Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/02998
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Clause pénale
Textes cités
Article 1137 du Code civil, Article 1130 du Code civil, Article 1132 du Code civil, Article 1251-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société venderesse a conclu avec deux acquéreurs un compromis portant sur une maison au prix de 1 320 000 euros, avec réitération prévue devant notaire. Malgré une mise en demeure, les acquéreurs ne se sont pas présentés pour signer l’acte définitif.
La société venderesse les a assignés en paiement de la clause pénale et d’une commission immobilière. Le tribunal a retenu la clause pénale, mais a rejeté la demande relative à la commission. Les acquéreurs ont fait appel en invoquant un dol lié à une installation photovoltaïque, une erreur sur la portée de leur engagement et l’illicéité du compromis. Ils ont également demandé la réduction de la clause pénale.
La cour écarte les causes de nullité, mais réduit la pénalité de 123 350 à 30 000 euros en raison de son caractère manifestement excessif.
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