Prêt professionnel : sécuriser le recouvrement face aux impayés et caution solidaire pour éviter les pertes financières

Le tribunal judiciaire a confirmé la validité des contrats de prêt professionnel conclus entre la Caisse de Crédit Mutuel et Mme D, ainsi que le cautionnement solidaire de M. N, en application des articles 1103, 1104, 1106 et 2288 du code civil. La déchéance du terme a été prononcée après mise en demeure restée infructueuse, conformément à l’article 1226 du code civil, rendant immédiatement exigible le solde des prêts. Les indemnités conventionnelles de 5 % ont été appliquées en cas de recouvrement judiciaire. La caution, ayant renoncé au bénéfice de discussion selon l’article 2298 du code civil, a été condamnée solidairement avec l’emprunteuse. L’exécution provisoire a été ordonnée conformément à l’article 514 du code de procédure civile. En pratique, il convient de veiller à la régularité des mises en demeure et à la rédaction précise des clauses de déchéance du terme, ainsi qu’à la renonciation expresse au bénéfice de discussion pour engager la caution. La condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile souligne l’importance d’une gestion rigoureuse des procédures contentieuses.

Le tribunal judiciaire a confirmé la validité des contrats de prêt professionnel et le cautionnement solidaire. La déchéance du terme a été prononcée après mise en demeure infructueuse, rendant le solde des prêts immédiatement exigible. Les indemnités conventionnelles de 5 % ont été appliquées en cas de recouvrement judiciaire. La caution, ayant renoncé au bénéfice de discussion, a été condamnée solidairement avec l’emprunteuse. L’exécution provisoire a été ordonnée. Il convient de veiller à la régularité des mises en demeure et à la rédaction précise des clauses.

Un établissement bancaire a assigné un emprunteur et une caution devant le tribunal judiciaire pour le paiement de sommes dues au titre de prêts professionnels non remboursés. L’emprunteur avait contracté plusieurs prêts garantis par la caution, qui s’était engagée solidairement à rembourser en cas de défaillance. Les prêts étaient en impayés depuis décembre 2024. Le tribunal a condamné l’emprunteur à payer les sommes dues, ainsi que la caution solidaire, avec intérêts au taux contractuel. La demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat a également été prise en compte. Les parties n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a statué sur le fond et ordonné l’exécution provisoire de la décision. Les condamnés ont été tenus de payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• lettres recommandées de mise en demeure des 16 décembre 2024, 16 janvier et 28 février 2025
• lettre recommandée avec accusé de réception de déchéance du terme du 28 février 2025
• décompte de créance
• contrats de prêt professionnels du 13 février 2018 et 13 février 2024
• engagement de caution manuscrit de M. [N] [G]
• conditions générales des prêts

La Caisse de Crédit Mutuel obtient la condamnation de l’emprunteuse et de la caution solidaire au paiement des prêts professionnels impayés, avec intérêts et indemnités. L’emprunteuse et la caution sont également condamnées aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Condamnation solidaire au paiement des sommes dues
• Application des intérêts contractuels à compter des échéances impayées
• Exécution provisoire de la décision malgré appel
• Condamnation aux dépens et indemnité au titre de l’article 700
• Confirmation de la validité du cautionnement et de la clause de déchéance du terme

À faire

• Respecter les délais de paiement des prêts professionnels.
• Envoyer des mises en demeure recommandées en cas d’impayés.
• Constituer un avocat lors d’une assignation judiciaire.
• Vérifier la validité des clauses de déchéance du terme.
• Demander l’exécution provisoire des décisions judiciaires.

À éviter

• Ne pas ignorer les mises en demeure reçues.
• Ne pas omettre de contester les déchéances invalides.
• Ne pas retarder la régularisation des impayés.
• Ne pas négliger la solidarité entre emprunteur et caution.
• Ne pas omettre de payer les frais et dépens judiciaires.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de condamnation aux dépens et application de l’article 700 du code de procédure civile ?

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge en sens contraire.

Le juge condamne in solidum les parties succombantes aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne in solidum les parties à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tenant compte de l’équité.

L’exécution provisoire est ordonnée conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer, 28 avril 2026, 25/04931 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Prêt professionnel —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.