Copies délivrées le : 25/09/2026
1 cop dos + 2 exp [Q] [O] + 2 exp S.A.S. EOS FRANCE+ 1 Huissiers Réunis + RPVA Me POZZO DI [Localité 1], Me CEPPODOMO

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 25 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00348
N° RG 24/02840 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PYRH

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [O]
[Adresse 1] A – [Localité 2]
représentée par Maître Thibault POZZO DI BORGO avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 2]
représentée par Me Julien CEPPODOMO, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 01 Avril 2025 que le jugement serait prononcé le 02 Juin 2025, prorogé au 25 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon jugement, assorti de l’exécution provisoire, en date du 5 août 2008, le tribunal d’instance de Grasse a notamment condamné Madame [Q] [O] à payer à la SA Sofinco la somme de 5 089,76 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2007.

Cette décision a été signifiée le 15 septembre 2008. Cette signification a été effectuée à la personne même de Madame [Q] [O].

***

Le 10 octobre 2008, la société Sofinco, agissant en vertu du jugement précité, a fait signifier à Madame [Q] [O] un commandement de payer 5 766,13 €, aux fins de saisie-vente.

Le 11 juin 2009, il a été procédé à la saisie-vente de biens mobiliers appartenant à Madame [Q] [O], avec itératif commandement de payer 6 225,05 €.

***

En 2010, la société Sofinco a changé de dénomination sociale pour Ca Consumer Finance.

Selon acte de cession de créances en date du 31 janvier 2017, la SA Ca Consumer Finance a cédé à la SAS Eos Credirec (désormais dénommée Eos France, depuis le 1er janvier 2019) la créance détenue à l’encontre de Madame [Q] [O].

***

Le 26 août 2019, la SAS Eos France a fait signifier à Madame [Q] [O] la cession de créance à son profit, avec un commandement de payer la somme de 6 912,05 €, aux fins de saisie-vente.

Le 30 avril 2020, la SAS Eos France a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [Q] [O] ouverts à la Banque Postale, en vue du paiement de la somme de 7 534,60 €. Cette mesure s’est avérée infructueuse. Il n’est pas justifié de sa dénonce à la débitrice saisie.

Le 5 mai 2021, une nouvelle saisie-attribution a été pratiquée au préjudice de Madame [Q] [O], sur ses comptes bancaires ouverts à la Banque Postale. Cette mesure, dénoncée le 11 mai 2021, s’est révélée fructueuse à hauteur de 390,47 € et n’a pas été contestée, ainsi que cela résulte d’un certificat de non contestation du 14 juin 2021, signifié au tiers-saisi le jour-même. La Banque Postale a donc réglé 390,47 € à la SAS Eos France.
Le 18 novembre 2021, une nouvelle saisie-attribution a été pratiquée au préjudice de Madame [Q] [O], sur ses comptes bancaires ouverts à la Banque Postale. Cette mesure, dénoncée le 22 novembre 2021, s’est révélée fructueuse à hauteur de la somme de 478,03 € et n’a pas été contestée, ainsi que cela résulte d’un certificat de non contestation du 23 décembre 2021, signifié au tiers-saisi le jour-même. La Banque Postale a donc réglé la somme de 478,03 € à la SAS Eos France.

Le 6 octobre 2022, une nouvelle saisie-attribution a été pratiquée au préjudice de Madame [Q] [O], sur ses comptes bancaires ouverts à la Banque Postale. Cette mesure, dénoncée le 10 octobre 2022, s’est révélée fructueuse à concurrence de 1 087,21 € et n’a pas été contestée, ainsi que cela résulte d’un certificat de non contestation du 14 novembre 2022, signifié au tiers-saisi le jour-même.

A nouveau, la SAS Eos France a pratiqué une saisie-attribution au préjudice de Madame [Q] [O], sur ses comptes bancaires ouverts à la Banque Postale, le 5 septembre 2023. Cette mesure, dénoncée le 12 septembre 2023, s’est révélée fructueuse à hauteur de 458,91 € et n’a pas été contestée, ainsi que cela résulte d’un certificat de non contestation du 17 octobre 2023, signifié au tiers-saisi le jour-même.

