Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux commerciaux

🏷️ suspension rétroactive

Des bailleurs ont donné à bail commercial des locaux à un preneur, ensuite exploités par la société O’Dlys. Après plusieurs impayés, ils lui ont délivré un commandement de payer et une sommation d’exécuter visant la clause résolutoire, en lui reprochant également une location-gérance non notifiée, une absence d’exploitation et une activité prétendument non conforme à la destination contractuelle.

Le juge des référés a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation. Le preneur et sa caution ont fait appel, en invoquant le paiement ultérieur de la dette et la reprise de l’activité.

La cour retient les manquements initiaux liés aux impayés et à l’absence d’exploitation, mais accorde des délais rétroactifs. La dette ayant été intégralement réglée et l’exploitation reprise, la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué. L’expulsion, la provision et l’indemnité d’occupation sont écartées.

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