N°274
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SASU LEASECOM / SAS BECA ETANCHEITE SAS CLIC & IT

ROLEGENERAL : N° 2023 006429 N° 2024 001641

JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SASU LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Maxime AJASSE, suppléant l’avocat postulant Maître Sophie LACQUIT, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Quentin SIGRIST, SELARL SIGRIST & Associés, Avocat au Barreau de PARIS,

ET

: La SAS BECA ETANCHETTE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse et appelante en cause comparant par

Maître [O] [F],

SCP J.F. CANIS & ASSOCIES

, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

La SAS CLIC & IT, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Appelée en cause comparant par Maître Andréa LAUVERGNE, suppléant la SCP D’AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & Associés, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 juin 2026 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de Chambre, de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

En date du 11 février 2022, la SAS BECA ETANCHEITE, exerçant une activité de travaux d’étanchéité, a sollicité la SAS CLIC & IT, qui intervient dans le domaine informatique, aux fins de lui fournir une solution informatique comprenant notamment un PC DELL XPRO et un serveur NAS FTP 3TO.

En date du 24 février 2022, la SAS BECA ETANCHEITE a conclu avec la SASU LEASECOM, société dédiée au financement d’équipements, un contrat de location financière n° 222L175283 destiné au financement du matériel, moyennant 21 loyers trimestriels de 375,00 euros HT, soit 450,00 euros TTC.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

En date du 1er avril 2022, la SAS BECA ETANCHEITE a signé un procès-verbal de réception de l’équipement, sans mention de réserve, et a autorisé la SASU LEASECOM à procéder au règlement du fournisseur.

En date du 5 avril 2022, la SAS CLIC & IT a émis la facture numéro F10224 à l’attention de la SASU LEASECOM, pour un montant total de 6.510,42 euros HT, soit 7.812,50 euros TTC.

En date du 1er juillet 2022, la SAS BECA ETANCHEITE a cessé de régler les échéances du contrat de location.

Les loyers trimestriels des 1er juillet 2022, 1er octobre 2022, 1er janvier 2023, 1er avril 2023 et 1er juillet 2023 sont demeurés impayés pour un montant unitaire de 450,00 euros TTC, outre une échéance annuelle d’assurance du 27 février 2023 d’un montant de 175,78 euros TTC.

En date du 10 juillet 2023, la SAS BECA ETANCHEITE, par l’intermédiaire de FBTP 63 Services, a adressé à la SASU LEASECOM un courrier recommandé avec avis de réception n° 1A 175 090 6287 3, faisant état d’une absence de mise en service des équipements informatiques et de difficultés relatives à la durée du contrat.

En date du 14 septembre 2023, la SASU LEASECOM a adressé à la SAS BECA ETANCHEITE une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception n° 2C 178 140 7085 3, sollicitant la régularisation d’un solde de 2.745,78 euros TTC.

En date du 21 septembre 2023, la SASU LEASECOM a résilié le contrat de location n° 222L175283, faute de régularisation du solde visé dans la mise en demeure.

En date du 26 septembre 2023, la SAS BECA ETANCHEITE, par l’intermédiaire de FBTP 63 Services, a adressé à la SASU LEASECOM un second courrier recommandé avec avis de réception n° 1A 174 551 0440 5, réitérant les difficultés invoquées quant à l’absence de mise en service des équipements informatiques et demandant une résolution amiable du différend.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2023, la SASU LEASECOM a fait assigner la SAS BECA ETANCHEITE à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 7 décembre 2023 pour entendre :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Constater que la résiliation du contrat de prestation et de location n° 222L175283 est intervenue de plein droit le 21 septembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 8 de ses conditions générales ;

En conséquence,

Condamner la société BECA ETANCHEITE à payer à la société LEASECOM la somme totale de 8.933,28 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :
* 2.745,78 € TTC au titre des 5 loyers trimestriels de 450 € TTC arriérés au jour de la résiliation (5X450€ TTC) ; de l’échéance annuelle d’assurance pour 2023 d’une somme de 175,78 € TTC ainsi que des frais d’envoi de la mise en demeure d’un montant de 120,00 € TTC et 200,00 € TTC des frais de recouvrement (5X40€) ;
* 6.187,50 € HT au titre de l’indemnité de résiliation, soit 15 loyers trimestriels de 375 € HT restant à échoir (15X375 € HT=5.625,00 HT) augmentés de la pénalité de 10 % (562,50€ HT) :

