Article 1140 du Code civil

Décisions qui citent cet article 34

• Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/0559021 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/05590 → Franchise / Distribution → Rupture brutale : Dans un litige relatif à la rupture d’une relation commerciale de distribution de chaussures, le…Cite : articles 1140 et 1143
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0403315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/04033 → Immobilier → Prescription quinquennale : Une société d’aménagement contestait plusieurs années après la vente de parcelles à une…Cite : Article 1140
• Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/015165 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/01516 → Successions → insanité : La juridiction a validé les testaments de la défunte, les éléments médicaux et les attestations…Cite : Article 1140
• Cour d'appel de Metz, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0109130 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 30 septembre 2026, N° de RG 24/01091 → Travail / Licenciement → Rupture viciée : Une apprentie a contesté la rupture amiable de son contrat, signée alors qu’un salaire demeurait…Cite : Article 1140
• Cour d'appel de Metz, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0109030 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 30 septembre 2026, N° de RG 24/01090 → Travail / Licenciement → Vice du consentement : Une apprentie a contesté la rupture d’un commun accord de son contrat, signée alors qu’un…Cite : Article 1140
• Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0653729 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/06537 → Banque / Crédits → Cautionnement d’un crédit-bail : Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire s’était porté…Cite : Article 1140
• Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/0037822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/00378 → Contrats / CGV → vice de violence : Un protocole transactionnel prévoyait le versement de 85 000 euros en contrepartie de la…Cite : Article 1140
• Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 24/0347117 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 24/03471 → Assurances → clauses bénéficiaires : Après le décès de l’assurée, des héritiers ont contesté les modifications de bénéficiaires de…Cite : Article 1140
• Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° RG 24/0109411 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° RG 24/01094 → Banque / Crédits → Aval : Le tribunal a qualifié l’engagement signé par le directeur commercial d’aval et non de cautionnement…Cite : Article 1140
• Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0310310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/03103 → Profession d’Avocat → Responsabilité contractuelle : L’avocate a manqué à son obligation contractuelle en ne délivrant pas…Cite : Article 1140
• Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 24/0310310 sept. 2026Tribunal judiciaire de LilleCite : Article 1140
• Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, N° de RG 25/058078 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1140
• Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, RG n° 22/0286316 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1140
• Cour d'appel de Pau, 26 mars 2026, 23/0103026 mars 2026Cour d’appel de PauCite : Article 1140
• Cour d'appel de Besançon, 24 mars 2026, 24/0183024 mars 2026Cour d’appel de BesançonCite : Article 1140
• Tribunal judiciaire de Rennes, 23 mars 2026, 20/0397523 mars 2026Tribunal judiciaire de RennesCite : Article 1140
• Cour d'appel de Rouen, 19 mars 2026, 25/0207919 mars 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 1140
• Cour d'appel de Riom, 18 mars 2026, 25/0130218 mars 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 1140
• Cour d'appel de Pau, 10 mars 2026, N° de RG 23/0323110 mars 2026Cour d’appel de PauCite : Article 1140
• Tribunal judiciaire de Colmar, 9 mars 2026, RG n° 21/001079 mars 2026Tribunal judiciaire de ColmarCite : Article 1140
• Cour d'appel de Lyon, 6 mars 2026, N° de RG 23/009286 mars 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1140
• Tribunal judiciaire de Bonneville, 27 février 2026, RG n° 24/0077727 févr. 2026Tribunal judiciaire de BonnevilleCite : Article 1140
• Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 22/0818520 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1140
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0411513 janv. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgCite : Article 1140

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