***

Le 16 février 2024, la SAS Eos France a de nouveau fait signifier à Madame [Q] [O] la cession de créance à son profit et le titre exécutoire, ainsi qu’un commandement de payer la somme de 5 062,05 €, aux fins de saisie-vente.

Le 3 mai 2024, la SAS Eos France, agissant en vertu du titre précité, a fait pratiquer une saisie-vente de différents biens mobiliers au domicile de Madame [Q] [O].

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Selon acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, Madame [Q] [O] a fait assigner la SAS Eos France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de la saisie-vente.

La procédure a fait l’objet de plusieurs renvois, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.

***

Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Madame [Q] [O] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 1240 et 1324 du code civil, R.222-16, L.111-3, L.111-4 et L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution :
• De la juger recevable et bien fondée en sa demande ;
• A titre principal, de juger nul et de nul effet le procès-verbal de saisie-vente du 3 mai 2024, en l’état de la prescription du titre et d’en ordonner, en conséquence, la mainlevée ;
• A titre subsidiaire, de juger nul et de nul effet le procès-verbal de saisie-vente du 3 mai 2024, en l’absence de signification de la cession de créance, qui lui est donc inopposable et d’en ordonner, en conséquence, la mainlevée ;
• En toutes hypothèses, de juger que les sommes saisies seront restituées à Madame [Q] [O] et que les frais afférents à la saisie seront supportés par la SAS Eos France et de condamner cette dernière au paiement de :
o La somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive ;
o [Localité 3] de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant les frais de mainlevée.
Vu les conclusions de la SAS Eos France, au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction :
• De constater qu’elle vient aux droits de la société Ca Consumer Finance et est créancière de Madame [Q] [O] ;
• De constater que le titre exécutoire détenu à l’encontre de cette dernière est parfaitement valable, définitif et non prescrit ;
• De constater, en conséquence, la validité, de la mesure d’exécution contestée ;
• De débouter Madame [Q] [O] de l’intégralité de ses demandes ;
• De la condamner au paiement de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
• D’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l’audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’office du juge et l’examen des clauses abusives :
En vertu de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Le droit de l’Union impose aux juridictions nationales d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles, y compris dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, afin de garantir la protection des consommateurs.
L’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge national soit tenu d’apprécier, sur la demande des parties ou d’office, le caractère éventuellement abusif d’une clause, même au stade d’une mesure d’exécution forcée, dès lors que cet examen n’a pas déjà été effectué à l’occasion du précédent contrôle juridictionnel ayant abouti à la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée.
Il est admis en droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.
En l’espèce, il ne résulte pas du jugement que le tribunal d’instance se soit livré au contrôle juridictionnel des clauses du contrat liant les parties.
Or, en l’absence de la moindre pièce contractuelle versée aux débats par les parties, la présente juridiction ne dispose pas d’élément de fait lui permettant de procéder à un examen des clauses du contrat, liant les parties, dont l’appréciation avait été soumise au tribunal d’instance ayant rendu le jugement précité.
Sur les demandes principales :
En vertu de l’article L.111-2 du code des procédures d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Or, l’article L.111-3 1° du code des procédures civiles d’exécution dispose que constituent des titres exécutoires, les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.

En l’espèce, le jugement du tribunal d’instance de Grasse, en date du 5 août 2008, ayant condamné Madame [Q] [O] au paiement au profit de la société Sofinco, de sommes, exécutoire par provision et régulièrement signifié, constitue un titre exécutoire constatant l’existence d’une créance détenue par la SAS Eos France, venant aux droits de Sofinco, à l’encontre de Madame [Q] [O].

Cette dernière conteste, à titre principal l’exigibilité de la créance dont se prévaut la SAS Eos France, faisant valoir que l’action de cette dernière, en exécution du titre précité, est prescrite depuis le 6 août 2018.

