TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2026

CHAMBRE 10

N° RG : 2025F00107

DEMANDEUR

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEURS

SAS TTP SAS

[Adresse 3]
Représentée par Maître Zakaria EL MOUADDINE, Avocat
[Adresse 4]
Non comparante

Monsieur [J] [L]

[Adresse 3]
Représentée par Maître Zakaria EL MOUADDINE, Avocat
[Adresse 4]
Non comparant

SELARL [T]

Prise en la personne de Maître [G] [M] [T] ès qualité de Liquidateur Judiciaire société TTP SAS

[Adresse 5] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 11 juin 2026 : M. Jean-Luc BRULARD, Juge chargé d’instruire l’affaire

Lors du délibéré : Mme Catherine DUCHENE, Présidente de chambre, M. Nicolas SEL, Juge, M. Jean-Luc BRULARD, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Madame Catherine DUCHENE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

Le Crédit industriel et commercial (ci-après dénommé CIC ou la banque) a consenti le 25 octobre 2019 un prêt professionnel de 41 644 euros à la société TTP SAS, exerçant l’activité de plate-forme numérique, prêt pour lequel son dirigeant, M. [L], s’est porté caution personnelle à hauteur de 14 400 euros.

La société TTP SAS a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde en juin 2025 puis de liquidation judiciaire le 26 septembre 2025.

Le CIC demande la fixation au passif de la somme de 16 605,77 euros en principal au titre du prêt impayé et la somme de 228,52 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel.

Le CIC demande à M. [L] de lui régler la somme de 14 400 euros en sa qualité de caution.

LA PROCÉDURE

Par actes délivrés le 27 janvier 2025 suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial – CIC, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 016 381, a assigné la SAS TTP SAS, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 878 214 592 et M. [J] [L], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (Val d’Oise), de nationalité française, à comparaître devant ce tribunal pour l’audience du 5 mars 2025.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025F00107.

Aux termes de cette assignation, le CIC demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil,

Vu les dispositions articles 1103,1104 et 1193 et suivants du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,
* Dire et juger recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial

En conséquence, y faisant droit,

Au titre du prêt professionnel Création Entreprise n° [XXXXXXXXXX01]

Condamner la SAS TTP SAS à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 16 605,77 euros, solidairement avec M. [J] [L] en sa qualité de caution des engagements de la SAS TTP SAS dans la limite de 14 400 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,70 % à compter de la mise en demeure susvisée du 29 octobre 2024 ;

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

Au titre du découvert du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02]

Condamner la SAS TTP SAS à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 228,52 euros outre intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024 en règlement du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02] ;

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

En tout état de cause

Condamner conjointement et solidairement la SAS TTP SAS et M. [J] [L] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner conjointement et solidairement la SAS TTP SAS et M. [J] [L] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagées;

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Par jugement du 26 mai 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société TPP SAS et a désigné la SELARL [T] en la personne de Me [G] [M] [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la société TPP SAS.

Le 26 septembre 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société TPP SAS et a désigné la SELARL [T] en la personne de Me [G] [M] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TPP SAS.

Par acte délivré le 13 octobre 2025 suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial – CIC, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 542 016 381, a assigné en intervention forcée la SELARL [T] prise en la personne de Me [G] [M] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TTP SAS, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 878 214 592, désignée à cette fonction par le tribunal de commerce de Pontoise par jugement rendu le 26 septembre 2025, devant ce tribunal pour l’audience du 10 décembre 2025.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025F01019.

A l’audience du 10 décembre 2025, par mesure d’administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l’instance enrôlée sous le n° 2025F01019 avec celle enrôlée sous le n°2025F00107, l’instance se poursuit en conservant le numéro de placet initial.

Aux termes de cette dernière assignation, le CIC demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil,

Vu les dispositions articles 1103,1104 et 1193 et suivants du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Dire et juger recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial

En conséquence, y faisant droit,

Au titre du prêt professionnel Création Entreprise n° [XXXXXXXXXX01]

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société TTP SAS la somme de 16 605,77 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,70 % à compter de la mise en demeure susvisée du 29 octobre 2024 ;

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

Au titre du découvert du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02]

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS TTP SAS la somme de 228,52 euros outre intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024 en règlement du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02]

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

En tout état de cause

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS TTP SAS la somme 2 000 euros au titre de la créance du Crédit Industriel et Commercial sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS TTP SAS les entiers dépens lesquels

comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagées ;
* Rappeler qu’aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile en leur version en vigueur au 1er janvier 2020, l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Après renvois, l’affaire est venue à l’audience de plaidoirie le 11 juin 2026 au cours de laquelle le CIC a été entendue en ses explications en l’absence des défendeurs.

La CIC a confirmé le maintien de sa demande concernant le paiement par M. [L] en sa qualité de caution des engagements de la société TPP SAS dans la limite de la somme de 14 400 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,70 % à compter du 29 octobre 2024 ainsi que de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 et des dépens

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur le contrat de prêt

Le CIC expose qu’il a consenti le 25 octobre 2019 un prêt professionnel Création Entreprise d’un montant de 41 644 euros remboursable en 60 mensualités successives au taux de 1,70 % l’an.

Il expose également que la société TTP a cessé de s’acquitter des échéances à compter du 5 mars 2024 et qu’en conséquence il l’a, par courrier recommandé AR du 16 octobre 2024, mise en demeure de régulariser sous huitaine les échéances impayées.

Il expose qu’à la suite il a, par courrier recommandé AR du 29 octobre 2024, prononcé la résiliation du contrat de prêt et prononcé la déchéance du terme.

Le CIC précise enfin que, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société TTP, il a déclaré sa créance auprès de la SELARL [T] ès qualités de liquidateur judiciaire.

Le CIC demande la fixation au passif de la liquidation de la somme de 16 605,77 euros.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

Le contrat de crédit mentionne : « Si l’emprunteur ne respecte pas l’une quelconque des échéances de remboursement ou l’une quelconque des échéances en intérêts, frais et accessoires, le taux d’intérêt sera majoré de trois points, ceci à compter de l’échéance restée impayée et jusqu’à la reprise du cours normal des échéances contractuelles.

De plus, il sera redevable d’une indemnité conventionnelle égale à 5 % (cinq pour cent) des montants échus. Il en sera de même pour toute avance ou règlement fait par le prêteur, pour le compte de l’emprunteur, notamment pour cotisations et primes payées aux compagnies d’assurance et tous frais de recouvrement de la créance.

Les intérêts non payés à leur échéance, sans cesser d’être exigibles, se capitaliseront de plein droit et produiront des intérêts au taux majoré sus-indiqué, à compter du jour où ils seront dus pour une année entière sans préjudice du droit, pour le prêteur, d’exiger le remboursement anticipé des sommes dues comme stipulé ci-dessus ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que :
* Le contrat de prêt et son avenant ont été régulièrement établis et signés respectivement les 25 octobre 2019 et 24 juin 2021,

Ce contrat de prêt prévoit, en son article «

retards

» une indemnité conventionnelle égale à 5 % des montants échus,

Le CIC justifie, par ses courriers des 16 et 29 octobre 2024 réceptionnés par la société TTP les 21 octobre et 6 novembre 2021, avec les décomptes annexés, échéances impayées et décompte de créance, la somme réclamée de 16 605,77 euros au titre du capital restant dû, intérêts de retard et accessoires, à savoir :
* capital : 14 722,10 euros, (dont 10 577,45 euros au titre des 8 échéances impayées)

intérêts courus non capitalisés : 606,97 euros (dont 428,73 euros au titre des 8 échéances impayées)
* assurance : 246,15 euros dont 240,12 euros au titre des 8 échéances impayées)
* indemnité conventionnelle : 1 030,55 euros

Soit un montant total de 16 605,77 euros.

Toutefois, l’indemnité conventionnelle de 5 % doit être calculée sur le capital restant dû de 14 722,10

euros.

Elle s’élève ainsi à 736,11 euros, et non à 1 030,55 euros.

