Cautionnement bail commercial : conditions de recevabilité et preuve de la dette locative

L’action en paiement est ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt légitime (article 31 du code de procédure civile). Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance (article 2288 du code civil). La caution peut opposer les exceptions communes aux codébiteurs (article 1315 du code civil). La preuve de la créance certaine, liquide et exigible incombe au demandeur (article 9 du code de procédure civile). L’engagement de caution prend fin à la cession du fonds de commerce, sauf stipulation contraire. Les charges doivent être justifiées par des pièces probantes. En cas de contestation sérieuse, la demande peut être rejetée. La partie perdante est condamnée aux dépens (article 696 du code de procédure civile) et peut être tenue au paiement des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile). L’exécution provisoire est de plein droit (articles 514 et 514-1 du code de procédure civile).

L’action en paiement est ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt légitime. Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur en cas de défaillance. La caution peut opposer les exceptions communes aux codébiteurs. La preuve de la créance certaine, liquide et exigible incombe au demandeur. L’engagement de caution prend fin à la cession du fonds de commerce, sauf stipulation contraire. La partie perdante est condamnée aux dépens et peut être tenue au paiement des frais irrépétibles.

Une société a donné à bail commercial des locaux à une autre société qui les a sous-loués. La sous-location a été résiliée et un nouveau bail commercial conclu avec une société qui s’est portée caution. Cette société a cédé son fonds de commerce. Le bailleur a mis en demeure la société locataire et la caution de payer des loyers impayés. La caution a contesté sa responsabilité. Le bailleur a assigné la caution en paiement. La caution a demandé l’irrecevabilité de la demande et le rejet des prétentions du bailleur. Le tribunal a jugé que la caution avait un intérêt à agir et que la demande était recevable. Il a constaté que l’engagement de la caution avait pris fin à la date de cession du fonds de commerce et que la caution ne pouvait être tenue responsable que du loyer du mois de mai, ce qui n’était pas démontré. La demande de paiement des charges n’était pas étayée. La demande du bailleur a été rejetée. Le bailleur a été condamné aux dépens et à payer à la caution une somme au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire a été ordonnée.

• Acte sous seing privé de bail commercial
• Actes de sous-location et cession de fonds de commerce
• Courriers de mise en demeure
• Correspondances entre parties
• Conclusions et pièces justificatives

La SCI 2LDA est recevable à agir contre monsieur [W] [I] en qualité de caution, mais sa demande en paiement est rejetée faute de preuve suffisante. Elle est condamnée à payer les frais irrépétibles et aux dépens.

• Recevabilité de la demande de la SCI 2LDA
• Rejet de la demande en paiement pour absence de preuve
• Condamnation de la SCI 2LDA à payer 1 500 euros au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens à la charge de la SCI 2LDA
• Exécution provisoire maintenue

À faire

• Vérifier la preuve de la créance (pièces justificatives).
• Respecter les délais de contestation (lettre recommandée).
• Examiner les conditions du cautionnement (durée, montant).
• Suivre les procédures d’assignation et audiences.
• Consulter les articles du code civil et procédure civile applicables.

À éviter

• Ne pas agir sans preuve certaine et liquide.
• Ignorer les contestations formelles du défendeur.
• Omettre les délais légaux pour agir.
• Confondre recevabilité et fond du litige.
• Ne pas respecter les règles de procédure (assignation, audiences).

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité de la demande en paiement par la caution ?

Il résulte de l’article 31 du code de procédure civile que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
La SCI 2LDA justifie d’un intérêt à agir contre le défendeur en sa qualité de caution de la société KOLSHI MOTORSPORT, ce qui rend sa demande recevable.

Quels sont les critères de preuve applicables à la demande en paiement d’une caution ?

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Les articles 1103 et 2288 du code civil précisent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
L’article 1315 du code civil dispose que le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions communes à tous les codébiteurs et celles qui lui sont personnelles, mais ne peut opposer celles personnelles à d’autres codébiteurs, sauf exceptions.

Quelles sont les conditions de l’engagement de la caution dans le bail commercial ?

Le bail commercial conclu le 5 mai 2023 stipule que le défendeur s’est porté caution dans la limite de 48 000 euros couvrant le paiement de l’ensemble des sommes dues par la société KOLSHI MOTORSPORT, y compris pénalités et intérêts de retard, pour toute la durée du bail.
Il a renoncé au bénéfice de discussion à l’article 2298 du code civil et s’est obligé solidairement avec la société KOLSHI MOTORSPORT à payer toutes sommes dues sans pouvoir exiger que le bailleur poursuive préalablement la société.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la preuve des loyers impayés ?

Le tribunal relève que le défendeur a effectué un virement de 5 145,93 euros incluant un mois de loyer, somme figurant en débit sur les comptes fournisseurs de la SARL KOLSHI MOTORSPORT.
Le compte de la SAS L’INTEGRALE D’AGENCEMENT mentionne un crédit de 3 391,20 euros correspondant à un loyer mis à la charge de la SARL KOLSHI MOTORSPORT.
Il n’est pas démontré que le défendeur soit redevable du loyer du mois de mai 2023, période couverte par son engagement de caution, ce qui conduit au rejet de la demande.

Quels sont les critères de recevabilité et de preuve concernant la régularisation des charges ?

La seule pièce produite est une facture de régularisation de charges pour cinq mois, sans justificatifs de consommation d’électricité, gaz ou taxe foncière.
Le défendeur a contesté la dette faute de justificatifs.
Il n’est pas établi que le défendeur soit redevable de cette somme en qualité de caution, d’autant que son engagement ne couvre que le mois de mai 2023.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour frais exposés et non compris dans les dépens, tenant compte de l’équité.
Le tribunal condamne la demanderesse à payer 1 500 euros au défendeur au titre de l’article 700.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de plein droit.
Aucun motif ne justifie qu’elle soit écartée en raison de la nature de l’affaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Chambéry, 28 avril 2026, 25/00364 – Thématiques associées : Procédure — Cautionnement bail commercial —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.