Article 1131 du Code civil

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Article 1131Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Décisions qui citent cet article 137

Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202506102520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025061025 → Contrats / CGV → location financière : Les presses numériques vendues à BPLG appartenaient à FRANFINANCE, qui en a…Cite : Article 1131
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0185116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J01851 → Numérique / E-commerce → location financière : Le locataire, qui avait signé sans réserve le procès-verbal de livraison et réglé…Cite : Article 1131
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0307915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/03079 → Consommation → Délivrance conforme : L’acheteur d’un mobil-home a constaté des différences entre le bien commandé et celui livré, notamment…Cite : Article 1131
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 26/0035015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 26/00350 → Contrats / CGV → Référé : Une société locataire a contesté la résiliation d’un contrat de location financière portant sur du matériel de…Cite : Article 1131
Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 octobre 2026, N° de RG 22/0176815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 15 octobre 2026, N° de RG 22/01768 → Immobilier → Vices cachés : Les acquéreurs invoquaient des infiltrations, une réticence dolosive, la garantie des vices cachés et…Cite : Article 1131
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0549115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/05491 → Consommation → Réticence dolosive : L’acheteur reprochait au vendeur d’avoir présenté comme non accidenté un véhicule Porsche…Cite : Article 1131
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/0613712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/06137 → Consommation → défaut de conformité : Après l’achat d’un véhicule d’occasion présentant un voyant d’airbag allumé, l’acheteur a…Cite : Article 1131
Tribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 26/0390712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 26/03907 → Immobilier → Vente immobilière : Après la signature d’une promesse authentique de vente, l’une des venderesses a refusé de réitérer…Cite : Article 1131
Tribunal de commerce d'Antibes, 9 octobre 2026, N° de RG : 2026J001399 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 9 octobre 2026, N° de RG : 2026J00139 → Consommation → dol : Après avoir laissé ses clés dans son appartement, un occupant a fait intervenir un serrurier qui a…Cite : Article 1131
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01746 → Contrats / CGV → Nullité du contrat : La demande d’annulation du second contrat de location-maintenance pour dol ou contrepartie illusoire a…Cite : Article 1131
Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 octobre 2026, N° de RG 25/006887 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1131
Tribunal judiciaire d'Angers, 5 octobre 2026, N° RG 25/009535 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1131
Tribunal judiciaire de Caen, 5 octobre 2026, N° de RG 24/006575 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1131
Cour d'appel de Lyon, 2 octobre 2026, N° RG 24/054452 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1131
Cour d'appel de Colmar, 2 octobre 2026, N° de RG 25/018112 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1131
Tribunal judiciaire d'Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 24/006042 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1131
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/002092 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1131
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0113729 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1130 et 1131
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0004224 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1131
Cour d'appel de Toulouse, 22 septembre 2026, N° RG 24/0123222 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1131
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/0743222 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1131
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0103717 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1131
Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 24/0347117 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1131
Cour d'appel de Colmar, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0023216 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1131
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, Pourvoi n° 24-21.24925 juin 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1131
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 24-16.48321 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1131

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