Il convient dès lors de ramener la créance totale à 16 311,33 euros.

Le tribunal retient la somme de 16 311,33 euros correspondant à la dernière demande du CIC.

Faute de comparaître, la Selarl [T] ès qualité de liquidateur judiciaire, ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance du CIC est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra en conséquence de constater la créance du CIC à l’encontre de la société TPP, et d’en fixer le montant à la somme de 16 311,33 euros au titre du contrat de prêt.

Sur l’engagement de caution personnelle de M. [L]

Le CIC expose qu’en garantie du prêt professionnel M. [L] aux termes du même contrat du 25 octobre 2019, s’est porté caution solidaire à hauteur de 14 400 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des intérêts de retard, pour une période de 89 mois tout en renonçant au bénéfice de discussion et de division.

Il précise que ce prêt professionnel était également garanti à 70 % de l’encours par BPI France Financement.

Il expose également que par courrier recommandé du 16 octobre 2024, réceptionné le 21 octobre 2024, il a mis en demeure M. [L] de régulariser sous huitaine les échéances impayées.

Il expose qu’à la suite il a, par courrier recommandé du 29 octobre 2024, informé la société TTP de la résiliation du contrat de prêt et mis en demeure M. [L] de lui régler la somme de 16 605,77 euros correspondant au échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard et accessoires.

Il indique que ces courriers sont restés sans suite.

Il précise enfin avoir régulièrement informé annuellement M. [L] de son engagement, conformément à l’article L 313-22 du code monétaire et financier.

Les dispositions de l’article 2288 du code civil énoncent que : «

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci »
* En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que :
M. [L] s’est porté caution solidaire dudit prêt en apposant la mention manuscrite légale suivante : « En me portant caution de TTP SAS, dans la limite de la somme de 14 400 (quatorze mille quatre cents) euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 89 mois, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si TTP n’y satisfait pas lui-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec TTP SAS, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement TTP SAS ».

L’engagement de caution de M. [L] a ainsi été régulièrement établi, à hauteur de 14 400 euros.

La société TTP a cessé de s’acquitter des échéances du prêt à compter du 5 mars 2024.

Le CIC justifie, par ses courriers recommandés AR des 16 et 29 octobre 2024 réceptionnés par M. [L] respectivement les 21 octobre et 6 novembre 2024, avec les décomptes annexés, échéances impayées et décompte de créance, la somme réclamée de 16 605,77 euros au titre du capital restant dû, intérêts de retard et accessoires, comme détaillé dans le paragraphe précédent. Le courrier du 29 octobre 2024 met en demeure M. [L], de rembourser en sa qualité de caution solidaire, la somme de 14 400 euros.

Faute de comparaître, M. [L] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance du CIC est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra donc de condamner solidairement M. [L], à payer au CIC la somme de 14 400 euros au titre de son engagement de caution.

Sur le découvert du compte courant

Le CIC expose que la société TTP a ouvert auprès de lui un compte courant professionnel en date du 25 octobre 2019.

La banque indique que le compte bancaire a présenté un solde débiteur non autorisé et qu’en conséquence elle a mis en demeure la société TTP, par courrier recommandé AR du 16 octobre, de régulariser sous huit jours le découvert bancaire s’élevant à 227,11 euros.

Le CIC indique encore avoir dénoncé par courrier recommandé AR du 29 octobre 2024, le concours à durée indéterminée et mis en demeure la société TTP de s’acquitter avant le 25 novembre 2021 de la somme de 228,52 euros, dont 1,41 euros d’intérêts courus.

Il précise également qu’aucun règlement n’est intervenu dans le délai imparti.

Le CIC précise enfin que dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société TTP, elle a déclaré sa créance le 2 juin 2025 auprès de la SELARL [T] ès qualités de mandataire judiciaire.

Faute de comparaître, la société TPP ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance du CIC est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra en conséquence de constater la créance du CIC à l’encontre la société TPP au titre du découvert du compte courant et d’en fixer le montant à la somme de 228,52 euros.

Sur les intérêts de retard

Le CIC demande que les condamnations soient majorées à compter du 29 octobre 2024, date de mise en demeure :

des intérêts calculés au taux conventionnel de 1,70 % l’an pour le montant réclamé au titre du prêt professionnel,

de l’intérêt au taux légal pour le montant réclamé au titre du découvert.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

Sur les intérêts de retard applicables au montant réclamé au titre du prêt

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le taux de 1,70 % demandé par le CIC, constitue le taux contractuel du prêt.

S’agissant de la caution, il est précisé dans le contrat que : «

en cas de défaillance du cautionné et à défaut pour la caution de payer, qu’elle sera personnellement redevable des intérêts au taux légal (le cas échéant majorés de cinq points conformément à la loi) … »
* Il est constant que le contrat doit s’appliquer sauf si la demande est plus favorable au débiteur que le contrat. Dans ce cas, le créancier renonce en effet implicitement à des conditions plus favorables.

Tel est le cas en l’espèce :

pour la majoration à appliquer à la créance de la société TTP puisque le CIC ne majore pas le taux d’intérêt de 3 points,

pour la majoration à appliquer au montant dû par la caution, puisque le taux d’intérêt légal est supérieur à 1,7 % et n’est pas majoré de cinq points.

Sur les intérêts de retard applicables au montant réclamé au titre du découvert

Le CIC demande que les intérêts au taux légal soient appliqués sur cette condamnation.

En l’absence de stipulation dans la convention d’ouverture de compte à ce sujet, les intérêts au taux légal seront appliqués.

S’agissant de la date de départ des intérêts, les mises en demeure, envoyées par courrier recommandé AR du 29 octobre 2024 à la société TTP et M. [L], ont été réceptionnées le 6 novembre 2024.

Il conviendra en conséquence de majorer à compter du 7 novembre 2024, lendemain de la réception de la mise en demeure :

la condamnation, due au titre du prêt, des intérêts calculés au taux conventionnel de 1,70 % l’an,

la condamnation, due au titre du découvert, des intérêts au taux légal.

Sur la capitalisation des intérêts

Le CIC sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

Les dispositions de l’article 1343-2 du code civil énoncent que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

A défaut de l’avoir prévue contractuellement, l’application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière, et que dans le cas contraire ils s’appliqueront dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Le CIC sollicite l’allocation de la somme de 2 000 euros par la société TPP SAS, représentée par la Selarl [T] ès qualités de liquidateur judiciaire, et solidairement par M. [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le CIC a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments pour fixer la créance du CIC à la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamner M. [L], en qualité de caution solidaire, à payer la même somme au CIC à ce titre.

Sur les dépens

Le CIC demande de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société TTP SAS les entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagées.

Le tribunal ordonnera l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Il est rappelé que les frais de mesures conservatoires qui pourraient être engagés ne peuvent être inclus dans ces dépens, s’agissant de frais non encore exposés.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 2 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare la société Crédit Industriel et Commercial recevable et bien fondée en ses demandes,

Fixe le montant de la créance du Crédit Industriel et Commercial au titre du prêt professionnel numéro n° [XXXXXXXXXX01], à la somme de 16 311,33 euros avec intérêts de droit calculés au taux conventionnel de 1,70 % à compter du 7 novembre 2024,

Condamne solidairement M. [J] [L], en sa qualité de caution solidaire de la société TPP SAS, à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 14 400 euros, avec intérêts de droit calculés au taux conventionnel de 1,70 % à compter du 7 novembre 2024,

Fixe le montant de la créance du Crédit Industriel et Commercial au titre du découvert du compte courant, à la somme de 228,52 euros, avec intérêts de droit au taux légal à compter du 7 novembre 2024

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Fixe le montant de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamne M. [J] [L], en sa qualité de caution solidaire, à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 1 000 euros,

Rappelle que les décisions définitives rendues après reprise d’instance sont portées à la demande du liquidateur judiciaire sur l’état des créances,

Ordonne l’emploi des dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 159,86 euros TTC, en frais privilégiés de procédure collective,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit

Le greffier

La présidente.