Condamner la société BECA ETANCHEITE à restituer sans délai à la société LEASECOM les matériels tels que désignés dans la facture n° F10224 émise le 5 avril 2022 par la société CLIC & IT ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner la société BECA ETANCHEITE à payer à la société LEASECOM la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

L’affaire – enrôlée sous le n° RG 2023 006429 – appelée à l’audience du 7 décembre 2023, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 4 avril 2024.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Parallèlement, par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, la SASU BECA ETANCHEITE a fait assigner la SAS CLIC & IT à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 4 avril 2024 pour entendre :

Vu l’article 331 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

Vu les pièces versées au débat,

Sans aucune approbation préjudicielle de la demande de principale, mais au contraire sous réserve de la contester ;

Dire et juger que la Société CLIC & IT sera tenue d’intervenir dans l’instance dont s’agit afin d’y prendre telle conclusion qu’il appartiendra ;

Ordonner la jonction de la présente procédure à la procédure pendante devant le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND sous le N°RG 2023 00206 – affaire : SASU LEASECOM C/ SAS BECA ETANCHEITE ;

Dans l’hypothèse où une quelconque condamnation pécuniaire serait prononcée à l’encontre de la société BECA ETANCHEITE, dire et juger que la Société CLIC & IT, prise en la personne de son représentant légal, garantira la SAS BECA ETANCHEITE ;

Condamner la Société CLIC & IT, prise en la personne de son représentant légal, à payer et porter à la Société BECA ETANCHEITE, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

L’affaire – enrôlée sous le n° RG 2024 001641 – a été appelée à l’audience du 4 avril 2024.

Pour une bonne administration de la justice, le tribunal a ordonné la jonction des deux instances n° RG 2023 006429 et n° RG 2024 001641 par jugement en date du 4 avril 2024.

Les affaires jointes ont ensuite fait l’objet de renvois successifs pour être appelées à l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle elles ont été retenues, puis mises en délibéré par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

Par conclusions récapitulatives et en réponse n°2, la SASU LEASECOM demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Débouter la société BECA ETANCHEITE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal,

Constater que la résiliation du contrat de prestation et de location n° 222L175283 est intervenue de plein droit le 21 septembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 8 de ses conditions générales ;

En conséquence,

Condamner la société BECA ETANCHEITE à payer à la société LEASECOM la somme totale de 8.933,28 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

2.745,78 € TTC au titre des 5 loyers trimestriels de 450 € TTC arriérés au jour de la résiliation (5X450€ TTC) ; de l’échéance annuelle d’assurance pour 2023 d’une somme de 175,78 € TTC ainsi que des frais d’envoi de la mise en demeure d’un montant de 120,00 € TTC et 200,00 € TTC des frais de recouvrement (5X40€) ;

6.187,50 € HT au titre de l’indemnité de résiliation, soit 15 loyers trimestriels de 375 €
HT restant à échoir (15X375 € HT=5.625,00 HT) augmentés de la pénalité de 10 % (562,50 € HT)

Condamner la société BECA ETANCHEITE à restituer sans délai à la société LEASECOM les matériels tels que désignés dans la facture n° F10224 émise le 5 avril 2022 par la société CLIC & IT :

A titre subsidiaire,

Dans l’hypothèse où le Tribunal prononçait l’anéantissement du contrat de location :

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Prononcer l’anéantissement du contrat de vente conclu entre la société LEASECOM et la société CLIC & IT ;

Condamner la société CLIC & IT à payer à la société LEASECOM la somme de 7.812,50 € TTC en remboursement du prix d’acquisition des matériels, outre la somme de 1.364,58 € HT au titre du préjudice financier subi par cette dernière, avec intérêts au taux légal à compter des présentes conclusions ;

Condamner la BECA ETANCHEITE à restituer les matériels à la société CLIC & IT ; En tout état de cause,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner tout succombant à payer à la société LEASECOM la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Par conclusions N°2, la SAS BECA ETANCHEITE demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu l’article 1112-1 du Code civil,

Vu les articles 1130 et suivants du Code civil,

Vu l’article 1186 du Code civil,

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

Vu l’article 1604 du Code civil,

Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,

A titre principal,

Constater le défaut de consentement éclairé de Monsieur [Q] [M] ;

Prononcer la nullité du contrat conclu entre la société BECA ETANCHEITE et la société la société CLIC & IT :

Prononcer la nullité, subsidiairement la caducité, du contrat de financement souscrit auprès de LEASECOM le 24 février 2022 ;

En conséquence,

Débouter la société LEASECOM de l’ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire,

Dire que la société CLIC & IT a manqué à ses obligations contractuelles en ne réalisant pas la migration, l’installation et la mise en service du matériel ;

Condamner la société CLIC & IT à garantir intégralement la société BECA ETACHEITE de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre à la demande de la société LEASECOM ;

A titre infiniment subsidiaire,

Débouter la société LEASECOM de sa demande de capitalisation des intérêts ;

Donner acte à la Société BECA ETACHEITE de ce qu’elle ne s’oppose pas à la restitution du matériel informatique ;

Dire que l’exécution provisoire de droit sera écartée conformément aux dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile ;

En tout état de cause,

Condamner solidairement la société CLIC & IT et la société LEASECOM, prise en la personne de leur représentant légal, à payer et porter à la société BECA ETANCHEITE, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives et en réponse n°3, la SAS CLIC & IT demande au tribunal de :

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Débouter la société BECA ETANCHEITE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société CLIC & IT ;

Condamner la société BECA ETANCHEITE à porter et payer à la société CLIC & IT la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ecarter toute exécution provisoire, même de droit, en application de l’article 514-3 du Code de procédure civile, pour le cas où la société CLIC & IT serait déclarée responsable ;

Condamner la société BECA ETANCHEITE à supporter les entiers dépens.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SASU LEASECOM expose :

Qu’elle est une société dédiée au financement d’équipements professionnels, laquelle est intervenue pour financer le matériel informatique choisi par la SAS BECA ETANCHEITE auprès de la SAS CLIC & IT ;

Qu’en l’espèce, elle intervient en qualité de simple bailleur ;

Qu’en date du 1er avril 2022, la SAS BECA ETANCHEITE a signé un procès-verbal de réception de l’équipement sans réserve, portant sur un PC DELL et un NAS Synology ;

Que la SAS BECA ETANCHEITE a cessé de régler les loyers à compter de l’échéance du 1er juillet 2022, après paiement du premier loyer trimestriel ;

Qu’en date du 14 septembre 2023, elle a adressé à la SAS BECA ETANCHEITE une première mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, portant sur un solde débiteur de 2.745,78 euros TTC ;

Que faute de règlement dans le délai de huit jours prévu par les conditions générales du contrat, la résiliation de plein droit est intervenue en date du 21 septembre 2023 ;

Qu’en application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil et de l’article 8 des conditions générales du contrat, la SAS BECA ETANCHEITE est en conséquence redevable de la somme totale de 8.933,28 euros ;

Qu’elle conteste le moyen tiré du défaut de consentement éclairé de Monsieur [M] [Q], en exposant que celui-ci a été président de la SAS BECA ETANCHEITE depuis sa création en 2018 et a exercé une activité commerciale en France ;

Que la nationalité turque de Monsieur [M] [Q] ne suffit pas à établir une absence de compréhension des actes signés ;

Qu’il appartenait à Monsieur [M] [Q] de se faire assister s’il estimait ne pas comprendre la portée des documents contractuels ;

Qu’elle a exécuté ses propres obligations de bailleur financier, dès lors que le matériel a été livré, réceptionné sans réserve et payé au fournisseur ;

Que la SAS BECA ETANCHEITE a librement choisi le matériel et son fournisseur, de sorte qu’un éventuel grief relatif à l’équipement devait être dirigé contre la SAS CLIC & IT ;

Qu’en application des stipulations de l’article I.4 des conditions générales du contrat, la SAS BECA ETANCHEITE devait refuser de signer le procès-verbal de réception ou informer le bailleur et le fournisseur dans un délai de 48 heures en cas de non-conformité ;

Que la SAS BECA ETANCHEITE n’a pas établi avoir adressé une réclamation dans ce délai de 48 heures ;

Que dans l’hypothèse où le Tribunal prononcerait l’anéantissement du contrat de location, elle est bien fondée à solliciter la condamnation de la SAS CLIC & IT à lui payer la somme de 7.812,50 euros TTC au titre du remboursement du prix d’acquisition du matériel, outre la somme de 1.364,58 euros HT au titre de son préjudice financier.

En réponse, la SAS BECA ETANCHEITE soutient :

Que le matériel objet du litige devait être installé, configuré et mis en service par la SAS CLIC & IT ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Que la proposition commerciale de la SAS CLIC & IT mentionnait en outre la migration et l’installation sur site, la maintenance complète, la télémaintenance et les interventions sur site à J+1 ;

Que ce matériel a été livré en date du 1er avril 2022, mais qu’il n’a pas été installé ni configuré ;

Qu’en date du 10 juillet 2023, elle a fait adresser à la SASU LEASECOM, par l’intermédiaire de FBTP 63 Services, un courrier recommandé avec avis de réception, faisant état de l’absence de mise en service des équipements informatiques ;

Qu’en date du 26 septembre 2023, elle a fait adresser à la SASU LEASECOM, par l’intermédiaire de FBTP 63 Services, un second courrier recommandé avec avis de réception n° 1A 174 551 0440 5, réitérant les difficultés invoquées ;

Que Monsieur [M] [Q], ancien gérant de la SAS BECA ETANCHEITE, n’a pas donné un consentement libre et éclairé lors de la signature du bon de commande, du contrat de location et du procès-verbal de réception ;

Qu’en application des dispositions de l’article 1132 du Code civil, l’erreur résultant de la mauvaise compréhension des actes a vicié le consentement de Monsieur [M] [Q] ;

Qu’en application des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil et des articles 1130 et suivants du Code civil, le professionnel devait s’assurer de la bonne compréhension des documents contractuels ;

Qu’en application des dispositions de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2014, n° 13-13.509, le seul statut de chef d’entreprise ne permet pas d’exclure une difficulté de compréhension de la langue française ;

Que la SAS CLIC & IT a manqué à son obligation de délivrance conforme en ne procédant pas à la migration, à l’installation et à la mise en service du matériel ;

Qu’en application des dispositions de l’article 1604 du Code civil, la simple livraison matérielle des équipements ne suffit pas lorsque la mise en service constituait une prestation attendue ;

Qu’en application des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, l’inexécution imputée à la SAS CLIC & IT engage sa responsabilité contractuelle ;

Qu’en application des dispositions de l’article 1356 du Code civil, le procès-verbal de réception ne peut créer une présomption irréfragable de conformité ;

Qu’en application des dispositions de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 décembre 2017, n° 16-19.615, la réception sans réserve ne prive pas le cocontractant de la possibilité de démontrer l’absence de délivrance conforme ;

Qu’en application des dispositions de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de VERSAILLES le 5 mars 2025, n° 22/06503, la signature d’un procès-verbal de réception ne fait pas obstacle à une action contre le fournisseur pour manquement à son obligation de délivrance conforme ;

Qu’en date du 24 juillet 2025, Maître [T] [W], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de constat relevant la présence de plusieurs cartons non déballés, intacts, contenant notamment un serveur DELL PRECISION 3650, un NAS DS220+ et un écran DELL de 27 pouces ;

Que ce constat établît que le matériel est demeuré dans ses emballages d’origine et n’a pas été mis en service ;

Qu’à titre subsidiaire, elle est bien fondée a solliciter la condamnation de la SAS CLIC & IT à la garantir intégralement de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre à la demande de la SASU LEASECOM ;

Qu’elle ne s’oppose pas à la restitution du matériel informatique ;

Que l’exécution provisoire de droit doit être écartée en application des dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile.

En réponse, la SAS CLIC & IT soutient :

Qu’elle est intervenue en qualité de prestataire informatique et a fourni à la SAS BECA ETANCHEITE du matériel informatique comprenant un PC et un serveur NAS ;

Qu’en date du 1er avril 2022, la SAS BECA ETANCHEITE a signé un procès-verbal de réception sans réserve ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Qu’en application des dispositions de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

Qu’en application des dispositions de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2001, n° 99-17.631, la réception sans réserve fait obstacle aux contestations relatives à des défauts apparents de conformité ;

Que la SAS BECA ETANCHEITE n’a ni refusé la réception, ni émis de réserve, ni adressé de réclamation dans le délai contractuel de 48 heures ;

Que la mention « frais de mise en service » figurant sur le bon de commande ne suffit pas à caractériser une obligation contractuelle d’installation à sa charge ;

Que la proposition produite par la SAS BECA ETANCHEITE ne constitue pas un contrat signé par les parties ;

Que les photographies et le procès-verbal de constat du 24 juillet 2025 ne démontrent pas l’existence d’une obligation contractuelle d’installation à sa charge ;

Que les courriers de FBTP 63 Services des 10 juillet 2023 et 26 septembre 2023 ont été adressés à la SASU LEASECOM et non à elle ;

Qu’aucune pièce contemporaine de la livraison ne démontre l’existence de relances, d’appels ou d’une demande d’intervention restée sans suite ;

Que d’autre part, elle conteste le moyen tiré du défaut de consentement éclairé de Monsieur [M] [Q] ;

Qu’en application des dispositions de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 juin 2017, n° 15-20.411, elle soutient qu’un dirigeant étranger qui estime ne pas comprendre la portée de ses engagements doit se faire assister d’un interprète ou d’un conseil compétent ;

Que Monsieur [M] [Q] dirige des sociétés en France depuis 2018 et conclut des contrats dans le cadre de son activité professionnelle ;

Que les attestations produites par la SAS BECA ETANCHEITE ne suffisent pas à établir une altération du consentement.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Sur la demande principale de la SASU LEASECOM dirigée contre la SAS BECA ETANCHEITE :

En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. La SASU LEASECOM verse aux débats :
* le contrat de prestation et de location n° 222L175283 conclu en date du 24 février 2022 avec la SAS BECA ETANCHEITE, portant sur le financement d’une solution informatique

et de matériels informatiques fournis par la SAS CLIC & IT ; – la facture n° F10224 émise en date du 5 avril 2022 par la SAS CLIC & IT, pour un montant total de 6.510,42 euros HT, soit 7.812,50 euros TTC ;
* l’échéancier des loyers afférent au contrat n° 222L175283, faisant apparaître 21 échéances trimestrielles de 450,00 euros TTC entre le 1er avril 2022 et le 1er avril 2027 ;
* le procès-verbal de réception de l’équipement signé en date du 1er avril 2022 par la SAS BECA ETANCHEITE, aux termes duquel celle-ci a réceptionné l’équipement sans restriction ni réserve ;
* la mise en demeure en date du 14 septembre 2023, adressée par lettre recommandée avec avis de réception n° 2C 178 140 7085 3, visant la clause de résiliation de plein droit du contrat de location.

La SAS BECA ETANCHEITE oppose, en défense, un défaut de consentement éclairé de Monsieur [M] [Q], ancien président de la société, au motif qu’il ne maîtriserait pas suffisamment la langue française écrite.

En application des dispositions des articles 1112-1, 1130 et suivants et 1132 du Code civil, il appartient à celui qui invoque un vice du consentement d’en rapporter la preuve.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Monsieur [M] [Q] a signé le bon de commande en date du 11 février 2022, le contrat de location n° 222L175283 en date du 24 février 2022 et le procès-verbal de réception de l’équipement en date du 1er avril 2022.

Il n’est justifié d’aucune réserve, contestation, demande de traduction ou demande d’assistance par interprète lors de la signature de ces actes.

Les attestations produites par la SAS BECA ETANCHEITE ne suffisent pas à établir que Monsieur [M] [Q] a été dans l’impossibilité de comprendre la nature et la portée des engagements souscrits.

La SAS BECA ETANCHEITE a, en outre, exécuté le contrat en réglant le premier loyer trimestriel de 450,00 euros TTC à l’échéance du 1er avril 2022.

En conséquence, le Tribunal écartera le moyen tiré du défaut de consentement éclairé opposé par la SAS BECA ETANCHEITE.

La SAS BECA ETANCHEITE oppose également l’absence de migration, d’installation et de mise en service du matériel informatique par la SAS CLIC & IT.

D’une part, le contrat de location n° 222L175283 a été conclu entre la SASU LEASECOM, bailleur financier, et la SAS BECA ETANCHEITE, locataire, le fournisseur du matériel étant la SAS CLIC & IT.

D’autre part, le procès-verbal de réception signé en date du 1er avril 2022 ne comporte aucune réserve relative à la livraison, à la conformité ou à la mise en service de l’équipement.

Les conditions générales du contrat prévoient qu’en cas de non-conformité de l’équipement, le locataire doit refuser de signer le procès-verbal de réception, même avec réserve, et en informer le bailleur et le fournisseur dans un délai de 48 heures par courrier recommandé avec avis de réception.

La SAS BECA ETANCHEITE ne justifie pas avoir adressé à la SASU LEASECOM, dans le délai contractuel de 48 heures suivant le procès-verbal de réception du 1er avril 2022, une contestation relative à l’absence d’installation ou de mise en service.

Les courriers adressés par FBTP 63 Services en date du 10 juillet 2023, par lettre recommandée avec avis de réception n° 1A 175 090 6287 3, et en date du 26 septembre 2023, par lettre recommandée avec avis de réception n° 1A 174 551 0440 5, sont intervenus plus d’un an après la réception de l’équipement.

Ces courriers ne font pas obstacle, à eux seuls, à l’exigibilité des loyers résultant du contrat de location conclu avec la SASU LEASECOM.

Les échéances des 1er juillet 2022, 1er octobre 2022, 1er janvier 2023, 1er avril 2023 et 1er juillet 2023 sont demeurées impayées, pour un montant unitaire de 450,00 euros TTC.

L’échéance annuelle d’assurance du 27 février 2023, d’un montant de 175,78 euros TTC, est également demeurée impayée.

Enfin, la mise en demeure en date du 14 septembre 2023 a sollicité le règlement de la somme de 2.745,78 euros TTC, correspondant à cinq loyers trimestriels impayés pour 2.250,00 euros TTC, à l’échéance annuelle d’assurance de 175,78 euros TTC, aux frais d’envoi de mise en demeure de 120,00 euros TTC et aux frais de recouvrement de 200,00 euros TTC.

Cette mise en demeure a indiqué qu’à défaut de paiement dans le délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit au 21 septembre 2023.

La SAS BECA ETANCHEITE ne justifie pas avoir réglé la somme de 2.745,78 euros TTC dans le délai imparti.

En conséquence, le Tribunal constatera que la résiliation du contrat de prestation et de location n° 222L175283 est intervenue de plein droit en date du 21 septembre 2023.

En application des stipulations contractuelles invoquées par la SASU LEASECOM, la résiliation rend exigibles les loyers échus, l’indemnité de résiliation correspondant aux loyers restant à échoir et la pénalité contractuelle de 10%.

En conséquence, le Tribunal dira la SASU LEASECOM recevable et bien fondée en ses demandes et condamnera la SAS BECA ETANCHEITE à lui payer et porter la somme de 8.933,28 euros au titre des loyers impayés, de l’échéance annuelle d’assurance, des frais, de l’indemnité de résiliation et de la pénalité contractuelle, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance du 27 octobre 2023.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

En application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts lorsque le contrat l’a prévu ou lorsqu’une décision de justice le précise.

La SASU LEASECOM sollicite expressément la capitalisation des intérêts produits par la condamnation de la SAS BECA ETANCHEITE.

En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

La SASU LEASECOM sollicite également la restitution des matériels.

En application des stipulations du contrat de location, la résiliation impose au locataire de restituer l’équipement loué.

La SAS BECA ETANCHEITE ne justifie pas avoir restitué les matériels financés par la SASU LEASECOM et indique ne pas s’opposer à la restitution du matériel informatique.

En conséquence, le Tribunal condamnera la SAS BECA ETANCHEITE à restituer sans délai à la SASU LEASECOM les matériels désignés dans la facture n° F10224 émise en date du 5 avril 2022 par la SAS CLIC & IT.

Sur la demande subsidiaire de la SAS BECA ETANCHEITE dirigée contre la SAS CLIC & IT :

En application des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle suppose la démonstration d’une obligation contractuelle inexécutée, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre l’inexécution alléguée et le préjudice invoqué.

En application des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La SAS BECA ETANCHEITE soutient, à titre subsidiaire, que la SAS CLIC & IT a manqué à ses obligations contractuelles en ne réalisant pas la migration, l’installation et la mise en service du matériel informatique fourni.

La SAS BECA ETANCHEITE se prévaut d’une part du bon de commande en date du 11 février 2022, mentionnant un PC DELL XPRO, un NAS FTP 3TO, une durée de 63 mois, un loyer trimestriel de 375,00 euros HT et la mention « frais de mise en service » cochée, et d’autre part d’une proposition commerciale mentionnant notamment une migration et installation sur site, une maintenance complète, une télémaintenance et des interventions sur site à J+1.

Cette proposition commerciale ne constitue pas un document contractuel signé par les parties et ne suffit pas à établir l’existence d’une obligation certaine d’installation, de migration et de mise en service à sa charge.

Le bon de commande produit ne porte pas sa signature et ne peut, à lui seul, créer une obligation contractuelle distincte de livraison du matériel à sa charge.

Le procès-verbal de réception de l’équipement a été signé en date du 1er avril 2022 par la SAS BECA ETANCHEITE sans restriction ni réserve, et mentionne l’acceptation de l’équipement ainsi que des éventuelles prestations liées à celui-ci.

Les conditions générales du contrat de location prévoient qu’en cas de non-conformité de l’équipement, le locataire doit refuser de signer le procès-verbal de réception, même avec réserve, et en informer le bailleur et le fournisseur dans un délai de 48 heures par courrier recommandé avec avis de réception.

En l’espèce, la SAS BECA ETANCHEITE ne justifie pas avoir adressé à la SAS CLIC & IT, dans le délai de 48 heures suivant la réception du matériel en date du 1er avril 2022, une réclamation relative à l’absence de migration, d’installation ou de mise en service.

Les courriers par lettre recommandée établis par FBTP 63 Services en date du 10 juillet 2023 et du 26 septembre 2023, ont été adressés à la SASU LEASECOM et non à la SAS CLIC & IT, et sont intervenus plus d’un an après la signature du procès -verbal de réception du 1er avril 2022.

La SAS BECA ETANCHEITE produit un procès-verbal de constat dressé en date du 24 juillet 2025 par Maître [T] [W], commissaire de justice, lequel a constaté la présence de matériels dans leurs cartons d’origine, non déballés et intacts.

Ce procès-verbal de constat établit l’état matériel des équipements au 24 juillet 2025, mais ne permet pas, à lui seul, de démontrer l’existence d’une obligation contractuelle précise de la SAS CLIC & IT demeurée inexécutée.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

La SAS BECA ETANCHEITE ne produit aucun élément établissant qu’un technicien de la SAS CLIC & IT devait intervenir postérieurement, qu’une intervention a été sollicitée en vain, ou que la SAS CLIC & IT a refusé d’exécuter une obligation contractuelle déterminée.

Dès lors, la SAS BECA ETANCHEITE ne rapporte pas la preuve d’un manquement contractuel de la SAS CLIC & IT en lien causal avec les condamnations prononcées au profit de la SASU LEASECOM.

En conséquence, le Tribunal ne fera pas droit à cette demande.

Sur l’exécution provisoire :

En application des dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins que le Tribunal ne l’écarte lorsqu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

La SAS BECA ETANCHEITE sollicite que l’exécution provisoire soit écartée et invoque un risque d’atteinte à son équilibre financier.

La SAS CLIC & IT sollicite, pour le cas où elle serait déclarée responsable, que l’exécution provisoire soit écartée.

Au vu de la nature de l’affaire, aucun élément ne permet au Tribunal de l’écarter.

En conséquence, le Tribunal dira n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Sur les demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits la SASU LEASECOM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SAS BECA ETANCHEITE à lui payer et porter la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour faire reconnaître ses droits la SAS CLIC & IT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SAS BECA ETANCHEITE à lui payer et porter la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS BECA ETANCHEITE, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SASU LEASECOM recevable et bien fondée en ses demandes,

Par conséquent,

Condamne la SAS BECA ETANCHEITE à payer et porter à la SASU LEASECOM la somme de 8.933,28 euros au titre des loyers impayés, de l’échéance annuelle d’assurance, des frais, de l’indemnité de résiliation et de la pénalité contractuelle, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 27 octobre 2023,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

Condamne la SAS BECA ETANCHEITE à restituer sans délai à la SASU LEASECOM les matériels désignés dans la facture n° F10224 émise en date du 5 avril 2022 par la SAS CLIC & IT,

Déboute la SAS BECA ETANCHEITE de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la SAS BECA ETANCHEITE à payer et porter à la SASU LEASECOM la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SAS BECA ETANCHEITE à payer et porter à la SAS CLIC & IT la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Condamne la SAS BECA ETANCHEITE aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 80,30 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.