Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 814Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l’objet d’une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.
Dans les affaires dispensées du ministère d’avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans les affaires dispensées du ministère d’avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
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Code de procédure civile, article 814 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-814-du-code-de-procedure-civile/