Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Assurances

🏷️ clauses bénéficiaires

Une assurée avait souscrit deux contrats d’assurance vie auprès de Predica, par l’intermédiaire du Crédit Lyonnais. Elle avait successivement désigné différents bénéficiaires, dont un membre de sa famille et une autre parente. Après son décès en 2017, les capitaux ont été versés aux bénéficiaires désignés.

Deux héritiers ont assigné le bénéficiaire principal et la banque afin d’obtenir l’annulation des modifications bénéficiaires pour vice du consentement et le versement des capitaux. Le bénéficiaire principal étant décédé pendant l’instance, ses ayants droit ont été appelés à la procédure. Predica est intervenue volontairement.

En appel, les héritiers ont également contesté une modification de 2009 et demandé des dommages-intérêts à la banque et à l’assureur. La cour a déclaré recevables certaines demandes de nullité, mais a rejeté la prescription. Elle a toutefois écarté toute nullité, faute de preuve d’une violence, d’une contrainte ou d’un trouble mental au moment des actes. Les demandes indemnitaires ont été déclarées nouvelles et irrecevables.

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