TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 13 octobre 2026

N° RG : 2025F00358

Société BNP PARIBAS S.A. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Paris n° B 662 042 449 (Maître [Z], avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [D] [F] Né le [Date naissance 1] 1973 à Marseille [Adresse 2] (Maître [S], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 23 juin 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 par M. CASELLA, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSÉ DES FAITS :

La société BNP PARIBAS est créancière, au titre de deux contrats de prêt en date du 30 avril et du 2 mai 2018, de la société [X] (qui a été placée sous liquidation judiciaire en date du 8 février 2023) des sommes de 207 581,67 euros et de 98 038,18 euros.

En garantie des engagements de la société [X], la société BNP PARIBAS détient le cautionnement solidaire de Monsieur [D] [F] et de Monsieur [A] [N], associés et cogérants de la société [X].

Chacun de ces prêts et cautions a fait l’objet d’un avenant :

Par avenant du 31 mai 2021, l’engagement de caution solidaire du prêt 00711-626061-55 a été porté à la somme de 140 769 euros ;

Par avenant du 13 octobre 2021, l’engagement de caution solidaire du prêt 00711-626061-56 a été porté à la somme de 69 846 euros ;

Suite à la liquidation judiciaire de la société [X], débitrice principale, la société BNP PARIBAS a mis en demeure, le 30 mars 2023, Monsieur [D] [F], en qualité de caution, de s’acquitter des montants dus au titre des prêts susvisés.

Puis la banque a adressé une nouvelle mise en demeure à Monsieur [D] [F], le 27 avril 2023.

EXPOSÉ DE LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 20 février 2024, la société BNP PARIBAS a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], Monsieur [D] [F] pour entendre :

*Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil,

CONDAMNER

Monsieur [D] [F] à payer à BNP PARIBAS les sommes suivantes :

140.769 €, montant limite de son engagement de caution solidaire au titre du crédit professionnel 00711-626001-55 consenti à la SARL [X], outre intérêts au taux légal depuis le 30 mars 2023 et jusqu’à parfait paiement,

69.846 €, montant limite de son engagement de caution au titre du crédit professionnel 00711-626001-56 consenti à la SARL [X], outre intérêts au taux légal depuis le 30 mars 2023 et jusqu’à parfait paiement,

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNER

Monsieur [D] [F] au paiement de la somme de 2.000 € envers BNP PARIBAS sur le fondement de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER

le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a :

Pris acte que la société BNP PARIBAS déclare ne pas détenir la fiche patrimoniale de Monsieur [A] [N] ;

Débouté Monsieur [D] [F] de sa demande de communication de pièces ;

Ordonné la réouverture des débats à la plus prochaine audience utile.

L’affaire a été remise au rôle le 18 mars 2025.

Le greffier du tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué les parties par courrier recommandé avec avis de réception à l’audience du 29 avril 2026.

L’instance est reprise sur les derniers errements de la procédure.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société BNP PARIBAS S.A. demande au tribunal de :

Rejeter les moyens de Monsieur [D] [F] sur une disproportion manifeste de ses engagements, celui-ci ne démontrant pas que ses facultés contributives l’empêchaient dès l’origine d’honorer ses engagements et la fiche patrimoniale qui la remise à la banque démontrant tout le contraire.

Rejeter ses demandes d’annulation de son cautionnement pour erreur, aucune décision n’ayant annulé ou écarté définitivement l’engagement de l’autre caution, Monsieur [F] ne pouvant reprocher à BNP Paribas le choix dans les poursuites des divers débiteurs solidaires principaux ou accessoires, ayant renoncé aux bénéfices de division et de discussion. Les rejeter d’autant plus qu’il ne démontre pas qu’il ait fait de l’engagement du cofidéjusseur une condition essentielle du sien.

Rejeter la demande de Monsieur [D] [F] visant à différer ses engagements jusqu’au déblocage des fonds détenus par le liquidateur voir même d’anticiper les règlements de ce dernier. Rejeter ses demandes visant à voir imputer les paiements du liquidateur sur la partie cautionnée de la dette en priorité.

Rejeter les demandes de Monsieur [D] [F] au visa des dispositions de l’article L341—1 du code de la consommation.

Rejeter ses prétentions au titre d’une tromperie sur le périmètre de la garantie OSEO.

Rejeter les demandes de suspension d’exécution de de la créance jusqu’à la fixation des sommes devant être payé par le liquidateur et leur paiement effectif. Rejeter toutes les demandes de délais de paiement.

Rejeter les demandes de Monsieur [F] au titre de l’article 700 du CPC des dépens.

*Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil,

CONDAMNER

Monsieur [D] [F] à payer à BNP PARIBAS les sommes suivantes :

140.769,00 €, montant limite de son engagement de caution solidaire au titre du crédit professionnel 00711-626061-55 consenti à la SARL [X], outre intérêts au taux légal depuis le 30 mars 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

22.051,39 €, montant limite de son engagement de caution solidaire au titre du crédit professionnel 00711-626061-56 consenti à la SARL [X], outre intérêts au taux légal depuis le 30 mars 2023 et jusqu’à parfait paiement.

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER

Monsieur [F] au paiement de la somme de 3.000 € envers BNP PARIBAS sur le fondement de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER

le requis aux dépens sur le fondement des articles 69 et suivants du CPC.

A la barre, la société BNP PARIBAS indique que Monsieur [F] a plus de 90 000 € d’épargne.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [D] [F] demande au tribunal,

*Vu les articles L 331-1, L 332-1, L 331-1, L-341-4, L 341-4, L 343-4 du Code de la consommation.

*Vu les articles 1132, 1137, et 1343-5 du Code Civil

*Vu l’article 47 II de la loi du 11 février 1994.

*Vu la jurisprudence applicable,

A TITRE PRINCIPAL,

DEBOUTER

la BNP PARIBAS de sa demande en paiement consécutive à l’appel de la caution, pour nullité des cautionnements souscrits par Monsieur [D] [F] en raison de la disproportion des cautionnements avec les biens et revenus de Monsieur [D] [F]

DEBOUTER

la BNP PARIBAS de sa demande en paiement consécutive à l’appel de la caution, en raison de la nullité des cautionnements souscrits par Monsieur [D] [F] pour dol

SUBSIDIAIREMENT

ACCORDER à Monsieur [D] [F] une suspension de toute exécution de paiement tant que les sommes dues à la BNP PARIBAS par le liquidateur judiciaire de la société [X] n’auront pas été définitivement fixées et payées.

ACCORDER à Monsieur [D] [F] un échelonnement du paiement de la créance de la BNP PARIBAS définitivement fixée à la somme de 65 615 euros après paiement par le liquidateur judiciaire de la société [X] à la BNP PARIBAS de la somme de 145 000 euros, sur une durée de 24 mois, sur la base de 23 échéances identiques de 1426,41 euros, et d’une 24ème et dernière échéance correspondant à la moitié de la dette soit 32 807,50 euros,

DEBOUTER

la BNP PARIBAS de sa demande de paiement des pénalités et intérêts de retard.

EN TOUTE HYPOTHESE,

DEBOUTER

la BNP PARIBAS de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions. Débouter la BNP PARIBAS de son appel incident.

CONDAMNER

la BNP PARIBAS au versement d’une somme de 3 000 euros au profit de Monsieur [D] [F] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES :

Pour la société BNP PARIBAS :

La caution du défendeur est proportionnée, la notion de taux d’endettement maximum de 33 % soulevé par le défendeur est étrangère aux débats, ni la jurisprudence ni la loi n’imposant un tel ratio pour la proportion de l’engagement de caution ;

La disproportion ne commence à exister que dans la mesure où les engagements de caution sont supérieurs au patrimoine et aux revenus ; elle ne devient manifeste et donc irrégulière au sens des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation que si la différence entre le montant des engagements et les facultés contributives est si importante qu’elle est choquante ;

L’examen de la fiche patrimoniale de Monsieur [D] [F] et sa comparaison avec le montant de ses engagements montre un total d’engagements de 210 615 euros, pour des revenus de 102 000 euros et un patrimoine déclaré net de prêt de 470 000 euros ; de plus Monsieur [F] n’apporte aucune évaluation de son patrimoine professionnel ; en conséquence, il n’établit aucune disproportion et encore moins de disproportion manifeste ;

La caution de Monsieur [D] [F] est solidaire de la caution de Monsieur [T] ; la stipulation de la solidarité emporte renonciation aux bénéfices de division et de discussion ; dès lors le créancier peut choisir de poursuivre tel ou tel des débiteurs ;

Il ne ressort d’aucune pièce des dossiers que Monsieur [F] avait fait de la souscription de Monsieur [T] une condition essentielle de son engagement ; de plus aucune décision n’a prononcé la nullité et/ou le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de Monsieur [T] ; en conséquence il ne peut y avoir nullité de la caution de Monsieur [F].

Sur la demande de réduction de la créance : l’engagement de caution étant solidaire avec le débiteur principal, il ne peut y avoir bénéfice de discussion (le caractère solidaire faisant renoncer audit bénéfice) ; il ne peut y avoir d’anticipation ou d’attente de règlement fait par le liquidateur de débiteur principal ; en outre, les règlements qui seront faits par le liquidateur ne viendront pas s’imputer directement sur le montant de l’engagement de la caution, mais bien sur le montant de la dette principale du débiteur principal ;

La demande d’intérêts formulée par le demandeur l’a été sur les sommes garanties par Monsieur [F] avec des intérêts courant à compter de la mise en demeure du 30 mars 2023 ;

Sur l’invocation de la garantie OSEO : la description de la garantie figure dans les conditions générales de l’acte du premier prêt, et la copie de la garantie est année au second prêt ;

Sur les délais de paiement demandés par le défendeur : cela revient à une demande de bénéfice de discussion, auquel Monsieur [F] a renoncé en s’engageant au titre d’une caution solidaire.

Pour Monsieur [D] [F] :

La société BNP PARIBAS avait conditionné l’octroi des deux prêts consentis à la société [X], à l’engagement de caution de Monsieur [F] et de Monsieur [N] ; Monsieur [F] pensait qu’en cas de difficulté son engagement financier serait mutualisé avec celui de Monsieur [N] ; or la société BNP PARIBAS a refusé d’engager une procédure contre Monsieur [N], laissant supporter l’intégralité de la dette par Monsieur [F] ;

Il ressort de l’article L. 332-1 code de la consommation qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; lors de la conclusion de l’engagement de caution, la disproportion était caractérisée avec une dette garantie de 210 615 euros et, selon la fiche de renseignement, des charges annuelles de 62 700 euros, ainsi que d’autres cautionnements antérieurs et un taux d’endettement de 44 % au lieu de la limite admise de 33 % : l’impôt sur le revenu du couple en 2018 s’établit à 17 500 euros et le reste à vivre mensuel ((revenus – charges d’emprunts – impôt sur le revenu) – charges) est de 1 700 euros en 2018 ; Monsieur [D] [F] ne pouvait faire face à ses engagements de caution avec de tels revenus et charges ; au moment où la caution est appelée, selon jurisprudence, le créancier doit apporter la preuve de la solvabilité de la caution, la société BNP PARIBAS ne produit aucune preuve sur la solvabilité de Monsieur [F] ; en 2024 les revenus mensuels de Monsieur [F] étaient de 8 453 euros et les charges de 7 550 euros, soit un reste à vivre de 903 euros ce qui qualifie la disproportion ;

Le refus de la banque de communiquer la fiche de renseignement de l’autre caution solidaire Monsieur [N] est la preuve que ni les revenus ni le patrimoine de Monsieur [N] ne lui permettaient de faire face à son engagement de caution ; ainsi la banque en faisant souscrire un engagement de caution à Monsieur [N] en sachant que ce dernier ne pourrait y faire face, a trompé Monsieur [F] et a vicié le consentement de ce dernier par son attitude dolosive ;

Le liquidateur judiciaire de la société [X] a informé Monsieur [F] que suivant vente du fonds de commerce de la société liquidée, et après paiement des différentes créances postérieures à l’ouverture de la procédure il restait à répartir la somme de 145 000 euros qui pourrait être attribuée à la société BNP PARIBAS en sa qualité de créancier nanti de 1er rang qui serait ainsi payée à hauteur de 47 % du montant de sa créance vérifiée définitivement admise ; ainsi si par impossible le tribunal condamnait le défendeur le montant à payer devrait être imputer de la somme de 145 000 euros ;

En application de l’article L. 341-1 code de la consommation, la caution doit être informée des incidents de paiements intervenus, et doit être informée des modalités et conditions d’exécution de la garantie OSEO ou BPI ; à défaut d’information sur la portée de cette garantie spéciale, la jurisprudence prévoit une nullité de la caution ; Or Monsieur [F] n’a pas été informé par la banque des incidents de paiement de la société [X], la demanderesse devra alors être déchue du droit aux paiement des intérêts de retards et pénalités.

Le juge peut octroyer des délais de paiement selon article 1343-5 du code civil ; la défenderesse demande ainsi une suspension de paiement tant que les sommes dues à la société BNP PARIBAS par le liquidateur judiciaire n’auront pas été fixées, et un échelonnement de sa dette sur une durée de 24 mois sur la base de 23 échéances identiques et d’une 24e et dernière échéance correspondant à la moitié de la dette ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que Monsieur [D] [F] est caution solidaire au titre de deux engagements tels que modifiés par avenants en date du 31 mai 2021 et 13 octobre 2021 pour les montants maximums respectifs suivants : 140 769 euros et 69 846 euros ;

Attendu qu’il ressort de la fiche patrimoniale de Monsieur [D] [F] en date du 26 mars 2018 des revenus annuels de 142 000 euros, des charges annuelles de 62 700 euros et un patrimoine immobilier de 6 biens d’une valeur totale nette de tout emprunt égale à 470 000 euros ; qu’ainsi au jour de la conclusion des engagements de caution solidaire, il n’existait aucune disproportion entre l’engagement de Monsieur [F] et son patrimoine et ses revenus ; qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer que la société BNP PARIBAS peut se prévaloir des engagements de caution de Monsieur [D] [F] ;

Attendu qu’il ne ressort pas des pièces versées aux débats que l’engagement de caution du codébiteur Monsieur [N] était une condition essentielle à l’engagement de Monsieur [F];

Attendu qu’il ressort des contrats de prêt et des avenants que les références BPI (OSEO) sont mentionnées aux engagements de caution ;

Attendu que l’absence de production de la fiche patrimoniale de la deuxième caution solidaire ne démontre pas une réticence dolosive de la société BNP PARIBAS ;

Attendu qu’en tout état de cause, l’engagement de Monsieur [F] étant un engagement solidaire, il emporte renonciation aux bénéfices de division et de discussion ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer valables les engagements de caution de Monsieur [D] [F] ;

Attendu que les engagements de caution étaient à hauteur de 50 % de la dette du débiteur principal ;

Attendu que le paiement de toute somme due au titre des engagements des prêts par le liquidateur du débiteur principal, s’imputeront sur les montants dus au titre du principal et non pas au titre de l’engagement de caution ; que la caution étant solidaire, Monsieur [F] a renoncé au bénéfice de discussion ; qu’en conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [F] de sa demande de suspension d’exécution de la créance jusqu’au paiement de sommes dues par le liquidateur du débiteur principal, ainsi que de ses demandes de réduction et d’échelonnement des montants dus au titre de ses engagements de caution ;

Attendu que les montants maximums des engagements de Monsieur [F] au titre des cautions solidaires sont de 140 769 euros et 69 846 euros ;

Attendu que la mise en demeure adressée par la société BNP PARIBAS à Monsieur [F] au titre du défaut de paiement du débiteur principal est en date du 30 mars 2023, fait mention des montants dus par le débiteur principal et met en demeure le défendeur de payer dans la limite des montants garantis ;

Attendu qu’il y a donc lieu de débouter Monsieur [D] [F] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts échus ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [F] à payer à la société BNP PARIBAS S.A. les sommes de :

140 769 € au titre de l’engagement de caution solidaire du prêt 00711-626061-55 avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2023 ;

22 051,39 € au titre de l’engagement de caution solidaire du prêt 00711-626061-56 avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2023 ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que Monsieur [D] [F] succombe au principal ; qu’il y a donc lieu de le condamner à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens toutes taxes comprises de l’instance ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déclare que la société BNP PARIBAS peut se prévaloir des engagements de caution de Monsieur [D] [F] ;

Déclare valables les engagements de caution de Monsieur [D] [F] ;

Déboute Monsieur [D] [F] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne Monsieur [D] [F] à payer à la société BNP PARIBAS S.A. les sommes de :

140 769 € (cent quarante mille sept cent soixante-neuf euros) au titre de l’engagement de caution solidaire du prêt 00711-626061-55 avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2023 ;

22 051,39 € (vingt-deux mille cinquante et un euros et trente-neuf centimes) au titre de l’engagement de caution solidaire du prêt 00711-626061-56 avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2023 ;

2 000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [D] [F] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.