TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 6 OCTOBRE 2026 – 3ème Chambre –

N° RG : 2025F01301

société LA BANQUE POSTALE SA C/ Monsieur [T] [N]

DEMANDERESSE

société LA BANQUE POSTALE SA, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Clotilde JUN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Claude LAROCHE, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2], associé de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, société d’Avocats,

DEFENDEUR

Monsieur [T] [N], [Adresse 3],

comparaissant par Maître Brice CHOLLON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Etienne RECOULES, Avocat au Barreau de la Charente, [Adresse 4],

L’affaire a été entendue en audience publique le 5 mai 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l’absence du titulaire,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 23 août 2019, la société LA BANQUE POSTALE SA a consenti à la société NOUVEAUX ETS C.M.M.I. SARL une convention de crédit n° LBP-00006718 d’un montant de 75.000,00 € au taux fixe de 0,94 % l’an, destiné au financement de divers investissements.

Ce crédit a été garanti par l’engagement de caution solidaire de Monsieur [T] [N] en date du 29 août 2019, à hauteur de la somme de 37.500,00 € correspondant à 50 % du montant du crédit, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

La société NOUVEAUX ETS C.M.M.I. SARL, gérée par Monsieur [T] [N], a fait l’objet d’un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 26 octobre 2022, publié au BODACC le 23 novembre 2022, ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 30 novembre 2022.

Par ordonnance du 19 octobre 2023, le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Bordeaux a relevé LA BANQUE POSTALE SA de sa forclusion, s’agissant de sa déclaration de créances chirographaires au passif de la liquidation judiciaire de la société NOUVEAUX ETS C.M.M.I. SARL, et l’a invitée à procéder à sa déclaration de créances dans le délai d’un mois à compter de la notification de ladite ordonnance intervenue le 20 octobre 2023.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 6 février 2023, LA BANQUE POSTALE SA a mis en demeure Monsieur [T] [N] d’honorer son engagement de caution.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 23 octobre 2023, LA BANQUE POSTALE SA a procédé à sa déclaration de créances chirographaires au passif de la société NOUVEAUX ETS C.M.M.I. SARL à hauteur de la somme de 36.833,14 € au titre de la convention de crédit de 75.000,00 €.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société NOUVEAUX ETS C.M.M.I. SARL, la créance chirographaire de LA BANQUE POSTALE SA déclarée à hauteur de la somme de 36.833,14 € a fait l’objet d’un certificat d’irrécouvrabilité établi par le liquidateur à la liquidation judiciaire de la débitrice le 1er octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, LA BANQUE POSTALE SA a fait assigner Monsieur [T] [N] devant le tribunal de commerce d’Angoulême afin d’obtenir sa condamnation en sa qualité de caution solidaire de la société NOUVEAUX ETS C.M.M.I. SARL.

Par décision du 9 mai 2025, la Première Présidente de la cour d’appel de Bordeaux, saisie par le Président du tribunal de commerce d’Angoulême par ordonnance du 15 avril 2025, a renvoyé l’examen de l’affaire devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

C’est ainsi que par jugement de renvoi du tribunal de commerce d’Angoulême daté du 3 juillet 2025, et par conclusions écrites déposées à la barre, LA BANQUE POSTALE SA demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

RECEVOIR la Société La BANQUE POSTALE en ses demandes, l’y déclarer bien fondée, et débouter Monsieur [N] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Ce faisant,

DEBOUTER Monsieur [T] [N] de toutes ses prétentions, fins et conclusions.

CONDAMNER Monsieur [T] [N], en sa qualité de caution solidaire de la Société NOUVEAUX ETS C.M.M.I, à payer à la Société LA BANQUE POSTALE la somme de 35.457,32 € (36.833,14 – 1.375,82), outre les intérêts au taux légal sur la dite somme à compter du 06 février 2023, au titre de son engagement de caution du 29 août 2019 à hauteur de la somme de 37.500 €, garantissant le crédit de 75.000 €, octroyé à la Société NOUVEAUX ETS C.M.M.I, sur lequel il reste dû la somme de 36.833,14 €.

VOIR ORDONNER la capitalisation des intérêts qui seront dus depuis plus d’un an dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNER Monsieur [T] [N], à payer à la Société La BANQUE POSTALE la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [T] [N] aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par les Avocats de la Société LA BANQUE POSTALE.

DIRE ET JUGER que l’exécution provisoire est de droit.

Par conclusions écrites également déposées à la barre, Monsieur [N] demande au tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants et 2298 du code civil Va l’article L622-24 du code de commerce. Vu L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure au 1er janvier 2022

DÉBOUTER la société BANQUE POSTALE de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Monsieur [T] [N],

Subsidiairement, LIMITER à la somme de 16.238,92 € la créance de la BANQUE POSTALE à l’encontre de Monsieur [T] [N] au titre de son engagement de caution,

CONDAMNER la BANQUE POSTALE à verser à Monsieur [N] la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la BANQUE POSTALE SA aux entiers dépens.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

MOYENS ET MOTIFS

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l’article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites.

Sur la recevabilité de la déclaration de créance

Monsieur [T] [N] fait valoir que la créance de LA BANQUE POSTALE SA à l’encontre de la débitrice principale serait éteinte pour défaut de déclaration de créance dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire au BODACC. Il indique que la société NOUVEAUX ETS C.M.M.I. SARL a été placée en redressement judiciaire le 26 octobre 2022, converti en liquidation judiciaire le 14 décembre 2022, et que la demanderesse a déclaré sa créance le 23 octobre 2023, soit près d’une année après, largement au-delà du délai de deux mois prévu par l’article L. 622-24 du code de commerce.

LA BANQUE POSTALE SA soutient que l’argument de Monsieur [T] [N] sur l’irrecevabilité de sa déclaration de créance est infondé. Elle indique que le juge commissaire l’a relevée de sa forclusion par ordonnance du 19 octobre 2023, notifiée le 20 octobre 2023, et qu’à la suite de cette ordonnance, elle a procédé à sa déclaration de créance dans le délai légal d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, au passif de la liquidation judiciaire de la société NOUVEAUX ETS C.M.M.I. SARL.

Elle ajoute que Monsieur [T] [N] ne démontre pas l’irrecevabilité de sa déclaration de créance conformément à l’article 9 du code de procédure civile, et ne rapporte pas la preuve du caractère supposé éteint de la créance principale qui aurait eu pour effet de la décharger de son engagement de caution solidaire.

Sur ce, le tribunal

Note que l’annonce BODACC informant de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société NOUVEAUX ETS C.M.M.I. SARL est datée du 23 novembre 2022. Que l’annonce BODACC informant de la conversion de ladite procédure en liquidation judiciaire est datée du 14 décembre 2022.

Relève que LA BANQUE POSTALE SA ne justifie pas d’avoir procédé à la déclaration de sa créance dans les délais impartis. Toutefois, en application des dispositions de l’article R. 621-21 du code de commerce, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, par ordonnance datée du 19 octobre 2023, relevé LA BANQUE POSTALE SA de la forclusion encourue et l’a invité à déclarer sa créance dans le délai d’un mois suivant la notification de ladite ordonnance, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce.

Que la déclaration a été faite par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 20 octobre 2023, distribué le 27 octobre 2023, soit dans le délai imparti.

Par conséquent, la déclaration de créance est régulière.

Sur la caducité du prêt

Le tribunal prend acte de l’abandon de ce moyen.

Sur le montant de l’engagement de caution

[…]

Elle précise que l’engagement de caution signé par Monsieur [T] [N] prévoit expressément un montant du cautionnement de 37.500,00 €, un taux de garantie de 50 % et une durée du cautionnement de 7 années à compter de la signature dudit acte. Elle rappelle que Monsieur [T] [N] déclare avoir parfaite connaissance de toutes les conditions des obligations garanties, notamment d’exigibilité normale ou anticipée, pour avoir reçu copie de la convention de crédit.

Elle ajoute que le défendeur ne peut se prévaloir de la garantie BPI FRANCE FINANCEMENT car, dans les conditions générales de cette garantie annexées au contrat de prêt et paraphées par lui, il est expressément indiqué que cette garantie ne bénéficie qu’à l’établissement bancaire et en aucun cas à la débitrice principale et à la caution, citant l’article 2.5.1.a des conditions générales : « Elle ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par le bénéficiaire et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette » (Pièce n°4, p.8).

Monsieur [T] [N] soutient que son engagement de caution a été souscrit à hauteur de 50 % de l’encours des sommes dues par la société NOUVEAUX ETS C.M.M.I. SARL et non à hauteur de 50 % du montant du crédit. Il indique que le contrat de prêt stipule en première page que sont consenties par des tiers les garanties suivantes : cautionnement de Monsieur [T] [N] [T] à hauteur de 50 % du montant du crédit, et garantie BPI FRANCE FINANCEMENT à hauteur de 50 % du montant du crédit.

Il précise que la page 9 de l’acte de prêt stipule, s’agissant des conditions de la garantie BPI FRANCE : « Sous peine d’encourir de plein droit la déchéance de la garantie, l’Établissement intervenant accueille les suretés usuelles en fonction de l’objet du crédit et s’assure que, si des personnes physiques se portent cautions, ce soit au maximum pour une quantité de 50 % de l’encours du crédit et solidairement entre elles ».

Il ajoute que l’acte de cautionnement mentionne un montant de cautionnement de 37.500,00 € mais précise expressément un taux de garantie de 50 % et définit l’encours du crédit comme «

les sommes mises à la disposition de l’emprunteur au titre du crédit en vertu des tirages déjà effectués à cette date et non encore remboursées à cette date »

Il rappelle que dans sa mise en demeure du 6 février 2023, LA BANQUE POSTALE SA précisait détenir une créance de 36.833,14 € à l’encontre de la société NOUVEAUX ETS C.M.M.I. SARL et lui réclamait, en sa qualité de caution, le versement de 50 % de cette somme, soit 18.416,57 €, ce qui démontrerait que la banque a toujours considéré que la caution n’était tenue qu’à hauteur de 50 % de l’encours des sommes dues.

Il précise qu’il ne prétend nullement pouvoir bénéficier lui-même de la garantie BPI FRANCE et ne conteste pas le caractère subsidiaire de cette garantie pour le prêteur, mais soutient que la commune intention des parties

était bien de limiter son engagement à 50 % de l’encours du prêt. Il indique que l’encours est en réalité de 32.477,85 € dans les rapports entre LA BANQUE POSTALE SA et lui-même du fait du défaut d’information annuelle, de sorte qu’il ne saurait être tenu de verser plus de 50 % de cette somme, soit 16.238,92 €.

Sur ce, le tribunal

Vu les pièces versées au débat,

Relève que l’acte de cautionnement stipule un montant de cautionnement de 37.500,00 € ainsi qu’un taux de garantie de 50 %.

Que ledit acte définit l’obligation de garantie ainsi ; « désigne l’ensemble des obligations de paiement dues ou encourues par le Cautionné envers la banque {…} étant précisé que le montant total des Obligations de Garanties au titre du cautionnement ne peut excéder le montant figurant en première page et sera ajusté en application du taux de garantie à l’encours de crédit. (le Montant du Cautionnement) ». Ainsi, il est clairement établi que le montant de 37.500,00 € constitue un plafond, et que l’obligation de paiement sera ajustée à l’encours.

Que le taux de garantie est défini dans ledit acte ainsi : « désigne le pourcentage maximum garanti par la Caution au titre du Crédit, soit 50 % », de sorte qu’il est stipulé que le taux s’applique au crédit, sans préciser qu’il s’agit du montant initial.

Par conséquent, Monsieur [T] [N] justifie de la limite de son cautionnement à 50 % de l’encours du crédit dans la limite de 37.500,00 €.

Sur le défaut d’information annuelle de la caution et la déchéance des intérêts

LA BANQUE POSTALE SA reconnaît ne pas être en mesure de justifier l’accomplissement de l’information annuelle prévue à l’ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier applicable en l’espèce. Elle indique que le défaut d’accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information, et que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Elle précise que Monsieur [T] [N] a souscrit son engagement de caution le 23 août 2019, et que la première information annuelle à son endroit aurait dû être réalisée avant le 31 mars 2020 pour l’encours au 31 décembre 2019. Elle indique que les intérêts courus à compter du 31 mars 2020 au 30 novembre 2022, date du jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de la société NOUVEAUX ETS C.M.M.I. SARL, s’élèvent à la somme de 1.375,82 € au regard du tableau d’amortissement.

Monsieur [T] [N] soutient que LA BANQUE POSTALE SA ne justifie pas avoir respecté son obligation de l’informer avant le 31 mars de chaque année du montant de la dette restant due en principal et intérêts, et de l’étendue de l’engagement. Il invoque l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur à la date de souscription de l’engagement de caution, selon lequel les établissements de crédit doivent faire connaître à la caution avant le 31 mars de chaque année le montant du principal et des

intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente.

Il précise que LA BANQUE POSTALE SA est déchue du droit aux intérêts conventionnels, pénalités et intérêts de retards, et que tous les règlements effectués par la société NOUVEAUX ETS C.M.M.I. SARL doivent être imputés en remboursement du principal et venir diminuer d’autant les sommes réclamées aux cautions. Il indique qu’il résulte du tableau d’amortissement et de la déclaration de créance communiqués par la demanderesse qu’elle a perçu pour 42.522,15 € de capital, frais et intérêts, de sorte que, dans les rapports entre elle et la caution, la créance de l’emprunteur principal devant être retenue est de 75.000,00 € – 42.522,15 € = 32.477,85 €.

Il ajoute que LA BANQUE POSTALE SA doit être déboutée de sa demande de condamnation aux intérêts postérieurs au 6 février 2023, car l’obligation d’information doit s’exécuter jusqu’à l’extinction de la dette, même après assignation de la caution.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat,

Relève que la banque échoue à démontrer avoir rempli son obligation d’information annuelle de la caution prévue par les dispositions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier.

Rappelle que ladite information demeure une obligation jusqu’à l’extinction de la dette. Que l’assignation de la caution ne peut suffire à y mettre fin, de sorte que la créancière sera déchue de ses droits à l’application des intérêts.

Cette déchéance ne porte que sur les intérêts conventionnels. Elle ne porte pas sur les autres accessoires de la dette garantie, même si l’information doit aussi porter sur ces accessoires.

Par conséquent, LA BANQUE POSTALE SA n’est pas créancière envers Monsieur [T] [N] au titre des intérêts conventionnels.

Sur le montant de la créance

Constate que le montant lié au prêt cité dans l’ordonnance de relevé de forclusion datée du 19 octobre 2023 s’élève à la somme de 36.833,14 €, montant correspondant à la mise en demeure datée du 6 février 2023, ainsi que du certificat d’irrécouvrabilité daté du 1er octobre 2024. Que ce montant correspond à l’échéance du 15 novembre 2022.

Il est démontré que les intérêts conventionnels des échéances dues jusqu’au 15 novembre 2022 s’élèvent à la somme de 1.375,82 €.

Ainsi, limitant la créance à 50 % de l’encours, la créance détenue par LA BANQUE POSTALE SA envers Monsieur [T] [N] au titre de son engagement de caution s’élève au montant de 17.728,66 € [(36.833,14 € -1.375,82 €) x50 %].

Monsieur [T] [N] ne justifie pas du montant qu’il allègue au titre des sommes déjà remboursées au montant de 42.522,15 € de capital, frais et intérêts.

Il est rappelé que les intérêts de retards constituent un accessoire, de sorte que la Banque est fondée à les réclamer à compter du 6 février 2023, date de la mise en demeure.

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

Sur les frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoire

Estimant inéquitable de laisser à LA BANQUE POSTALE SA la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que Monsieur [T] [N] sera condamné à lui payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, Monsieur [T] [N] sera condamné aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, lesquels pourront être recouvrés par les avocats de la demanderesse.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [T] [N] à payer à LA BANQUE POSTALE SA la somme de 17.728,66 € (DIX SEPT MILLE SEPT CENT VINGT HUIT EUROS SOIXANTE SIX CENTIMES) outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 6 février 2023,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne Monsieur [T] [N] à payer à LA BANQUE POSTALE SA la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire dont la présente décision est revêtue de droit,

Condamne Monsieur [T] [N] aux dépens de l’instance, lesquels pourront être recouvrés par les avocats de LA BANQUE POSTALE SA.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.