MINUTE N° 453/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Copie au parquet général

Le 02/10/2026

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 B N° RG 25/01811 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ43

Décision déférée à la cour : 23 Juin 2023 par le juge de la mise en état de [Localité 1]

APPELANTE :

Madame [I] [Y]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]

représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat à la cour.

INTIMÉS :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE COLMAR

sis [Adresse 2] à [Localité 2]

MADAME LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE

sise [Adresse 3] à 68027 Colmar Cedex

Ministère public :

Monsieur GERARDIN, substitut général, à qui la procédure a été communiquée a fait connaître son avis.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 Juillet 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre

Monsieur Christophe LAETHIER, Vice-Président placé

Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère.

Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX

ARRÊT contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Suite à un signalement du 22 juillet 2019 émanant de la [1] et Franche Comté faisant état d’importants et réguliers retraits et virements bancaires au débit du compte courant et de l’assurance vie de M. [A] [P] [C], né le [Date naissance 1] 1922, la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar a ouvert une enquête préliminaire pour des faits d’abus de faiblesse commis à l’encontre de ce dernier.

Parallèlement à l’enquête, elle a également demandé l’ouverture d’une mesure de protection sur le fondement de l’article 430 du code civil.

Suite à l’établissement d’un premier certificat médical délivré le 11 octobre 2019 dans le cadre de cette procédure, et alors qu’aucune mesure de sauvegarde de justice n’avait encore été prononcée, M. [G] a sollicité la rédaction par Me [D] [Q], notaire à [Localité 1] et par Me [N] [V], notaire à [Localité 3], d’un testament sous forme authentique. Ce testament daté du 7 novembre 2019 indique « Ceci est mon testament. J’institue pour ma légataire universelle Madame [I] [L] dite [X] [Y], née à [Localité 4] (Ile Maurice) le [Date naissance 2] 1973, demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]. Je déclare révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures. »

Une mesure de sauvegarde de justice a été prononcée le 15 novembre 2019 et une mesure de curatelle renforcée a été ordonnée par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 1] statuant en qualité de juge des tutelles le 21 janvier 2020, Mme [B] [F], mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désignée en qualité de curateur.

[A] [P] [C] est décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 1].

Par jugement correctionnel contradictoire du 27 août 2020, le tribunal de Colmar a condamné Mme [I] [Y] à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis pour avoir, entre avril 2012 et le 8 novembre 2019, abusé frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse de [A] [G] dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à une déficience physique ou psychique, lui était apparente et connue, pour conduire la victime à des actes qui lui étaient gravement préjudiciables, en l’espèce notamment en se faisant virer plus de 365 000 euros sur ses comptes bancaires et en se faisant désigner comme légataire universelle par testament en date du 7 novembre 2019.

Le tribunal a en outre ordonné la confiscation de la somme de 26 868,20 euros saisie par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Colmar en date du 5 décembre 2019 ainsi que la confiscation du véhicule Golf.

En revanche, il a déclaré la constitution de partie civile de [A] [G], représenté par sa curatrice, irrecevable en raison du décès de celui-ci et de l’absence d’héritiers et d’ayants-droit.

Par actes de commissaire de justice du 11 mai 2022, la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar a fait assigner Mme [I] [Y] devant la première chambre civile du même tribunal, aux fins de révocation du testament authentique du 7 novembre 2019.

Selon ordonnance rendue le 23 juin 2023, le juge de la mise en état de [Localité 1] a :

– dit que la demande en révocation du testament pour ingratitude est irrecevable en raison de la prescription,

– dit que la demande en nullité du testament pour vices du consentement (dol) est recevable car non prescrite et la procureure de la République ayant intérêt et qualité à agir,

– constaté que la procureure de la République a produit une copie du testament authentique du 7 novembre 2019 et dit que la demande d’injonction de produire cette pièce est sans objet,

– dit que les dépens de la procédure suivront le sort des dépens de la procédure au fond,

– renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état,

– invité Mme [I] [Y] à conclure.

Pour retenir la prescription de l’action en révocation du testament pour ingratitude, le juge de la mise en état a relevé que :

– le délai d’un an pour agir, prévu par les articles 1046 et 957 du code civil, avait commencé à courir le 27 août 2020, date à laquelle la procureure de la République avait connaissance du testament du 7 novembre 2019, s’agissant de la date du jugement rendu par le tribunal correctionnel,

– l’assignation délivrée le 11 mai 2022 était par conséquent tardive.

En revanche, le juge de la mise en état a considéré que la demande en nullité du testament fondée sur le dol était recevable, le délai de prescription de 5 ans ayant commencé à courir le 27 août 2020, date de la condamnation pour abus de faiblesse.

Enfin, le juge de la mise en état a retenu que :

– la procureure de la République avait intérêt et qualité à agir, son action s’inscrivant dans la continuité du jugement rendu par le tribunal correctionnel du 27 août 2020 et dans le cadre de sa mission de protection,

– [A] [G] n’ayant aucun descendant et aucune famille, cette action avait vocation à empêcher une personne condamnée pour un délit commis à l’encontre de son testateur de devenir son légataire universel,

– la demande relevait de la mission de défense de l’ordre public de protection, au bénéfice de [A] [G],

– la demande d’anéantissement du testament ne constituait pas une seconde sanction pour les faits pours lesquels elle avait été condamnée par la juridiction pénale,

– Mme [I] [Y] n’avait pas été condamnée dans le cadre de l’action civile,

– l’action de la procureure de la République n’avait pas été engagée dans le cadre de la liquidation de la succession vacante de [A] [G].

Le 24 avril 2025, Mme [I] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance par voie électronique en toutes ses dispositions, intimant le procureur général près la cour d’appel de Colmar et la procureure de la République.

Par ordonnance en date du 5 mai 2026, le président de chambre, chargé de la mise en état, a ordonné la clôture de la procédure et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 3 juillet 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 13 juin 2025, Mme [I] [Y] demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable et bien fondé,

Y faisant droit,

– infirmer l’ordonnance du 23 juin 2023 en ce qu’elle a dit que la demande en nullité du testament pour vice du consentement (dol) est recevable, la procureure de la République ayant intérêt et qualité à agir,

Statuant à nouveau,

– déclarer irrecevable la procureure de la République pour défaut d’intérêt et de qualité à agir,

– condamner la procureure de la République et le procureur général aux entiers frais et dépens.

Mme [I] [Y] rappelle avoir rencontré [A] [G] dans les années 2008-2009, alors qu’il vivait seul et n’avait aucune famille proche ; que des relations amicales se sont nouées évoluant vers des relations quasiment familiales ; que suite à son divorce en mars 2017, [A] [G] l’a soutenue financièrement ; qu’ils étaient présents l’un pour l’autre.

Mme [I] [Y] soutient que les seules personnes pouvant invoquer une nullité relative sont soit le cocontractant dont le consentement a été vicié, soit ses ayants cause universels ; que le législateur n’a pas entendu ouvrir cette action au ministère public et, à défaut, l’aurait spécifiquement prévu ; que la procureure de la République ne peut donc agir sur le fondement de l’article 901 du code civil.

Elle ajoute que la procureure de la République est également dépourvue d’intérêt à agir, dès lors qu’en l’absence de descendants de [A] [G], aucun intérêt ne reste à protéger ; que la sauvegarde de l’ordre public dont la procureure de la République est garante a déjà été assurée par sa condamnation pénale et que l’intérêt à agir n’est plus actuel en raison du décès de [A] [G].

Elle soutient que la concomitance entre la rédaction de ce testament et la procédure de mise sous protection n’est qu’une coïncidence dès lors que [A] [G] préparait sa succession depuis quelques mois comme en atteste le testament du 20 mai 2019 et qu’il avait même fait part à un proche de son intention de l’adopter lorsque le tribunal correctionnel a prononcé une interdiction de contact.

*

Aux termes de ses conclusions transmises le 29 avril 2026, le procureur général sollicite la confirmation de l’ordonnance du 23 juin 2023 et du jugement rendu le 27 février 2025.

Le procureur général soutient que le ministère public agit en vertu de sa mission de défense de l’ordre public au sens de l’article 423 du code de procédure civile, en tirant les conséquences sur le plan civil de la condamnation pénale pour abus de faiblesse de Mme [I] [Y].

Il fait valoir qu’une convention conclue à la suite de la commission d’une infraction pénale définitivement sanctionnée par une juridiction pénale est intrinsèquement illicite comme contraire à l’ordre public et donc nulle, ce qui fonde la qualité et l’intérêt à agir du ministère public dans sa défense des intérêts des personnes vulnérables, mission qui relève de l’intérêt général.

*

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions notifiées et transmises par voie électronique aux dates susvisées.

MOTIFS

Il résulte de l’article 901 du code civil que pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

L’article 1131 du code civil précise que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat, laquelle ne peut être sollicitée que par la partie que la loi entend protéger, selon l’article 1181.

Si le ministère public n’a expressément qualité à agir qu’en nullité absolue, l’article 423 du code de procédure civile lui permet d’agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci, en dehors des cas spécifiés où il agit d’office.

En l’espèce, il est constant que Mme [Y] a été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de Colmar en date du 27 août 2020, pour des faits d’abus de faiblesse commis au préjudice de [A] [G], lequel l’avait instituée légataire universelle par testament en date du 7 novembre 2019.

Si, s’agissant d’une nullité relative, l’action n’est en principe ouverte qu’aux personnes que ladite nullité est sensée protéger, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, en sollicitant la nullité pour dol du testament litigieux, le ministère public agit dans la continuité de la condamnation prononcée à l’encontre de Mme [Y]. Son action en nullité relative d’un acte unilatéral dont l’auteur est décédé s’inscrit dans le cadre de sa mission de protection de l’ordre public, et ce alors que [A] [G] n’avait pas d’héritiers susceptibles d’agir à ce titre.

La circonstance que le texte ne désigne pas expressément le ministère public comme ayant qualité à agir dans le cadre d’une nullité relative ne le prive pas de toute possibilité d’action à ce titre, dès lors qu’il justifie agir pour la défense de l’ordre public.

Enfin, et si [A] [G] est décédé, le ministère public dispose d’un intérêt à agir en nullité du testament dès lors que ce dernier a vocation à s’appliquer après le décès du testateur. Si la sauvegarde de l’ordre public a déjà été assurée par la condamnation pénale de Mme [Y], la demande en nullité du testament a vocation à protéger l’ordre public dans une autre dimension, en ce qu’elle est destinée à empêcher que la personne condamnée pour abus de faiblesse ne bénéficie d’un testament rédigé à son profit par la victime de l’infraction.

L’ordonnance entreprise sera par conséquent confirmée en ce qu’elle a dit que la demande en nullité du testament pour vice du consentement (dol) était recevable, la procureure de la République ayant intérêt et qualité à agir.

Sur les dépens et les frais de procédure

Mme [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré :

CONFIRME, dans les limites de l’appel, l’ordonnance rendue le 23 juin 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Colmar,

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [I] [Y] aux dépens de la procédure d’appel.

La greffière, Le président,