement aux fins de saisie vente compte tenu du caractère inexact, invérifiable et impossible à relier au titre exécutoire du décompte ;
Dit que le commandement aux fins de saisie vente signifié à la SCI CYA le 26 mai 2023 est valable ;
Condamne la SCI CYA aux dépens ;
Condamne la SCI CYA à verser à la société EOS FRANCE la somme de 1 500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution