COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N°

JUGEMENT : [A] [F] veuve [B], [C] [B], [X] [B], [Z] [B], [Q] [B] épouse [W] c/ S.A.R.L. [K], S.E.L.A.R.L. BCM, S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, Société [Localité 2] FRANCE

Du 08 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 22/02979 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OJSY

Grosse délivrée à
Me Alain GOHAUD – 142
Me Alain-david POTHET – 30
la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI – 144

expédition délivrée à

le

mentions diverses
renvoi à la [Localité 3] du

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du huit Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’est tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats, conformément aux articles 812 à 816 du code de procédure civile.

L’affaire a été débattue le 22 Juin 2026 en audience publique, devant :
Président Madame MORA
Assesseur :Madame LACOMBE
Assesseur: Madame BENZAKEN
Greffier : Madame CONTRERES, Faisant fonction de Greffier, Greffier, présent uniquement aux débats.

Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Madame Mélanie MORA
Assesseur : Madame Karine LACOMBE
Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN

DÉBATS

A l’audience du 22 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 08 Octobre 2026
par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Octobre 2026 , signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame GIVET Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, et avant dire droit.
DEMANDEURS

Madame [A] [F] veuve [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Alain GOHAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [C] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Alain GOHAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [X] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Alain GOHAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [Z] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Alain GOHAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [Q] [B] épouse [W]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Alain GOHAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. [K] La SARL [K], inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 444 577 977 dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 8].
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. BCM Administrateur judiciaire de la SARL [K]
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE Mandataire judiciaire de la SARL [K]
[Adresse 8]
[Localité 10]
représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et par

Société [Localité 2] FRANCE succursale française de [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 11]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocat postulant et par Me Charlotte MACHTOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit d’huissier en date des 30 juin et 4 juillet 2022 par lequel madame [A] [F], monsieur [P] [B], madame [X] [B], monsieur [Z] [B], madame [Q] [B] ont fait assigner la SARL [K] et la société EURLER HERMES France en sa qualité de caution de l’indemnité d’immobilisation devant le tribunal de céans (RG 22/2979) ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 23 décembre 2024 qui a ordonné le placement de la SARL [K] en redressement judiciaire ;
Vu l’exploit d’huissier en date du 23 avril 2025 par lequel madame [A] [F], monsieur [P] [B], madame [X] [B], monsieur [Z] [B], madame [Q] [B] ont fait assigner la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [K] selon jugement du tribunal de commerce de Lyon du 23 décembre 2024 et la SELARL BCM en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL [K] selon jugement du tribunal de commerce de Lyon du 23 décembre 2024 (RG 25/2752) ;
Vu l’ordonnance de jonction des deux procédures en date du 16 octobre [Immatriculation 1]/2979 et RG 25/2752;
Vu les dernières conclusions de madame [A] [F], monsieur [P] [B], madame [X] [B], monsieur [Z] [B], madame [Q] [B] (rpva 30 janvier 2025) qui sollicitent de voir : Vu la promesse de vente en date du 30 septembre 2021,
Vu les dispositions de l’article 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les dispositions de l’article 1 104 du Code civil,
Vu les dispositions de l’article 1112-1 du Code civil,
Vu les dispositions de l’article 1124 du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1132 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions de l’article 1170 du Code civil,
Vu les dispositions de l’article 1193 du Code civil,
Vu les dispositions de l’article 1199 du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1231, 1231- 1 et 1231- 2 du Code civil,
Vu les dispositions de l’article 2288 du Code civil,
VOIR le Tribunal de céans déclarer fondées et recevables leurs demandes.
En conséquence :
CONDAMNER la Société [K] au paiement de la somme de 150.000 € en leur faveur au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue aux termes de la promesse de vente du 30 septembre 2021 et à titre de premiers dommages et intérêts pour l’inexécution fautive de ses obligations contractuelles.
REJETER l’ensemble des demandes formées par la Société [K] ; |
A DEFAUT :
LA CONDAMNER au paiement de cette même somme de 150.000 € en leur faveur en raison de son comportement fautif.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER solidairement avec la Société [K], la Société [Localité 2] ès qualités de caution, à leur payer la somme de 150.000 €.
CONDAMNER la Société [K] a la somme de 500.000 € à titre de dommages et intérêts, en raison de la déperdition de valeur de leur bien immobilier, du fait du comportement fautif et déloyal de la Société [K].
CONDAMNER la Société [K] à payer à Madame [A] [B] et Monsieur [Z] [B] chacun la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.
CONDAMNER la société [K] et la société [Localité 2] chacune au paiement de la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de les condamner solidairement aux entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions de la société [K] représentée par monsieur [Y] [S] son gérant, de la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire (jugement du tribunal de commerce de Lyon du 23 décembre 2024), et de la SELARL BCM en qualité d’administrateur judiciaire (jugement du tribunal de commerce de Lyon du 23 décembre 2024) (rpva 2 janvier 2026) qui sollicitent de voir :
Vu la promesse unilatérale de vente du 30 septembre 2021,
Vu les articles du Code civil visés, notamment l’article 1124 du Code civil,
Vu les présentes conclusions, les pièces annexées et la jurisprudence associée,
A titre principal,
PRONONCER la nullité de la promesse unilatérale de vente du 30 septembre 2021 entre les consorts [B] et la société [K],
A titre subsidiaire,
PRONONCER la caducité de la promesse unilatérale de vente du 30 septembre 2021 entre les consorts [B] et la société [K],
En tout état de cause,
DEBOUTER Madame [A] [I] [R] [E] [F], veuve [B] ; Monsieur [P] [V] [L] [B], Madame [X] [T] [B], Monsieur [Z] [H] [B] et Madame [Q] [A] [D] [B] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
DEBOUTER la société [Localité 2] de sa demande tendant à voir condamner la société [K] à la garantir de toute somme pouvant être mise à sa charge en exécution de son engagement de caution, augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation,
CONDAMNER solidairement Madame [A] [I] [R] [E] [F], veuve [B], Monsieur [P] [V] [L] [B], Madame [X] [T] [B], Monsieur [Z] [H] [B] et Madame [Q] [A] [D] [O] à verser à la société [K] la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation précontractuelle d’information,
CONDAMNER solidairement Madame [A] [I] [R] [E] [F], veuve [B], Monsieur [P] [V] [L] [B], Madame [X] [T] [B], monsieur [Z] [H] [B] et Madame [Q] [A] [D] [O] à verser à la société [K] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de la SELAS POTHET, représentée par Maître Alain-David POTHET, avocat constitué sur son affirmation de droit ;
Vu les dernières conclusions de [Localité 2] France (rpva 4 septembre 2024) qui sollicite de voir :
Vu les articles 2288 et suivants et 2305 et suivants du Code civil (dans leur ancienne version, applicable au litige),
Vu les articles 1103, 1112-1, 1117, 1626 et 1638 du code civil,
Vu l’acte de cautionnement solidaire n°2545429,
Vu le Contrat de caution n°10002486-01,
A titre principal :
Juger que les consorts [B] ont mis en jeu le cautionnement émis par elle après expiration de son obligation de règlement,
En conséquence, juger que l’action initiée par les consorts [B] à son encontre est irrecevable ;
Par suite, rejeter toutes fins et prétentions dirigées à son encontre.
A titre subsidiaire :
Juger que la promesse unilatérale de vente du 30 septembre 2021 est devenue caduque, faute d’option levée dans les formes et délai requis ;
Par suite, juger que l’indemnité d’immobilisation n’est pas due aux consorts [B] ;
En conséquence, juger que son cautionnement est devenu sans objet et débouter les consorts [B] de leurs demandes, fins et prétention à son encontre.
Plus subsidiairement encore :
Prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente du 30 septembre 2021 ;
Par suite, juger que l’indemnité d’immobilisation n’est pas due aux consorts [B] ;
En conséquence, juger que son cautionnement est devenu sans objet et débouter les consorts [B] de leurs demandes, fins et prétention à son encontre.

A titre infiniment subsidiairement :
Condamner [K] à la garantir de toute somme pouvant être mise à sa charge en exécution de son engagement de caution, augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation ;
En tout état de cause :
Juger que le jugement à intervenir ne sera pas assorti de l’exécution provisoire,
Condamner in solidum les consorts [B] ou toute partie succombante à lui payer la somme de 5.000€ conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum les consorts [B] ou toute partie succombante aux entiers frais et dépens d’instance avec distraction au profit de Maître Maxime Rouillot, à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du même code ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 mars 2026 fixant la clôture différée au 22 mai 2026 ;
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS 

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui -même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
L’article 444 du code de procédure civile dispose notamment que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Deux difficultés apparaissent dans cette procédure, qui obligent le tribunal a ordonné la réouverture des débats.

La SA [Localité 2] FRANCE produit dans son dossier de plaidoirie des conclusions n°4, qui ne semblent pas avoir été signifiées par RPVA, les seules conclusions signifiées portant le n°3.

Elle devra s’expliquer sur cette difficulté.

En second lieu, la SARL [K] ayant été placée en redressement judiciaire, il convient d’ordonner aux parties qui font des demandes à son encontre de mettre leurs écritures en conformité avec cette situation, et également de produire leur déclaration de créance.

Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats, aux fins de régularisation de la procédure et de renvoyer l’affaire à la mise en état.

Dans l’attente, l’ensemble des demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire avant dire droit, par décision mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats,

ENJOINT à la Société d’assurance belge [Localité 2] France de s’expliquer sur la difficulté suivante : elle produit dans son dossier de plaidoirie des conclusions n°4, qui ne semblent pas avoir été signifiées par RPVA, les seules conclusions signifiées portant le n°3,

ENJOINT aux parties qui font des demandes à l’encontre de la SARL [K] qui a été placée en redressement judiciaire, de mettre leurs écritures en conformité avec cette situation, et également de produire leur declaration de créance,

ORDONNE la réouverture des débats, aux fins de régularisation de la procédure,

DIT que dans l’attente l’ensemble des demandes seront réservées,

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 10 decembre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT