N°Minute : 2026/62
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

1ère Chambre CIVILE

N° RG 24/01094 – N° Portalis DBZ4-W-B7I-B4UQ

JUGEMENT DU : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE :

DEMANDERESSE

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUMONT NORD SARTHE,
immatriculé au RCS du MANS n° 316 856 061
dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1]

représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER, postulant et par Me Christine de PONTFARCY, avocat au barreau du MANS, substitué par Me Romain JOURNE, avocat au barreau de SAINT-OMER, plaidant

d’une part,

ET :

DÉFENDEUR

M. [P] [F]
né le [Date naissance 1] 1981 à , demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]

représenté par Me Hélène CAPPELAERE, avocat au barreau de LILLE, plaidant

Copie exécutoire délivrée
le d’autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience publique du 12 Juin 2026, par :

Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jugement : contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 septembre 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUMONT NORD SARTHE (dénommée ci-après le CREDIT MUTUEL) a consenti à la SAS LE POTAGER MAROLLAIS, ayant une activité de commerce de gros de fruits et légumes, un crédit de trésorerie d’un montant de 250.000 euros, au taux annuel de 1,50 %, mobilisable par billets à ordres.

Monsieur [P] [F], salarié de la SAS LE POTAGER MAROLLAIS, exerçant la fonction de directeur commercial, a apposé sur ce contrat la mention manuscrite « bon pour aval à concurrence de la somme de 250 000 € deux cent cinquante mille euros en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires » ainsi que sa signature.

Dix billets à ordre ont été émis en exécution de ce contrat de crédit de trésorerie.

La SAS LE POTAGER MAROLLAIS a été placée en redressement judiciaire le 26 avril 2022, puis en liquidation judiciaire le 14 mars 2023.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception datée du 07 juillet 2023, le CREDIT MUTUEL a mis en demeure Monsieur [P] [F] de lui verser la somme de 250.000 euros, outre intérêts, en exécution de son engagement d’avaliste consenti le 21 septembre 2021, au titre de cinq billets à ordre demeurés impayés parmi les dix qui ont été émis en exécution du contrat de crédit de trésorerie :
Billet à ordre n° 130494369 de 50 000 euros émis le 7 janvier 2022, échu le 7 avril 2022 ;Billet à ordre n° 130494370 de 50 000 euros émis le 11 janvier 2022, échu le 11 avril 2022 ;Billet à ordre n° 130497918 de 50 000 euros émis le 16 mars 2022, échu le 15 juin 2022 ;Billet à ordre n° 130497917 de 50 000 euros émis le 16 mars 2022, échu le 13 juin 2022 ;Billet à ordre n° 130498150 de 50 000 euros émis le 23 mars 2022, échu le 23 juin 2022.
Aucun règlement n’étant intervenu, le CREDIT MUTUEL a, par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024, fait assigner Monsieur [P] [F] devant le tribunal judiciaire de SAINT-OMER.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2026, le CREDIT MUTUEL demande au tribunal de :
débouter intégralement Monsieur [P] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions condamner Monsieur [P] [F] à lui payer la somme de 250.000 euros, au titre de son engagement d’avaliste des cinq billets à ordre impayés ;condamner Monsieur [P] [F] à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [P] [F] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Sébastien DELOZIERE, Avocat membre de la SCP DECOSTER CORRET DELOZIERE LECLERCQ, Avocats aux offres de droit et ce, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l’hypothèse où l’exécution forcée devrait être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier, conformément à l’article L. 111-8 du code de procédure civile d’exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de sa demande en paiement, le CREDIT MUTUEL expose, au visa des articles 1103, 1902 du code civil, L. 511-21 du code de commerce, L. 213-1 à L. 213-4 et D. 213-1 à D. 213-14 du code monétaire et financier, qu’en portant sa signature sur dix billets à ordre à neuf dates différentes, Monsieur [P] [F] a reconnu leur qualification juridique. Il énonce que si les conditions générales mentionnent effectivement les termes « emprunteur » et « caution », les conditions particulières stipulent que « le crédit est utilisable techniquement par escompte de billets financiers ». Il en déduit que la garantie apportée par Monsieur [P] [F] est un aval et qu’il ne peut donc invoquer la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus. Il estime que la situation financière du défendeur lui permettait au moment où l’aval a été consenti, de le couvrir sans porter atteinte à l’intégralité de son patrimoine, de sorte que son engagement n’était pas disproportionné. Il soutient qu’il n’était tenu à aucun devoir de mise en garde en garde en application de l’article 2299 du code civil, puisque la garantie apportée était un aval. Il relève qu’en tout état de cause, Monsieur [P] [F] est une personne avertie, compte tenu de ses mandats sociaux, ce qui exclut tout devoir de mise en garde. Il avance qu’à supposer qu’il était tenu d’un devoir d’information, celui-ci a été exécuté, dès lors que Monsieur [P] [F] a paraphé chaque page du contrat de trésorerie détaillant les termes de son engagement.

Se référant aux articles 1130 et 1137 du code civil, il fait valoir que l’engagement de Monsieur [P] [F] n’est affecté d’aucun vice du consentement en ce qu’il s’est engagé en connaissance de cause et avait un intérêt patrimonial à se porter avaliste. Il souligne que le défendeur a été porteur du projet, a sollicité le concours bancaire et s’est engagé en qualité de directeur commercial de la société LE POTAGER MAROLLAIS, en faisant valoir notamment qu’il devait acquérir 10% de son capital social. Il considère qye Monsieur [P] [F] ne pouvait pas se méprendre sur la portée de son engagement au regard de la teneur du contrat, lequel rappelait expressément la notion d’aval et les conséquences de cet engagement. Il énonce que la fréquence de l’utilisation des billets à ordre démontre que Monsieur [P] [F] connaissait parfaitement le mécanisme bancaire et les conséquences découlant de son aval. Il conteste avoir été avisé des difficultés financières de la société LE POTAGER MAROLLAIS et n’avait donc aucune information à transmettre à Monsieur [P] [F].

Au visa des articles 1140 et 1143 du code civil, il allègue qu’en sa qualité de tiers au contrat de travail liant Monsieur [P] [F] à la société LE POTAGER MAROLLAIS, il ne pouvait pas faire peser une quelconque contrainte économique sur le défendeur.

Il soutient que Monsieur [P] [F] est bien le signataire des avals. Il fait observer que les cinq billets à ordre avalisés ont été communiqués avec ses premières conclusions mais que Monsieur [P] [F] n’a soulevé aucun incident pour solliciter une expertise judiciaire. Il relève que Monsieur [P] [F] soulève divers arguments juridiques avant d’affirmer finalement qu’il n’est pas le signataire des avals. Il argue que le rapport d’expertise amiable produit par le défendeur présente de nombreuses limites d’analyse résultant notamment de l’absence d’originaux. Il souligne que l’expert amiable n’a pas tenu compte de l’évolution naturelle de la signature et a procédé à la comparaison de signatures réalisées dans des espaces différents, ce qui fausse l’analyse. Il énonce qu’aucune plainte pénale n’a été déposée par Monsieur [P] [F] pour dénoncer la prétendue imitation de sa signature.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, Monsieur [P] [F] demande au tribunal de :
dire et juger nul l’acte qualifié d’aval en date du 21/09/2021 ; dire et juger nul le commencement de preuve d’un acte de cautionnement ;dire et juger nul la garantie pour vice du consentement ; condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUMONT NORD SARTHE à lui payer la somme de 250.000 euros de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde ; dire et juger disproportionné la garantie prise par Monsieur [P] [F] et ordonner la déchéance de garantie ; débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUMONT NORD SARTHE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; écarter l’exécution provisoire ; condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUMONT NORD SARTHE au paiement de 5.000 euros au titre des frais de justice ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Pour s’opposer à la demande en paiement du CREDIT MUTUEL, Monsieur [P] [F] expose que la garantie qu’il a donnée est nulle. Il soutient que le contrat conclu le 21 septembre 2021 entre la banque et la société LE POTAGER MAROLLAIS est un contrat de prêt, et la garantie qu’il a donnée constitue un commencement de preuve par écrit d’un cautionnement sous seing privé qui est nul pour défaut de mention manuscrite prévue par l’ancien article L. 331-1 du code de la consommation. Il énonce que le contrat stipule que « le crédit est utilisable techniquement par escompte de billets financiers », ce qui est distinct d’un billet à ordre, et les conditions générales comportent les termes « emprunteur » et « caution ». Il avance que le CREDIT MUTUEL lui a fait compléter un document intitulé « fiche patrimoniale caution », levant ainsi toute ambiguïté sur la nature de son engagement. Il affirme avoir reçu une lettre d’« information annuelle des cautions personnelles » indiquant « en date du 20/11/2020, vous avez régularisé un engagement de caution en garantie des concours consentis à notre établissement ». Il en déduit que son engagement ne peut être qualifié d’aval, mais de cautionnement, dont le formalisme n’a pas été respecté, et qui doit donc être annulé.

Pour soutenir que la garantie qu’il a donnée est nulle, il fait également valoir, au visa des articles 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1137, 1140, 1143 du code civil, que le CREDIT MUTUEL lui a fait signer son engagement alors que quelques mois plus tard, la société LE POTAGER MAROLLAIS a été placée en redressement judiciaire. Il soutient qu’en tant que directeur commercial, il n’était pas informé des données financières, comptables et administratives de la société. Il affirme avoir découvert, au travers des pièces adverses, la situation financière de la société LE POTAGER MAROLLAIS au moment de son engagement. Il estime avoir été manipulé par son employeur et ses dirigeants, avec la participation active du CREDIT MUTUEL, qui ne lui a donné aucune explication sur la portée de son engagement. Il ajoute n’avoir pas pu lire le contrat de crédit avant de le signer. Il conteste être une personne avertie en soulignant que les mandats sociaux qu’il a occupés sont pour la plupart formels et postérieurs à la signature du contrat de crédit litigieux et dans le cadre de ces mandats sociaux, il n’a jamais été amené à se porter aval des engagements de sociétés.

Il conteste être le rédacteur et le signataire de huit bons pour aval.

Au visa des articles 1140 et 1143 du code civil, il soutient avoir été soumis à une contrainte morale et un abus de dépendance économique dès lors que son salaire dépendait de la poursuite d’activité de la société LE POTAGER MAROLLAIS. Il souligne qu’il n’a tiré aucun avantage de ses engagements, qui sont disproportionnés par rapport à son salaire annuel.

Concernant sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde, il expose, au visa de l’article 2299 du code civil, qu’en tant que salarié, il n’avait pas accès aux comptes de la société LE POTAGER MAROLLAIS et le CREDIT MUTUEL ne l’a pas informé de ses difficultés financières.

S’agissant de sa demande de déchéance de garantie, il fait valoir, au visa de l’article L. 650-1 du code de commerce, que son engagement a un caractère disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus, et souligne l’absence de contrepartie.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 05 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur la demande principale en paiement

1.1) Sur la contestation de signature

Pour justifier que les huit billets à ordre émis entre le 24 juin 2021 et le 11 janvier 2022 comportent une signature qui n’a pas été écrite de sa main, Monsieur [P] [F] verse au débat un rapport d’expertise amiable.

Ce rapport énonce notamment qu’« un examen physique approfondi est impossible. En effet, la présence de graphite dans la photocopie masque l’analyse de la structure du trait […]. Certains traits peuvent disparaître, des taches ou des interruptions de traits peuvent apparaître sur la photocopie alors qu’elles seraient absentes sur l’original. La direction des tracés […] ne peut être déterminée. ». L’expert ajoute : « du fait des copies, l’observation de plusieurs caractéristiques graphiques a été empêchée », « la qualité très insuffisante de l’impression ne permet de faire une observation fine et détaillée ce qui limite la portée de l’analyse ».

Il en résulte que les conclusions de ce rapport sont incertaines.

Il convient également de relever le caractère amiable et non contradictoire de cette expertise, diligentée à la demande de Monsieur [P] [F].

Le tribunal observe en outre qu’au stade de ses premières conclusions, Monsieur [P] [F] n’a pas signalé cette prétendue usurpation de signature et d’identité. Il n’a pas non plus soulevé d’incident ni demandé d’expertise judiciaire graphologique. Il ne justifie d’aucune plainte pénale déposée pour dénoncer l’imitation de sa signature.

Monsieur [P] [F] ne tire par ailleurs aucune conséquence juridique de cette prétendue imitation de signature.

Au regard de ces éléments, il n’est pas démontré que les huit billets à ordre émis entre le 24 juin 2021 et le 11 janvier 2022 portent l’imitation de la signature de Monsieur [P] [F].

Il convient de considérer que les billets à ordre dont le paiement est demandé par le CREDIT MUTUEL ont bien été signés par Monsieur [P] [F].

1.2) Sur la qualification de l’engagement de Monsieur [P] [F]

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

L’aval est l’engagement que prend une personne de payer tout ou partie du montant d’un effet de commerce à l’échéance, à la place du débiteur principal garanti qui a précédemment apposé sa signature sur le titre.

Conformément à l’article L. 511-21 du code de commerce, le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre. L’aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d’aval. Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s’agit de la signature du tiré ou de celle du tireur. L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme. Quand il paie la lettre de change, le donneur d’aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.

L’article L. 512-4 du code de commerce prévoit que sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l’article L. 511-21 relatives à l’aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l’aval n’indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l’avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.

Il en résulte que l’engagement consenti pour garantir le paiement de tout ou partie du montant d’un billet à ordre est un aval.

En l’espèce, le contrat de crédit de trésorerie souscrit le 21 septembre 2021 stipule que le crédit est « utilisable techniquement par escompte de billets financiers à libre utilisation ».

Monsieur [P] [F] ne conteste pas que le CREDIT MUTUEL est bénéficiaire de billets à ordre émis par la société LE POTAGER MAROLLAIS. Cette qualification juridique est confirmée tant par l’appellation portée sur chaque titre « contre le présent BILLET A ORDRE », que par le montant stipulé et la fixation d’une date d’échéance relativement proche de la date d’émission.

Ainsi, il est établi que la créance dont le CREDIT MUTUEL dispose à l’égard de la société LE POTAGER MAROLLAIS est issue de l’émission de cinq billets à ordre, valant chacun 50.000 euros, dont le cumul aboutit à un montant total de 250.000 euros, et non de la conclusion d’un contrat de prêt en vertu duquel la somme totale de 250.000 euros aurait été créditée à l’emprunteur en une seule fois.

Le contrat de prêt, ou contrat de crédit de trésorerie, ne constitue qu’un contrat cadre déterminant les conditions dans lesquelles la société LE POTAGER MAROLLAIS pouvait bénéficier du concours financier du CREDIT MUTUEL.

S’agissant de billets à ordre, la seule garantie pouvant être apportée est un aval, et non un cautionnement.

Ainsi, chaque billet à ordre émis en exécution du contrat de crédit de trésorerie conclu le 21 septembre 2021 s’est vu apposer la mention « bon pour aval », dactylographiée ou manuscrite, accompagnée de la signature de Monsieur [P] [F].

Cette mention confirme que la garantie donnée pour chaque billet à ordre est un aval. La signature de Monsieur [P] [F] à côté de cette mention, parfois rédigée de sa main, vaut reconnaissance de sa part de cette qualification juridique.

En conséquence, la garantie consentie par Monsieur [P] [F] est un aval.

1.3) Sur la validité de l’aval

A titre liminaire, dès lors que la garantie consentie par Monsieur [P] [F] est un aval et non un cautionnement, l’ancien article L. 331-1 du code de la consommation, relatif à l’exigence d’une mention manuscrite comme condition de validité du cautionnement, n’est pas applicable. La nullité de l’engagement de Monsieur [P] [F] ne peut donc pas être prononcée sur ce fondement.

Aux termes de l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Sur le moyen de nullité tiré du dol

Selon l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Monsieur [P] [F] était le directeur commercial de la société LE POTAGER MAROLLAIS, et est en mesure de produire un extrait Pappers faisant état du bilan passif de ladite société et de son endettement, ainsi qu’un dossier prévisionnel sur cinq exercices de janvier 2022 à décembre 2026 de la société LE POTAGER MAROLLAIS, établi le 8 juillet 2022. Il avait donc accès aux informations nécessaires pour connaître la situation financière de la société LE POTAGER MAROLLAIS et ne pouvait dès lors ignorer les risques liés à son engagement.

Par ailleurs, Monsieur [P] [F] n’établit pas que l’absence de transmission d’informations relatives à la situation financière de la société LE POTAGER MAROLLAIS soit constitutive d’une dissimulation intentionnelle de la part du CREDIT MUTUEL, qui a légitimement pu croire qu’il disposait des informations nécessaires en sa qualité de directeur commercial.

Ainsi, l’existence d’une réticence dolosive n’est pas établie.

L’allégation de chiffres tronqués, relatifs aux stocks des marchandises de la société LE POTAGER MAROLLAIS, ne met en évidence aucune manœuvre dolosive imputable au CREDIT MUTUEL destiné à obtenir de la part de Monsieur [P] [F] son aval. Il n’est par ailleurs pas établi que ces chiffres lui ont été présentés au moment de son engagement. Plus généralement, le défendeur ne démontre pas avoir été victime, au moment de son engagement, d’une quelconque manœuvre visant à le tromper sur la réalité de la situation financière de la société LE POTAGER MAROLLAIS.

L’existence d’une manœuvre dolosive n’est pas établie.

Sur le moyen de nullité tiré de l’erreur

Si Monsieur [P] [F] cite l’article 1132 du code civil relatif à l’erreur, il ne développe aucune argumentation relative à ce vice du consentement distincte de celle développée au soutien de l’existence d’un dol.

Au surplus, il convient à nouveau de relever que Monsieur [P] [F] était directeur commercial de la société LE POTAGER MAROLLAIS, qu’il exerce ou a exercé plusieurs mandats sociaux permettant de le considérer comme une personne avertie, et qu’au regard des pièces qu’il verse au débat, il avait accès aux informations nécessaires pour apprécier de façon éclairée la portée de son engagement.

Ainsi, l’existence d’une erreur n’est pas établie.

Sur le moyen de nullité tiré de la violence

Aux termes de l’article 1140 du code civil, il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

L’article 1142 du même code dispose que la violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

Selon l’article 1143 du même code, il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

En l’espèce, l’état de dépendance invoqué par Monsieur [P] [F] envers la société LE POTAGER MAROLLAIS n’est pas établi, et ne peut se déduire du seul lien de subordination découlant de son contrat de travail. Il ne démontre notamment pas avoir été menacé de perdre son emploi dans le cas où il refuserait de consentir son aval, ni que la pérennité de la société, et donc de son emploi, dépendait de son aval.

De plus, à supposer cet état de dépendance envers la société LE POTAGER MAROLLAIS établi, il convient de relever que l’avantage issu de l’engagement de Monsieur [P] [F] ne profite pas à son employeur directement mais en premier lieu au CREDIT MUTUEL, envers qui aucun état de dépendance n’est allégué.

Ainsi, aucune violence ni aucun abus de dépendance n’est établi.

Les avals consentis par Monsieur [P] [F] ne sont affectés d’aucun vice du consentement et sont par conséquent valides.

1.4) Sur le caractère disproportionné de la garantie

L’article L. 650-1 du code de commerce énonce que lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d’un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.

En l’espèce, aucune fraude ni immixtion caractérisée dans la gestion de la société LE POTAGER MAROLLAIS n’est alléguée.

Monsieur [P] [F] s’est porté aval pour chaque billet à ordre dans la limite du montant que la société LE POTAGER MAROLLAIS s’est engagée à payer au CREDIT MUTUEL soit, à chaque fois, à hauteur de la somme de 50.000 euros. Autrement dit, le montant du concours (la mobilisation du contrat de crédit par escompte de billets à ordre) est égal à la garantie recueillie (l’aval consenti à chaque billet à ordre émis).

En conséquence, la garantie prise par le CREDIT MUTUEL auprès de Monsieur [P] [F] en contrepartie du concours qu’elle a apporté à la société LE POTAGER MAROLLAIS n’est pas disproportionnée à celui-ci.

Il n’y a donc pas lieu d’annuler l’aval de Monsieur [P] [F].

***

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il est établi que Monsieur [P] [F] a donné son aval pour les billets à ordre
n° 130494369, 130494370, 130497918, 130497917 et 130498150, émis par la société LE POTAGER MAROLLAIS au profit du CREDIT MUTUEL.

Ces billets à ordre n’ont pas été payés à échéance par la société LE POTAGER MAROLLAIS qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 14 mars 2023.

La validité de l’aval consenti par Monsieur [P] [F] a été établie.

Il convient donc de condamner Monsieur [P] [F] à payer au CREDIT MUTUEL la somme de 250.000 euros en exécution de l’aval qu’il lui a consenti.

2) Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 2299 du code civil, le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

En l’espèce, dans la mesure où la garantie donnée par Monsieur [P] [F] au CREDIT MUTUEL est un aval, les dispositions de l’article 2299 du code civil ne sont pas applicables.

Le CREDIT MUTUEL n’était donc pas tenu à un devoir de mise en garde.

Monsieur [P] [F] sera par conséquent débouté de sa demande de dommages et intérêts.

3) Sur les mesures de fin de jugement

* Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il résulte de l’article 699 du code de procédure civile que les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivie peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
En l’espèce, Monsieur [P] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens, lesquels pourront être recouvrés par Maître Jean-Sébastien DELOZIERE, Avocat membre de la SCP DECOSTER CORRET DELOZIERE LECLERCQ, Avocats aux offres de droit.

Il convient également de rappeler que la charge des frais d’exécution forcée est régie par les dispositions d’ordre public de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et que le juge du fond ne peut statuer par avance sur le sort de ces frais.

* Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il convient de prendre en compte la situation économique de chacune des parties et de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, chaque partie sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

* Sur l’exécution provisoire du jugement

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Conformément l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, compte tenu du montant de la condamnation prononcée, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit de Monsieur [P] [F] au double degré de juridiction, et apparaît, de ce fait, incompatible avec la nature de l’affaire.
Il convient donc de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [P] [F] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUMONT NORD SARTHE la somme de 250.000 euros ;

Déboute Monsieur [P] [F] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;

Déboute les parties de leurs demandes en paiement fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [P] [F] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés par Maître Jean-Sébastien DELOZIERE, Avocat membre de la SCP DECOSTER CORRET DELOZIERE LECLERCQ, Avocats aux offres de droit ;

Ecarte l’exécution provisoire du présent jugement.

Rejette les demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE,