Article 1132 du Code civil

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Article 1132Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

Décisions qui citent cet article 126

Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0143420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01434 → Contrats / CGV → Garantie à première demande : L’expertise a établi que le garant avait signé l’acte, sans être l’auteur de la mention…Cite : Article 1132
Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J202600080620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J2026000806 → Energies → Contrat de fourniture : Deux contrats de fourniture d’électricité n’ont pas pu prendre effet, les…Cite : Article 1132
Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/0231815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/02318 → Consommation → Prescription de l’action : Des emprunteurs contestaient un contrat conclu à domicile pour une installation aérovoltaïque et un…Cite : Article 1132
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n°15 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° → Travail / Licenciement → Remboursement des cotisations : Un salarié expatrié au Qatar contestait des prélèvements correspondant à des charges sociales…Cite : Article 1132
Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 26/0022713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 26/00227 → Consommation → Dol du vendeur : Après la découverte d’une opposition rendant un Renault Kangoo inapte à circuler et…Cite : Article 1132
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202508715213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2025087152 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : À la suite de la liquidation judiciaire de l’emprunteur, la banque a…Cite : Article 1132
Tribunal des activités économiques de Marseille, 13 octobre 2026, RG n° 2025F0035813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 13 octobre 2026, RG n° 2025F00358 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation de la société emprunteuse, une caution a contesté ses…Cite : Article 1132
Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, N° de RG 22/029798 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, N° de RG 22/02979 → Redressement judiciaire → Réouverture des débats : Dans un litige relatif à une indemnité d’immobilisation, la juridiction a relevé…Cite : Article 1132
Tribunal judiciaire d'Orléans, 7 octobre 2026, N° de RG 23/040157 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 7 octobre 2026, N° de RG 23/04015 → Banque / Crédits → Crédit affecté : La coemprunteuse contestait la validité d’un crédit affecté en invoquant une altération du…Cite : Article 1132
Tribunal judiciaire d'Orléans, 7 octobre 2026, N° de RG 23/040187 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 7 octobre 2026, N° de RG 23/04018 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Opposée à une injonction de payer relative à un crédit affecté, la coemprunteuse invoquait son…Cite : Articles 1132 et 1137
Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-2, 6 octobre 2026, N° de RG 26/007786 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1132
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 5 octobre 2026, N° RG 25/002005 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1132
Tribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 20260020805 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1132
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 octobre 2026, N° de RG 25/037102 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1132
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 20230064291er oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1132
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 18/067001er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1132
Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, n° de pourvoi 25-14.78523 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1132
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2026, N° de Pourvoi Y 25-11.92023 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1132
Cour d'appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 25/0171017 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1132
Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0299817 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 1132
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1165617 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1132
Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/0230517 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 1132
Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/0262216 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1132
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/1240011 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1132
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/0228711 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1132
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/0127310 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1132

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