La SAS Eos France s’y oppose, faisant valoir que la présente juridiction avait retenu que sa créance n’était pas prescrite et invoque des actes interruptifs.

*

En vertu de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution (ancien article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d’exécution, abrogé par l’ordonnance de 2011 qui l’a codifié), l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L.111-3, ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

En l’espèce, le jugement a été signifié à Madame [Q] [O] le 15 septembre 2008, de sorte que l’exécution du titre pouvait être poursuivie jusqu’au 14 septembre 2018 à minuit.

*

En vertu de l’article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d’exécution forcée.

Or, il est admis en droit que le commandement aux fins de saisie-vente, qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.

De même, en vertu de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

En vertu de ce texte, la prescription peut être contredite par celui qui était susceptible de s’en prévaloir, qui perd le bénéfice du temps écoulé s’il reconnaît le droit de celui contre lequel il prescrivait.

La reconnaissance des droits du créancier par le débiteur n’est assujettie à aucune condition de forme. En revanche, elle doit émaner du débiteur, doit être claire et dépourvue d’équivoque.

En l’espèce, le commandement aux fins de saisie-vente du 10 octobre 2008, a interrompu ce délai décennal et fait courir un nouveau délai expirant le 9 octobre 2018 à minuit.

De même, la saisie-vente de biens mobiliers, avec itératif commandement de payer, pratiquée selon procès-verbal de saisie-vente du 11 juin 2009, a également interrompu le délai de prescription et fait courir un nouveau délai expirant le 10 juin 2019 à minuit.

Madame [Q] [O] invoque une nouvelle interruption du délai de prescription, par l’effet de paiements effectués par la débitrice, entre le 26 septembre 2012 et le 2 octobre 2013, à hauteur de 600 €, selon décompte de la créance en date du 10 juillet 2014. Si ce décompte ne peut, en soit, constituer une preuve suffisante (celui-ci émanant d’une partie à l’instance), ceux-ci sont repris dans un décompte adressé par le commissaire de justice le 2 octobre 2024 (pièce n°6 en défense) et ne sont pas contestés par Madame [Q] [O], qui n’a pas davantage contesté les différentes mesures d’exécution pratiquées successivement à son préjudice.

Au surplus l’existence de ces versements est corroborée par le commandement de payer aux fins de saisie vente du 26 août 2019.

Ces paiements, non contestés, réalisés avant l’expiration du délai de prescription, permettent de retenir la reconnaissance, par Madame [Q] [O], de sa dette résultant du jugement du tribunal d’instance du 5 août 2008.

Ils ont donc interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai expirant le 25 septembre 2023 à minuit.

Pendant le cours de ce délai, la SAS Eos France a fait délivrer ou pratiquer des actes interruptifs :
• Commandement aux fins de saisie-vente du 26 août 2019 ;
• Saisies-attribution des 5 mai 2021, 18 novembre 2021, 6 octobre 2022 et 5 septembre 2023.
Dès lors un nouveau délai de prescription a couru, expirant en 2033, de sorte qu’à la date de la mise en œuvre de la procédure de saisie-vente litigieuse, en 2024, l’action de la SAS Eos France en exécution du jugement du tribunal d’instance n’était pas prescrite.

En conséquence, Madame [Q] [O] sera déboutée de ses demandes principales.

Sur les demandes subsidiaires :
Madame [Q] [O] invoque le défaut ce signification de la « supposée » cession de créance et, par conséquent, l’inopposabilité de celle-ci.
En vertu du premier alinéa de l’article 1690 du code civil, le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Il est admis en droit que ne sont des tiers que ceux qui, n’ayant pas été parties à la cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier.
Le premier alinéa de l’article 1324 du code civil dispose que la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.
La signification de la créance au débiteur cédé a pour effet de faire que son seul créancier est désormais le cessionnaire, alors qu’avant l’accomplissement des formalités de l’article 1690 et 1324 du code civil, le paiement effectué entre les mains du cédant serait libératoire.
L’accomplissement des formalités n’a donc pas d’incidence sur la validité de la cession, mais sur son opposabilité au débiteur.
En l’espèce, contrairement aux allégations de la demanderesse, la SASU Eos France justifie lui avoir signifié, à plusieurs reprises, la cession de créance intervenue à son profit (et dont elle justifie) :
• Par acte du 6 août 2019, comportant également commandement aux fins de saisie-vente ;
• Par acte du 11 mai 2021, lui dénonçant également le procès-verbal de saisie-attribution du 11 mai 2021 ;
• Par acte du 22 novembre 2021, lui dénonçant également le procès-verbal de saisie-attribution du 18 novembre 2021 ;
• Par acte du 10 octobre 2022, lui dénonçant également le procès-verbal de saisie-attribution du 6 octobre 2022 ;

• Par acte du Par acte du 16 février 2024, comportant également le commandement aux fins de saisie-vente introduisant la mesure litigieuse.

Le moyen de contestation de Madame [Q] [O] de ce chef est donc inopérant.

Elle sera donc déboutée de ses demandes subsidiaires en nullité de la saisie-vente et en mainlevée de ladite mesure, tirées de l’inopposabilité du titre.

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Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive :

En vertu de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Selon l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

En l’espèce, en présence de paiements partiels et de mesures d’exécution ne permettant pas d’étreindre sa créance, il ne saurait être reproché à la SAS Eos France d’avoir mis en œuvre de façon abusive, des mesures d’exécution.

Par ailleurs, Madame [Q] [O] invoque des pratiques déloyales ou trompeuses en invoquant le fait que la cour d’appel d’[Localité 4] a sanctionné le 14 septembre 2021, la cession spéculative de contrats à la consommation, aux fins de recouvrement forcée contre des débiteurs défaillants et a considéré que l’abus de droit était constitué dans le cadre du recouvrement forcé des créances par les sociétés de recouvrement, en l’état de l’utilisation des dispositions légales afin de réaliser un bénéficie pour un fonds dévoué à la spéculation et non par au titre du paiement d’une dette. Elle fait valoir que la cession spéculative de contrats de crédits à la consommation aux fins de recouvrement forcé contre des débiteurs défaillants doit être considéré comme une pratique commerciale, ainsi que la reprise soudaine du recouvrement forcé de contrats de crédits à la consommation après plusieurs années, doit être qualifiée d’abusive. Elle expose que ces agissements lui causent un préjudice en ce qu’elle doit s’acquitter de sommes non exigibles.

Cependant, le droit français n’est pas un droit de Common Law, de sorte que la jurisprudence de la cour d’appel d’[Localité 4] ne peut être considérée comme irrévocablement applicable en l’espèce. Il ne suffit donc pas d’invoquer cette jurisprudence pour soutenir qu’elle a vocation à s’appliquer aux cas de cession de créances anciennes à des organismes spéculatifs et qu’elle permet, en soi de caractériser des pratiques commerciales déloyales et abusives. Cette jurisprudence a, d’ailleurs, depuis, été cassée par la Cour de cassation.

La cession de créance à des sociétés de rachat de créance ou des fonds communs de titrisation ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale et abusive, contrairement à ce qu’affirme la partie demanderesse, alors, d’une part, que la cession de créance est prévue et autorisée par la loi et, d’autre part, qu’une grande partie du mécanisme de la cession de créance réside dans l’aléa de son recouvrement.

D’ailleurs, la jurisprudence de la CJUE, dans son arrêt du 20 juillet 2017 (Gelvora UAB) invoquée en demande, n’a pas affirmé que la cession spéculative de contrats de crédit à la consommation, aux fins de recouvrement forcé contre les débiteurs défaillants, devait être considérée comme une pratique commerciale déloyale au sens de la directive du 11 mai 2005, mais qu’elle pouvait entrer dans le champ d’application de la directive.

Selon l’article 3 §1 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, peuvent être considérées comme déloyales « les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l’article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit ».

Dans un arrêt rendu le 20 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne retient que relève du champ d’application de cette directive, la relation juridique entre une société de recouvrement de créances et le débiteur défaillant d’un contrat de crédit à la consommation dont la dette a été cédée à cette société. Elle relève également que la circonstance que la dette ait été confirmée par une décision de justice et que cette décision ait été transmise à un huissier de justice pour exécution, est sans incidence.

Il est, dès lors, admis, effectivement, que les pratiques de recouvrement d’un professionnel contre les débiteurs défaillants de crédit à la consommation peuvent, au stade de l’exécution forcée d’une décision de justice, être qualifiées de déloyales au sens de la directive.

Encore faut-il établir cette déloyauté.

Or, selon l’article 5 §2 de la directive, une pratique commerciale déloyale doit être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu’une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.

L’annexe I de la directive dresse la liste de pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances. À défaut, une pratique commerciale peut encore être qualifiée de déloyale si elle est trompeuse au sens des articles 6 et suivants de la directive. Les articles 6 et 7 définissent respectivement les actions trompeuses et omissions trompeuse; l’article 8 détermine les pratiques commerciales agressives.

En droit interne, la directive a été transcrite aux articles L.121-1 et suivants du code de la consommation.

L’article L.121-1, susvisé, dispose que les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.

En l’espèce, Madame [Q] [O] ne caractérise pas ce qui, dans le comportement de la SAS Eos France, venant aux droits de la société Sofinco, est contraire aux exigences de la diligence professionnelle que l’on peut légitimement attendre d’un organisme de recouvrement.

Il convient de relever que le fait de poursuivre le recouvrement d’une créance consacrée par un titre exécutoire ancien n’est pas constitutif d’une faute, tant que l’action en exécution de ce titre n’est pas prescrite.

Par ailleurs, si un long délai s’est écoulé depuis le prononcé de la décision dont l’exécution est poursuivie, celui-ci n’est pas imputable au seul créancier (initial, puis au cessionnaire de la créance), mais également au défaut de paiement des causes de la condamnation par la débitrice, d’autant plus qu’avant la mise en œuvre de la saisie-vente litigieuse, le créancier (que ce soit le cédant ou le cessionnaire) a mis en œuvre des diligences pour tenter d’obtenir le paiement de la créance.
En effet, il a effectué des diligences en vue du recouvrement de sa créance en 2008, 2009, 2019, 2021, 2022, 2023 et 2024, avec un suspension, en présence de paiements volontaires effectués en 2012 et 2013 et a appliqué la prescription biennale des intérêts.

Madame [Q] [O] sera donc déboutée de sa demande en dommages et intérêts.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Madame [Q] [O], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Madame [Q] [O], tenue aux dépens, sera condamné à payer à la SAS Eos France une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à six cents euros (600 €), au titre des frais irrépétibles que cette partie a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Déboute Madame [Q] [O] de ses demandes principales en nullité du procès-verbal de saisie-vente du 3 mai 2024 et en mainlevée de cette mesure, tirée de la prescription de l’action de la SAS Eos France en exécution du jugement du tribunal d’instance de Grasse en date du 5 août 2008 ;

La déboute de ses demandes subsidiaires en nullité du procès-verbal de saisie-vente du 3 mai 2024 et en mainlevée de cette mesure, tirée de l’inopposabilité de la cession de créance au profit de la SAS Eos France en exécution du jugement du tribunal d’instance de Grasse en date du 5 août 2008 ;

Valide la saisie-vente pratiquée au préjudice de Madame [Q] [O], à la requête de la SAS Eos France, selon procès-verbal du 3 mai 2024 ;

Déboute Madame [Q] [O] de sa demande indemnitaire ;
Condamne Madame [Q] [O] à payer à la SAS Eos France la somme de six cents euros (600 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [Q] [O] aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SELARL Huissiers Réunis, [Adresse 3], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.