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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2288Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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- Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 26/0068329 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2288
- Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/0048124 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2288
- Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/0176024 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2288
- Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0164317 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2288
- Cour d'appel de Rouen, 17 septembre 2026, RG n° 25/0113117 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2288
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 26/0044717 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 2288
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Code civil, article 2288 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2288-du-code-civil/