Article 2298 du Code civil

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Article 2298Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 2293.
Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2026, N° de RG 2023F0164621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2026, N° de RG 2023F01646 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure…Cite : Article 2298
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2024J0613216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2024J06132 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Le tribunal a validé le cautionnement du dirigeant au regard de la fiche patrimoniale…Cite : Article 2298
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2023F0080116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2023F00801 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après la déchéance du terme de deux prêts professionnels, la banque a…Cite : Article 2298
Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F0028515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F00285 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après le défaut de paiement de la première annuité due au titre de la cession…Cite : Article 2298
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2026, RG n° 202601051413 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2026, RG n° 2026010514 → Banque / Crédits → caution solidaire : Après plusieurs impayés, BNP PARIBAS a clôturé le compte d’une société et prononcé la…Cite : Article 2298
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal de commerce d'Orléans, 8 octobre 2026, RG n° 20250039698 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Orléans, 8 octobre 2026, RG n° 2025003969 → Banque / Crédits → caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque a recherché la caution…Cite : Article 2298
Tribunal de commerce de Manosque, 6 octobre 2026, N° de RG : 20260004776 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Manosque, 6 octobre 2026, N° de RG : 2026000477 → Banque / Crédits → Action en paiement : Après la liquidation judiciaire d’une société, une banque a poursuivi deux dirigeants…Cite : Article 2298
Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 octobre 2026, N° de RG 2025F013016 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 6 octobre 2026, N° de RG 2025F01301 → Banque / Crédits → intérêts conventionnels : La banque a poursuivi le dirigeant caution solidaire après la liquidation…Cite : Article 2298
Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 octobre 2026, N° de RG 2025F014076 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2298
Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2024F012396 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2298
Tribunal de commerce de Pontoise, 2 octobre 2026, N° RG 2025F001072 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2298
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0865830 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2298
Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0355824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2298
Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 25/0277816 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2298
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/1192316 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2298
Cour d'appel d'Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/007249 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2298
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/113899 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2298
Cour d'appel d'Agen, 9 septembre 2026, RG n° 25/007249 sept. 2026Cour d’appel d’AgenCite : Article 2298
Cour d'appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 20/0077720 août 2026Cour d’appelCite : Article 2298
Cour d'appel de Bordeaux, 1 juillet 2026, 24/039811er juil. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 2298
Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2026, 25/0519023 juin 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 2298
Cour d'appel de Toulouse, 26 mai 2026, 23/0415426 mai 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 2298

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