Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Banque / Crédits

🏷️ Substitution de caution

Une dirigeante s’est portée caution d’un prêt consenti à MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE. Après avoir cédé l’intégralité de ses titres à SYM BUSINESS, elle a soutenu que son engagement avait été remplacé par celui du repreneur, conformément à l’acte de cession.

Après l’ouverture d’une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque a poursuivi la caution en paiement. Le tribunal de commerce l’avait déboutée, estimant que la banque ne s’était pas opposée à la substitution.

La banque a interjeté appel. La caution invoquait également la nullité de son engagement pour erreur, la limitation de la garantie à la moitié de l’encours, la déchéance des intérêts et la responsabilité précontractuelle de la banque. La cour a jugé la substitution inopposable, déclaré prescrite la demande de nullité et condamné la caution au paiement de la dette.

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